Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique
Amendement n°4
📝 Amendement
23. souligne
qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs en ce qui concerne la disponibilité, entre les catalogues, des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières, telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension
l’importance du droit d’auteur, de l’attribution territoriale et exclusive des droits de licence et de la liberté contractuelle dans le financement du secteur cinématographique et audiovisuel; rappelle que le secteur cinématographique et audiovisuel compte un large éventail de parties prenantes, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises, des artisans, des artistes, des entreprises de production, des sociétés de distribution cinématographique et des cinémas indépendants; estime que ces secteurs sont essentiels pour préserver l’exception culturelle et la diversité artistique de l’Union, ainsi que le pluralisme des médias; souligne, par conséquent, qu’il importe de maintenir l’exclusion des services audiovisuels
du champ d’application du règlement
relatif au
sur le
blocage géographique
aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe
;