Résolution relative à l’initiative citoyenne européenne intitulée «Minority SafePack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe»
📝 Amendement
9. rappelle
qu’il n’existe aucune définition commune d’une personne appartenant à une minorité nationale ou linguistique dans l’Union européenne; souligne la nécessité de protéger toutes les minorités, quelle que soit la définition adoptée; insiste pour que toute définition soit appliquée avec souplesse et dans le respect des principes de subsidiarité, de proportionnalité et de non-discrimination
que les normes les plus couramment utilisées en Europe sont fixées par le Conseil de l’Europe dans sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; souligne, à cet égard, que cette dernière définit clairement les «langues régionales ou minoritaires», en excluant expressément les langues parlées par les migrants
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