Résolution relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

524
67
103

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

45
25
8
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

10. souhaite que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe coopèrent en matière de protection des droits des minorités nationales et linguistiques, dans une optique de renforcement mutuel; remarque qu’une telle coopération donnerait à l’Union européenne la possibilité de s’appuyer sur les succès et l’expérience du Conseil de l’Europe, tandis que celui-ci pourrait garantir une mise en œuvre plus efficace des recommandations qu’il a formulées dans la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; encourage les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

10 bis. invite la Commission à surveiller de plus près l’adoption et la mise en œuvre de la législation relative au respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans le cadre de sa politique d’élargissement, comme un élément essentiel des critères politiques du processus d’adhésion;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

11. constate que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres nationales, locales et régionales ; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux États membres d’échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités; invite l’Union à faciliter ces échanges;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

15. insiste sur le fait que toute personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique a le droit à l’éducation dans une langue minoritaire; relève que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe, qu’il convient de protéger afin de garantir la transmission des langues régionales ou minoritaires de génération en génération , et encourage les États membres à soutenir la planification linguistique à long terme par un financement adéquat, notamment en investissant dans la mise au point de matériel pédagogique de qualité dans les langues minoritaires pour tous les niveaux d’enseignement ; se déclare vivement préoccupé par le risque d’extinction qui pèse sur certaines langues régionales ou minoritaires; insiste sur la nécessité d’adopter une action plus résolue dans ce domaine; prie donc la Commission et les États membres d’encourager l’apprentissage des langues, y compris minoritaires, dans toute l’Union; relève que l’ICE souhaite la création d’un centre européen pour la diversité linguistique, dont le but serait de protéger la richesse et la diversité des langues européennes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

1. renouvelle son soutien résolu en faveur de l’instrument que constitue l’ICE; demande que le potentiel de celui- ci soit pleinement exploité; souligne que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d’exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l’Union d’agir; insiste sur la nécessité de donner aux citoyens la possibilité de participer activement aux processus politiques qui les affectent, afin que le projet d’intégration européenne soit plus proche des citoyens souligne que, bien que l’ICE représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de participer activement aux processus politiques de l’Union, un tel instrument ne saurait remédier au sérieux déficit démocratique qui caractérise l’Union depuis sa création ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

4. rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen; souligne que les langues et les cultures minoritaires sont une partie essentielle et inaliénable du patrimoine et de la culture de l’Union; insiste pour que l’Union encourage les États membres à mener des actions en faveur de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

6. demande aux invite les États membres de à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques et garantir le plein respect de ces droits;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

9. rappelle qu’il n’existe aucune définition commune d’une personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de protéger toutes les minorités, quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination que les normes les plus couramment utilisées en Europe sont fixées par le Conseil de l’Europe dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; souligne, à cet égard, que cette dernière définit clairement les «langues régionales ou minoritaires», en excluant expressément les langues parlées par les migrants ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

11. constate souligne que la protection des minorités nationales et linguistiques relève au premier chef de la responsabilité des autorités des États membres; souligne toutefois le rôle central que l’Union européenne peut jouer pour soutenir ces autorités dans ce domaine; relève que plusieurs États membres constituent des modèles de coexistence respectueuse et harmonieuse de communautés diverses, y compris en matière de politiques de revitalisation linguistique et culturelle; suggère aux encourage les États membres d’ à échanger de bonnes pratiques permettant de soutenir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou linguistiques ; invite l’Union à faciliter ces échanges;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

13. s’inquiète de l’augmentation alarmante des crimes et des discours de haine fondés sur le racisme, la xénophobie ou l toutes les formes d ’intolérance à l’encontre de personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques en Europe; prie la Commission et les États membres de lancer des campagnes de lutte contre les discours de haine ainsi que de combattre le racisme et la xénophobie visant les personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques dans l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

16 bis. encourage les États membres à mettre en place des mécanismes de financement public en dehors des règles en matière d’aides d’État dans le but de protéger le patrimoine culturel des minorités nationales ainsi que les langues régionales ou minoritaires exprimées dans les films, la musique, les livres, les médias, etc.;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

