🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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10. souhaite que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe coopèrent en matière de protection des droits des minorités nationales et linguistiques, dans une optique de renforcement mutuel; remarque qu’une telle coopération donnerait à l’Union européenne la possibilité de s’appuyer sur les succès et l’expérience du Conseil de l’Europe, tandis que celui-ci pourrait garantir une mise en œuvre plus efficace des recommandations qu’il a formulées dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; encourage les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 bis. invite la Commission à surveiller de plus près l’adoption et la mise en œuvre de la législation relative au respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans le cadre de sa politique d’élargissement, comme un élément essentiel des critères politiques du processus d’adhésion;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
11. constate que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités
des États membres
nationales, locales et régionales
; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux États membres d’échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités; invite l’Union à faciliter ces échanges;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
15. insiste sur le fait que toute personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique a le droit à l’éducation dans une langue minoritaire; relève que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe, qu’il convient de protéger afin de garantir la transmission des langues régionales ou minoritaires de génération en génération , et encourage les États membres à soutenir la planification linguistique à long terme par un financement adéquat, notamment en investissant dans la mise au point de matériel pédagogique de qualité dans les langues minoritaires pour tous les niveaux d’enseignement ; se déclare vivement préoccupé par le risque d’extinction qui pèse sur certaines langues régionales ou minoritaires; insiste sur la nécessité d’adopter une action plus résolue dans ce domaine; prie donc la Commission et les États membres d’encourager l’apprentissage des langues, y compris minoritaires, dans toute l’Union; relève que l’ICE souhaite la création d’un centre européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protéger la richesse et la diversité des langues européennes;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
1.
renouvelle son soutien résolu en faveur de l’instrument que constitue l’ICE; demande que le potentiel de celui- ci soit pleinement exploité; souligne que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir; insiste sur la nécessité de donner aux citoyens la possibilité de participer activement aux processus politiques qui les affectent, afin que le projet d’intégration européenne soit plus proche des citoyens
souligne que, bien que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de participer activement aux processus politiques de l’Union, un tel instrument ne saurait remédier au sérieux déficit démocratique qui caractérise l’Union depuis sa création
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; souligne que les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de l’Union;
insiste pour que l’Union
encourage les États membres à mener des actions en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités
nationales ou linguistiques
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
6.
demande aux
invite les
États membres
de
à
prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités
nationales ou linguistiques
et garantir le plein respect de ces droits;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
9. rappelle
qu’il n’existe aucune définition commune d’une personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de protéger toutes les minorités, quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination
que les normes les plus couramment utilisées en Europe sont fixées par le Conseil de l’Europe dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; souligne, à cet égard, que cette dernière définit clairement les «langues régionales ou minoritaires», en excluant expressément les langues parlées par les migrants
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11.
constate
souligne
que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres;
souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine;
relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle;
suggère aux
encourage les
États membres
d’
à
échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités
nationales ou linguistiques
; invite l’Union à faciliter ces échanges;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
13. s’inquiète de
l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l
toutes les formes d
’intolérance à l’encontre
de personnes appartenant à
des minorités nationales et linguistiques
en Europe; prie la Commission et les États membres de lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine ainsi que de combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques
dans l’Union
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
16 bis. encourage les États membres à mettre en place des mécanismes de financement public en dehors des règles en matière d’aides d’État dans le but de protéger le patrimoine culturel des minorités nationales ainsi que les langues régionales ou minoritaires exprimées dans les films, la musique, les livres, les médias, etc.;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
19.
