Résolution relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
20. exprime son soutien à l’ICE intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»; prie la Commission de donner suite à cette initiative en
présentant des propositions de textes législatifs qui
s’
appuient
appuyant
sur les traités et le règlement sur l’ICE, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que l’initiative enregistrée par la Commission réclame des propositions législatives dans neuf domaines distincts; rappelle que l’initiative demande la vérification et l’évaluation individuelles de chaque proposition;
souligne que toute initiative prise par la Commission à cet égard doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que l’ordre constitutionnel et l’intégrité territoriale des États membres;