19. signale constate qu’un grand nombre d’apatrides vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et ou linguistiques; estime souligne que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence exclusive des États membres ; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États tous les citoyens sont égaux devant la loi, indépendamment de leur nationalité ou de leur langue ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

3. rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union européenne, au même titre que la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, comme le proclame explicitement l’article 2 du traité UE; demande à la Commission d’inclure, dans le rapport annuel sur l’état de droit, le suivi des droits des personnes appartenant à des minorités; réitère son appel en faveur de la création d’un mécanisme de l’UE sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, dont le mandat comprendrait, entre autres, le suivi de ces droits;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

7. estime qu’il convient de respecter les droits linguistiques dans les communautés où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’un groupe par rapport à un autre, conformément à l’ordre constitutionnel et à la législation de chaque État membre; est d’avis que la promotion des langues régionales et la protection des communautés linguistiques devraient respecter les droits fondamentaux de chaque individu conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre, à la jurisprudence et au droit international; est d’avis que pour prévenir la discrimination et promouvoir la diversité, les langues régionales et minoritaires devraient être protégées à l’échelle européenne ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

10 bis. invite la Commission à mieux contrôler le respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales dans le cadre de sa politique d’élargissement en utilisant l’expérience acquise lors des précédents élargissements et en instaurant une coopération efficace avec le Conseil de l’Europe;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

12. est d’avis que les stratégies de préservation de l’identité culturelle et linguistique des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques doivent viser des actions positives, notamment en matière d ne peuvent être efficaces que dans la mesure où elles vont au-delà de la simple interdiction des discriminations, et doivent viser des actions positives, notamment dans l’administration publique, le système judiciaire, l ’éducation, de la culture et de , les services sociaux, les soins de santé et les services publics;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

18. estime que chaque citoyen européen devrait avoir accès à la culture et aux loisirs dans sa propre langue; relève que les minorités linguistiques sont souvent trop peu nombreuses ou manquent de soutien institutionnel pour réussir à bâtir un système complet de services de médias dans leur langue et dépendent des médias d’un autre pays utilisant la même langue; demande à la Commission de mener une évaluation à ce sujet et de prendre les mesures les plus adaptées pour soutenir le développement de ces services de médias; constate que, depuis le dépôt de l’ICE intitulée «Minority SafePack» auprès de la Commission en 2013, les colégislateurs ont déjà adopté des propositions cruciales en matière de droits d’auteur et de services de médias audiovisuels encourage la Commission à créer les conditions juridiques et réglementaires nécessaires pour garantir la liberté de diffusion, de transmission et de réception de contenus audiovisuels au sein des régions où vivent des minorités, afin qu’elles puissent regarder et écouter des contenus dans leur langue maternelle, sans que ces contenus ne fassent l’objet d’un blocage géographique lorsqu’ils sont diffusés depuis un autre pays ; prend acte de la communication récemment adoptée par la Commission sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique (COM(2020)0766), dans laquelle la Commission propose de procéder à un bilan détaillé en 2022, lorsque tous les effets du règlement seront devenus tangibles; se réjouit de l’intention des conclusions préliminaires de la Commission sur les contenus audiovisuels et prend acte de son intention d’engager un dialogue avec les acteurs du secteur de l’audiovisuel dans le cadre de son plan d’action pour les médias et l’audiovisuel; souligne qu’il est indispensable de tenir compte des préoccupations relatives aux langues minoritaires dans les règlements à venir;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