signale
constate
qu’un grand nombre d’apatrides vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales
et
ou
linguistiques;
estime
souligne
que
des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences
l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence exclusive
des États
membres
; souligne que
l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États
tous les citoyens sont égaux devant la loi, indépendamment de leur nationalité ou de leur langue
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame explicitement l’article 2 du traité UE; demande à la Commission d’inclure, dans le rapport annuel sur l’état de droit, le suivi des droits des personnes appartenant à des minorités; réitère son appel en faveur de la création d’un mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont le mandat comprendrait, entre autres, le suivi de ces droits;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
7. estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques
dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’un groupe par rapport à un autre, conformément à l’ordre constitutionnel et à la législation de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protection des communautés linguistiques devraient respecter les droits fondamentaux de chaque individu
conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre, à la jurisprudence et au droit international; est d’avis que pour prévenir la discrimination et promouvoir la diversité, les langues régionales et minoritaires devraient être protégées à l’échelle européenne
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
10 bis. invite la Commission à mieux contrôler le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans le cadre de sa politique d’élargissement en utilisant l’expérience acquise lors des précédents élargissements et en instaurant une coopération efficace avec le Conseil de l’Europe;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
12. est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques
doivent viser des actions positives, notamment en matière d
ne peuvent être efficaces que dans la mesure où elles vont au-delà de la simple interdiction des discriminations, et doivent viser des actions positives, notamment dans l’administration publique, le système judiciaire, l
’éducation,
de
la
culture
et de
, les services sociaux, les soins de santé et les
services publics;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
18. estime que chaque citoyen européen devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; relève que les minorités linguistiques sont souvent trop peu nombreuses ou manquent de soutien institutionnel pour réussir à bâtir un système complet de services de médias dans leur
langue et dépendent des médias d’un autre pays utilisant la même
langue; demande à la Commission de mener une évaluation à ce sujet et de prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de ces services de médias;
constate que, depuis le dépôt de l’ICE intitulée «Minority SafePack» auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adopté des propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de services de médias audiovisuels
encourage la Commission à créer les conditions juridiques et réglementaires nécessaires pour garantir la liberté de diffusion, de transmission et de réception de contenus audiovisuels au sein des régions où vivent des minorités, afin qu’elles puissent regarder et écouter des contenus dans leur langue maternelle, sans que ces contenus ne fassent l’objet d’un blocage géographique lorsqu’ils sont diffusés depuis un autre pays
; prend acte de la communication récemment adoptée par la Commission sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique (COM(2020)0766), dans laquelle la Commission propose de
procéder à un bilan détaillé en 2022, lorsque tous les effets du règlement seront devenus tangibles; se réjouit
de l’intention
des conclusions préliminaires
de la Commission
sur les contenus audiovisuels et prend acte de son intention
d’engager un dialogue avec les acteurs du secteur de l’audiovisuel dans le cadre de son plan d’action pour les
médias et l’audiovisuel; souligne qu’il est indispensable de tenir compte des préoccupations relatives aux langues minoritaires dans les règlements à venir;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
19. signale qu’un grand nombre d’apatrides en droit ou en fait vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et linguistiques; estime que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences des États membres; souligne, en particulier, que l’Union devrait examiner les moyens de rapprocher les droits des apatrides de longue durée et de leur famille avec ceux des citoyens de l’Union; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États , qui devraient l’exercer dans le respect du droit de l’Union ;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
– Madame la Présidente, chers collègues, notre Parlement doit apporter un soutien total aux 1 200 000 citoyens européens qui ont, par leur initiative citoyenne, imposé la question des droits des minorités à l’agenda de l’Union européenne.
La résolution commune proposée peut encore évoluer pour être aussi proche que possible de l’attente de ces citoyens mobilisés pour une Europe plus démocratique, plus inclusive et plus diverse.
Il faut alléger ce texte d’apports qui lui sont dictés par l’actualité récente pour rester fidèle à la dynamique citoyenne du
C’est pourquoi notre groupe demande aux députés, quelle que soit leur appartenance, d’appuyer les amendements que nous avons déposés au nom du groupe Verts/ALE.
Élue en Alsace, je peux aisément savoir combien il est important pour les Alsaciens de préserver leur parler historique. Cela se retrouve dans de nombreuses régions françaises – Bretagne ou Corse, pour ne citer qu’elles –, qui contribuent à la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de la même façon que dans les autres pays européens.
Si, en France, nous attachons une importance particulière à la langue française, c’est parce que nous savons combien elle est un facteur puissant d’assimilation et de cohésion nationale. Les nations se sont fondées sur un creuset de cultures locales, multiples et linguistiques, qu’il est souhaitable de préserver.
Mais il ne faudrait pas confondre culture enracinée à préserver et culture importée. Les communautés bengalie en Irlande ou iraquienne en Suède ne doivent pas être considérées comme des minorités nationales. Ces propositions ne doivent pas non plus tomber dans les mêmes travers que le président Macron, qui souhaite mettre en place la langue arabe à l’école primaire. Nous sommes européens, nous sommes l’Europe, et notre rôle doit être de préserver et promouvoir les cultures européennes.