14 bis. souligne que, sur la base de l’enquête, la Médiatrice a conclu que le refus de la Commission d’accorder au public l’accès aux messages textuels échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin contre la COVID-19 (affaire 1316/2021/MIG) constituait de la mauvaise administration1 bis; ____________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.eu/en /decision/en/158295

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H bis. considérant que la Médiatrice a ouvert une enquête sur le refus de l’Agence européenne des médicaments d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à la fabrication de vaccins à ARN messager contre la COVID-191 bis; ____________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.eu/en /case/en/59918

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H ter. souligne que la Médiatrice a ouvert une enquête à propos du refus de la Commission d’accorder au public l’accès à des documents concernant l’achat de vaccins contre la COVID- 191 bis; ____________________ 1 bis https://www.ombudsman.europa.eu/en /case/en/58537

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En commission PETI, nous avons la chance de travailler main dans la main avec le bureau de Mme la Médiatrice. Notre coopération indispensable a un double objectif: accroître la responsabilité des institutions de l’Union et porter directement la voix des citoyens au Parlement. Vos efforts sont éminemment importants pour nous en tant que représentants directs des citoyens, car ils permettent de renforcer à la fois la démocratie représentative mais aussi la démocratie participative, ainsi que d’accroître la légitimité du processus décisionnel de l’Union.

Inscrit dans les traités et dans la Charte, le droit de saisir le Médiateur européen est une pierre angulaire du droit primaire de l’Union. Symbole de transparence, impartialité, responsabilité et garantie des droits fondamentaux de tout citoyen. Et c’est bien pour répondre aux demandes d’aide des citoyens qu’en 2021, vous avez ouvert 338 enquêtes, dont 332 sur la base de plaintes et six enquêtes d’initiative et clôturé 305 enquêtes.

Transparence, responsabilité, culture du service, bon exercice des pouvoirs discrétionnaires. Voilà les principaux thèmes abordés dans les enquêtes clôturées en 2021. Parmi les autres thèmes abordés figurent le respect des droits fondamentaux, le recrutement, le pantouflage, la bonne gestion financière, la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union et les questions éthiques.

Conformément à la stratégie Cap sur 2024, le travail de votre bureau a augmenté en 2021 avec l’ouverture d’un plus grand nombre d’enquêtes et d’initiatives sur un large éventail de questions. Et pour ces raisons, nous avons convenu qu’il est essentiel d’allouer un budget adéquat au Médiateur afin d’avoir des ressources nécessaires pour gérer l’ensemble de la charge de travail.

Je vous félicite pour votre engagement répété en faveur de la lutte contre les affaires de pantouflage. Votre bureau a notamment ouvert une vaste enquête stratégique sur la manière dont la Commission a géré ce pantouflage. Vous avez été attentive à ce que l’accès à des documents présentant un intérêt pour le plus grand public soit octroyé, notamment avec la révision de la procédure accélérée. Et à ce propos, j’ai veillé à souligner deux éléments primordiaux dans le texte: que la transparence et l’accès du public aux documents des institutions de l’Union doivent être assurés, que la révision de la loi Transparence constitue une priorité afin de placer l’Union à la pointe du progrès en la matière.

Et c’est grâce à votre enquête que nous avons pris connaissance de l’existence des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le président de Pfizer. Tous les groupes politiques ont travaillé à souligner l’attention portée par votre bureau aux questions éthiques ainsi qu’aux questions relatives à la transparence et à la prise de décision.

Tout au long de l’année 2021, vous avez accompli un travail aussi remarquable d’enquête sur le respect et la protection des droits fondamentaux, principales valeurs de l’Union. Deux enquêtes d’initiative sont ici primordiales. L’une sur la manière dont Frontex se conforme à ses obligations, l’autre sur comment la Commission veille à l’utilisation des fonds européens pour promouvoir le droit des personnes en situation de handicap et des personnes âgées à une vie autonome.

J’en parle dans mon rapport LIBE vers l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap et je souhaite le répéter ici, votre engagement en tant que membre du cadre de l'Union européenne pour la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est essentiel afin de protéger, promouvoir et surveiller sa bonne mise en œuvre par les institutions de l’Union.

Chers collègues, quand l’inconnu et l’ombre sèment le doute, ce sont la clarté et la lumière qui nous rassurent. De la transparence, de la confiance. Alors demain, soyons à la hauteur de la confiance de ceux qui nous ont confié les clés de la démocratie européenne. Montrons à nos citoyens que le Parlement peut parler d’une seule voix.