19. signale qu’un grand nombre d’apatrides en droit ou en fait vivant sur le territoire de l’Union européenne appartiennent à des minorités nationales et linguistiques; estime que des actions positives pourraient être entreprises dans ce domaine, et le sont effectivement, sans préjudice de la souveraineté et des compétences des États membres; souligne, en particulier, que l’Union devrait examiner les moyens de rapprocher les droits des apatrides de longue durée et de leur famille avec ceux des citoyens de l’Union; souligne que l’octroi ou le retrait de la citoyenneté relève de la compétence des États , qui devraient l’exercer dans le respect du droit de l’Union ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, censé défendre les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, mais qui fait incursion dans les débats relatifs à l’assimilation des minorités d’une manière plus générale.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de la résolution portant sur l’initiative citoyenne européenne «Minority SafePack», signée par plus d’1,1 million d’Européens, qui vise à défendre les droits des minorités dans l’Union européenne. Inquiète de l’instrumentalisation de cette ICE et du risque de fractionnement de la société, je soutiens néanmoins l’instrument de l’ICE et cette résolution équilibrée qui invite la Commission à concevoir dans le respect du principe de subsidiarité un cadre commun établissant des normes minimales de l’Union en vue de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, normes qui doivent être profondément ancrées dans un cadre juridique garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans toute l’Union.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle appuie la pétition d’un million de personnes qui réclament une protection accrue des minorités ethniques en Europe. Je suis hostile au modèle communautariste qu’elle prône ouvertement et qui est aux antipodes du modèle français de l’assimilation. De ce point de vue, la France a bien raison de refuser de ratifier la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, dont cette funeste résolution fait l’apologie.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le «Minority Safepack» est une initiative citoyenne européenne (ICE), c’est-à-dire une pétition qui a réussi à obtenir plus d’un million de signatures et que les instances de l’Union européenne doivent examiner. Elle porte sur la place des minorités linguistiques et culturelles en Europe. Je soutiens son mode d’action et considère en effet que la participation des citoyens européens aux décisions doit être développée. Pour autant, j’ai voté CONTRE cette résolution car elle va à l’encontre de l’esprit de notre République. Cette initiative s’oppose à la conception républicaine de la France une et indivisible. J’ai voté CONTRE, et mon vote est celui d’un républicain: si l’identité peut évidemment dépasser les frontières nationales, et la culture régionale ainsi que les langues historiques vernaculaires doivent être protégées comme patrimoine vivant immatériel, je refuse cette attaque de la conception républicaine et de sa promesse d’égalité au sein de l’Union européenne.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe». Si le texte contenait des dispositions intéressantes, telles qu’un soutien à l’instrument démocratique que constitue l’ICE, ou des mesures de protection des minorités linguistiques, il contenait également des suggestions excessives, par exemple la prescription d’actions spécifiques pour les services publics en vue de préserver l’identité linguistique et culturelle des personnes. L’adaptation des services publics aux minorités, alors qu’ils constituent pourtant un vecteur d’assimilation, n’est pas conforme à ma conception de la République, qui doit demeurer indivisible.
Anne SANDER | Les Républicains
Depuis 2011, l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument de mise en œuvre de la démocratie participative au sein de l’Union européenne. Les citoyens ont la possibilité de se mobiliser afin d’influencer les politiques au niveau européen. L’ICE «Minority Safe Pack» demandait des actions de soutien aux minorités nationales et linguistiques pour renforcer la diversité culturelle au sein de l’Union. Comme élue alsacienne, je pense en particulier à l’alsacien, langue régionale parmi d’autres langues régionales européennes qui doivent être renforcées à travers l’éducation, la culture et les médias audiovisuels. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution affirmant son soutien à l’initiative citoyenne pour la diversité de l’Europe.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du Parlement sur l’initiative citoyenne «Minority SafePack», soutenue par un million d’Européens. Elle soutient son contenu, rappelle que la protection des personnes appartenant à des minorités est une valeur fondamentale de l’Union et souligne que la diversité linguistique représente une composante précieuse de la richesse culturelle de l’Europe. Elle invite en revanche à mettre en œuvre des recommandations de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France n’a pas ratifiée et qui s’inscrivent en contradiction avec le concept d’indivisibilité de la République. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats pertinents mais aurait dû mieux intégrer les différentes conceptions de la citoyenneté qui co-existent au sein des différents États membres de l’Union.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce texte donne la position du Parlement suite au succès de l’initiative citoyenne européenne «Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe». Il s’agit de la cinquième ICE à avoir rempli toutes les conditions nécessaires pour être traitée par la Commission européenne. Cette ICE était notamment soutenue par le gouvernement réactionnaire et nationaliste hongrois (du fait des multiples minorités magyares dans d’autres États membres, notamment en Slovaquie et en Roumanie). Elle demande à l’Union de renforcer les droits des minorités nationales et linguistiques vivant sur son territoire. Je suis évidemment en faveur de l’égalité entre tous les citoyens européens, quelle que soit leur langue natale ou d’expression quotidienne, et je m’oppose à toutes les discriminations qu’ils peuvent subir. Malheureusement ce n’est pas ce que fait ce texte: cette résolution, et l’ICE qu’elle soutient, ne s’intéressent pas à des personnes, des citoyens, mais à des communautés auxquelles elles assignent d’office des personnes et des territoires, ce qui est en réalité une profonde remise en cause de l’égalité entre les citoyens et de l’idéal républicain. Je m’oppose donc à cette résolution et à la vision ethniciste et différencialiste qu’elle promeut.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu cette résolution qui énonce une série de propositions pour protéger les droits des minorités au sein de l’Union européenne, et en particulier la diversité culturelle et linguistique. Ce texte appelle à un meilleur encadrement européen de la protection des droits des minorités, tout en rappelant l’importance du multilinguisme au sein de l’Union et en alertant sur l’augmentation des crimes et discours haineux contre les minorités. La protection des droits des minorités est l’un de mes combats quotidiens au Parlement européen: je soutiens donc pleinement cette résolution.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
