23 bis. se félicite, à cet égard, du premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique par la Commission, qui préconise de maintenir l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application du règlement;

Déposé par la commission CULT

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23 ter. estime que l’inclusion des services audiovisuels dans le champ d’application du règlement sur le blocage géographique entraînerait une perte importante de revenus, qui mettrait en péril les investissements dans de nouveaux contenus, tout en portant atteinte à la liberté contractuelle et en réduisant la diversité culturelle dans la production, la distribution, la promotion et la présentation de contenus; souligne qu’une telle inclusion se traduirait par une diminution des canaux de distribution et, à terme, par une hausse des prix pour les consommateurs;

Déposé par la commission CULT

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H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir l’exception et la diversité culturelles;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs en ce qui concerne la disponibilité, entre les catalogues, des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières, telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension l’importance du droit d’auteur, de l’attribution territoriale et exclusive des droits de licence et de la liberté contractuelle dans le financement du secteur cinématographique et audiovisuel; rappelle que le secteur cinématographique et audiovisuel compte un large éventail de parties prenantes, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises, des artisans, des artistes, des entreprises de production, des sociétés de distribution cinématographique et des cinémas indépendants; estime que ces secteurs sont essentiels pour préserver l’exception culturelle et la diversité artistique de l’Union, ainsi que le pluralisme des médias; souligne, par conséquent, qu’il importe de maintenir l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application du règlement relatif au sur le blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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24. demande à la Commission, dans ce contexte, de proposer des solutions concrètes qui permettront aux consommateurs, en particulier les citoyens vivant dans des régions frontalières ou appartenant à des minorités linguistiques, d’avoir un accès légal entre les catalogues à divers contenus par-delà les frontières; rappelle que la Commission est tenue de rendre compte de l’évaluation du règlement sur le blocage géographique et recommande d’accompagner cette évaluation d’une révision complète du règlement sur le blocage géographique d’ici 2025 au plus tard, en accordant une attention particulière à l’inclusion des services audiovisuels dans le champ d’application du règlement, tout en reconnaissant garantissant la nécessité d’une évaluation plus approfondie de l’incidence potentielle sur la dynamique globale du secteur audiovisuel afin de garantir des modèles commerciaux viables pour les opérateurs économiques durabilité des modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création, en particulier pour les travailleurs indépendants et les PME, et en favorisant la diversité culturelle dans les productions de fictions et de documentaires ; recommande à la Commission, en raison de la complexité du secteur due à des facteurs tels que la diversité des contenus, des fournisseurs, des modèles commerciaux, des préférences des consommateurs, des modèles d’octroi de licences et des chaînes de valeur complexes, d’envisager une approche progressive, ciblant individuellement chaque type et modèle de distribution spécifiques du secteur audiovisuel, et de recueillir des éléments de fait supplémentaires avant que de nouvelles mesures ne soient prises, tout en garantissant des délais réalistes pour tout changement potentiel qui permettra aux fournisseurs de services audiovisuels d’adapter correctement leurs modèles commerciaux aux nouvelles règles et de garantir la préservation de la diversité culturelle et de la qualité des contenus;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

Déposé par des députés dont Pascal CANFIN (RE), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nadine MORANO (LR), Dominique RIQUET (PR), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), François-Xavier BELLAMY (LR), Gilles BOYER (HOR), Sylvie BRUNET (MoDem), Catherine CHABAUD (MoDem), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC), Jérémy DECERLE (RE), Laurence FARRENG (MoDem), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Irène TOLLERET (RE), Salima YENBOU (RE), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE), Nora MEBAREK (PS), Max ORVILLE (MoDem), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS), Catherine AMALRIC (PR) et Laurence SAILLIET (LR)

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23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

Déposé par des députés dont Pascal CANFIN (RE), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nadine MORANO (LR), Dominique RIQUET (PR), Sylvie GUILLAUME (PS), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), François-Xavier BELLAMY (LR), Gilles BOYER (HOR), Sylvie BRUNET (MoDem), Catherine CHABAUD (MoDem), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC), Jérémy DECERLE (RE), Laurence FARRENG (MoDem), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Christophe GRUDLER (MoDem), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Irène TOLLERET (RE), Salima YENBOU (RE), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE), Nora MEBAREK (PS), Max ORVILLE (MoDem), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS), Catherine AMALRIC (PR) et Laurence SAILLIET (LR)

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