Ce soir, dans cet hémicycle, j'ai entendu tous les groupes, tous les groupes, demander de la transparence. Monsieur le Commissaire, il est de votre devoir aujourd'hui de rappeler à Mme Von der Leyen ce que vous avez entendu ce soir. Ce n'est pas juste quelques groupes qui vous demandent de la transparence, ce sont tous les groupes du Parlement européen.

Et si ce rapport a été voté à l'unanimité en commission des pétitions, ça dit quelque chose de ce besoin de transparence. Rapportez tous les propos que vous avez entendus à Mme Von der Leyen et demandez-lui ces fameux SMS, parce que nous en avons besoin, comme a dit madame O'Reilly, pas uniquement pour que les citoyens, mais aussi pour que vous, la Commission, vous soyez gagnants de cette transparence et que vous montriez que vous avez une bonne institution et un bon fonctionnement de votre institution.

Parce que de la défiance, de la perte de confiance des citoyens, ce sont nos démocraties qui sont en danger. Vous voyez, Monsieur le Commissaire, j'avais tout un texte d'écrit, j'ai écouté mes collègues et aujourd'hui je n'ai plus de texte. Je suis partie à l'aveugle. Mais vraiment, je pense que cette demande des citoyens européens, est-ce nos démocraties qui vont mal à l'ombre du Qatar, à l'ombre de tout le pantouflage qui existe au niveau de la Commission?

Ça ne peut plus durer. Parce que, si vous ne faites pas quelque chose et si nous n'aidons pas Mme la Médiatrice afin que tout ceci soit mis en avant alors, dans ce cas, vous serez responsable des chutes des démocraties européennes.

Madame la Médiatrice, tout au long de cette année mouvementée, vous avez continué, tout comme la rapporteure et les rapporteurs fictifs, à mettre l'accent sur un principe fondamental, celui de la transparence. L'achat groupé de vaccins nous a permis de protéger les Européens. La carence de transparence, alimentée sur certains bancs de cet hémicycle, aura elle, à l'inverse, contribué à alimenter toutes les théories du complot, nuisant à nos efforts et, plus gravement, à une sortie de crise.

Cette situation démontre que nous ne pouvons que nous engager dans une transparence exemplaire afin de conforter, voire rétablir la confiance de tous nos citoyens, et ceci dans tous les domaines. Votre rapport annuel de 2021 porte aussi sur le pantouflage ou encore la manière dont la Commission mène sa politique commerciale.

Vous dites, et nous sommes nombreux aussi à le dire, que nos accords de commerce, au-delà d'être des instruments de protection de nos ambitions, au-delà d'être des leviers pour la défense de nos intérêts, doivent faire l'objet de véritables débats publics. C'est primordial.

Madame la Médiatrice, durant cette année 2021, ce sont plus de 20 000 citoyens qui se sont adressés à vous, à vos services, que vous avez guidés. Vous avez participé à crédibiliser l'Union européenne. Vous lui avez permis d'évoluer vers une Europe plus transparente, plus juste, plus proche des citoyens. Et, tout comme mes collègues, mon groupe continuera à agir également dans ce sens.

Vous avez aussi révélé que le pantouflage n'est pas contrôlé au sein de la Commission. En 2019, sur 1 000 demandes de passages de fonctionnaire vers le secteur privé, l'exécutif européen n'en a bloqué que six. D'après LinkedIn, plus de 250 anciens employés de la Commission travailleraient pour Amazon, Google, Microsoft, Facebook ou Apple.

Combien d'ex-commissaires sont devenus des lobbyistes? Merci de nous avoir interpellés aussi sur l'opacité du lobbying de l'industrie du tabac. Nous avons besoin d'éthique, de confiance et d'honneur. Madame, je vous félicite aussi d'avoir ouvert une enquête lundi dernier sur les vols gratuits qui auraient été accordés par Qatar Airways à un directeur général de la Commission.

Je ne regrette qu'une seule chose, que vos recommandations soient souvent ignorées par la Commission de Bruxelles.

– Madame la Présidente, Madame la Médiatrice, vous avez eu tout à l'heure une phrase très belle. Vous avez dit que l'Union européenne doit être aussi une force morale. Malheureusement, aujourd'hui, elle n'est qu'une force économique, bureaucratique, technocratique, disciplinairement normative. Les peuples doutent et votre rôle est ici essentiel pour que les peuples ne doutent plus.

La question c'est: quelle est votre efficacité? Vous avez une certaine efficacité, mais la véritable efficacité, celle qui fera que vous ne serez plus Don Quichotte, on la verra le jour où, en main enfin, vous aurez les SMS que vous demandez, diffusés entre Mme Von der Leyen et le PDG de Pfizer.

Vous avez eu le courage de les demander. Battons-nous pour que vous les ayez. De là dépend la confiance dans l'Union européenne.