S’il défend à juste titre les langues et les cultures minoritaires historiques des États membres, ce texte en profite pour déplorer l’assimilation, promouvoir les minorités en général et défendre le multiculturalisme, portant ainsi atteintes aux identités nationales des États membres.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution par laquelle le Parlement européen apporte sa réponse à l’initiative citoyenne européenne « Minority Safepack ». Celle-ci avait recueilli plus de 1,1 million de signatures au moment de sa présentation à la Commission en janvier 2020, signe de l’importance accordée par les Européens au respect des droits des minorités et de la nécessité d’avoir une action politique forte en la matière. Elle intervient par ailleurs dans le contexte d’une augmentation forte des crimes et discours haineux, racistes et xénophobes contre les minorités. La résolution fait droit aux propositions contenues dans l’initiative citoyenne et appelle la Commission à y donner suite. Parmi les éléments mis en avant dans cette résolution, on retrouve les appels du Parlement à un cadre européen pour des normes minimales de protection des droits des minorités ou encore l’importance du multilinguisme, principe fondateur de notre Union. Au sein de la délégation Renaissance, nous avons notamment été particulièrement vigilants en ce qui concerne l’accès aux services audiovisuels nationaux dans tous les États membres et la fin du géoblocage des contenus.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte car, s’il défend à juste titre les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, il en profite pour déplorer l’assimilation, promouvoir les minorités en général et défendre le multiculturalisme, portant ainsi atteinte aux identités nationales des États membres.Au moment où de plus en plus d’élèves ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal le français et où le président de la République française souhaite développer l’enseignement de l’arabe à l’école, ce texte est une menace supplémentaire pour l’unité de la France et son modèle assimilationniste.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
S’il défend les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, ce texte en profite aussi pour déplorer les politiques d’assimilation et pour défendre le multiculturalisme, portant ainsi atteinte aux identités nationales des États membres.Il représente une menace supplémentaire pour l’unité de la France et son modèle assimilationniste: c’est pourquoi je m’y suis opposé.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce texte est une promotion affichée du multiculturalisme et du communautarisme, il encourage l’apprentissage de l’arabe et du romani. En France, et en Europe, les dégâts de l’immigration de masse et du multiculturalisme ne sont plus à démontrer. Chez nous, l’assimilation des minorités passe par l’apprentissage du français, ce n’est pas l’inverse qui doit se produire. J’ai voté contre ce texte qui vise une fois de plus à ébranler notre civilisation.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’initiative citoyenne européenne (ICE) «Minority SafePack», portée par près de 1,3 million de citoyens européens dans 11 États membres, est la cinquième des six ICE à avoir réussi. Cette ICE demande des propositions législatives dans neuf domaines visant à améliorer la protection des membres des minorités nationales et linguistiques en Europe. Cette résolution commune soutenant l’ICE «Minority SafePack» fait référence à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. Elle fait également référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, qui exclut la langue des migrants des langues minoritaires. Cette absence de ratification par la France peut s’expliquer par leur antagonisme avec l’article 2 de la Constitution française, lequel dispose que « La langue de la République est le français ». J’ai voté contre cette résolution qui, sous couvert de la défense à juste titre des langues et cultures minoritaires historiques des États membres, en profite pour promouvoir le multiculturalisme.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette résolution commune soutenant l’ICE «Minority SafePack» fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. Elle fait également référence à la charte européenne des langues régionales et minoritaires, signée mais non ratifiée par la France, qui exclut la langue des migrants des langues minoritaires. Outre son soutien discutable à la procédure de l’initiative citoyenne européenne et sa référence à ces deux textes non ratifiés par la France, cette résolution commune, sous couvert de la défense à juste titre de langues et cultures minoritaires historiques des États membres, en profite pour déplorer l’assimilation, promouvoir les minorités en général et le multiculturalisme. Avec mes collègues de la délégation française du Groupe identité et démocratie, j’ai voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cette initiative citoyenne européenne (ICE) fait référence à la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales au niveau mondial, que la France n’a ni signée, ni ratifiée. La Commission avait refusé de l’enregistrer, ce qu’elle a dû finalement faire après sa condamnation par la Cour de justice de l’UE.Cette ICE appelle à des propositions législatives visant à améliorer la protection des membres des minorités nationales et linguistiques en Europe. La résolution déplore notamment l’assimilation, invite les États à lancer des campagnes contre les discours de haine, le racisme, la xénophobie, veut des médias qui leur soit propre et appelle à les soutenir financièrement. Si la résolution est adoptée, la Commission sera obligée de faire une proposition législative pour la protection des minorités en Europe. Sous prétexte de la défense de la diversité linguistique, ce qui peut s’entendre pour des langues régionales, cette résolution va encourager l’usage de langues non territoriales comme l’arabe ou le romani. Par ailleurs, ce texte promeut un multiculturalisme délétère en Europe. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Cette résolution défend à juste titre les langues et cultures minoritaires historiques des États membres, mais les auteurs du texte ont introduit des dispositions pour promouvoir le multiculturalisme, demander des campagnes contre le racisme et la xénophobie ou encore réclamer des actions positives en faveur des apatrides. J’ai donc voté contre cette résolution qui défend bien mal les cultures régionales en les associant à la politique migratoire laxiste de l’Union européenne.
🚫 Aucune explication de vote
François ALFONSI | Régions et Peuples Solidaires

– Madame la Présidente, chers collègues, notre Parlement doit apporter un soutien total aux 1 200 000 citoyens européens qui ont, par leur initiative citoyenne, imposé la question des droits des minorités à l’agenda de l’Union européenne.

La résolution commune proposée peut encore évoluer pour être aussi proche que possible de l’attente de ces citoyens mobilisés pour une Europe plus démocratique, plus inclusive et plus diverse.

Il faut alléger ce texte d’apports qui lui sont dictés par l’actualité récente pour rester fidèle à la dynamique citoyenne du

C’est pourquoi notre groupe demande aux députés, quelle que soit leur appartenance, d’appuyer les amendements que nous avons déposés au nom du groupe Verts/ALE.

Virginie JORON | Rassemblement national

Élue en Alsace, je peux aisément savoir combien il est important pour les Alsaciens de préserver leur parler historique. Cela se retrouve dans de nombreuses régions françaises – Bretagne ou Corse, pour ne citer qu’elles –, qui contribuent à la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de la même façon que dans les autres pays européens.

Si, en France, nous attachons une importance particulière à la langue française, c’est parce que nous savons combien elle est un facteur puissant d’assimilation et de cohésion nationale. Les nations se sont fondées sur un creuset de cultures locales, multiples et linguistiques, qu’il est souhaitable de préserver.

Mais il ne faudrait pas confondre culture enracinée à préserver et culture importée. Les communautés bengalie en Irlande ou iraquienne en Suède ne doivent pas être considérées comme des minorités nationales. Ces propositions ne doivent pas non plus tomber dans les mêmes travers que le président Macron, qui souhaite mettre en place la langue arabe à l’école primaire. Nous sommes européens, nous sommes l’Europe, et notre rôle doit être de préserver et promouvoir les cultures européennes.

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