Résolution sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

459

147

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 74 ont votés.

↩️ Renvoi en commission

✅️ Approuvé

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/2780(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0412/2021
🗳 Votes
- 6 juillet 2021
- 8 juillet 2021

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

8. ~~se félicite~~ prend acte du fait que la présidence portugaise ~~ait~~ a finalement organisé la première audition au titre de l’article 7, paragraphe 1, sur l’état de droit en Hongrie depuis 2019, ainsi que des déclarations de 18 États membres condamnant la loi; souligne cependant que le dialogue doit produire des résultats tangibles, sous forme de mesures, afin de lutter activement contre les actes qui illustrent la détérioration des droits fondamentaux en Hongrie déplore qu’une nouvelle fois, il n’y ait pas eu d’adoption de conclusions sous la forme de recommandations concrètes ; demande à nouveau au Conseil que des recommandations concrètes soient adressées à la Hongrie, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, y compris celle d’abroger la loi en question, et qu’il fixe des échéances strictes pour la mise en œuvre de ces recommandations; demande à la présidence slovène ~~d’organiser une audition sur la Hongrie en septembre 2021 et de programmer un vote sur les recommandations dans les plus brefs délais~~ de programmer un vote sur les recommandations en septembre 2021, en fixant le délai de mise en œuvre des recommandations au mois de décembre; invite instamment la Commission et les États membres à ouvrir la procédure conformément à l’article 7, paragraphe 2, du traité UE si ces recommandations ne sont pas pleinement mises en œuvre, afin que des sanctions puissent être imposées, y compris la suspension des droits de vote de la Hongrie au Conseil ; prend acte du fait que les droits des personnes LGBTIQ ont été progressivement démantelés au cours des dernières années;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

C bis. considérant que le Parlement a précédemment condamné l’utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment vis- à-vis de l’éducation et des médias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus liés aux personnes LGBTI, en particulier en Lituanie et en Lettonie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

E bis. considérant que l’on observe une évolution similaire et inquiétante en Croatie, avec notamment l’annonce d’une proposition du parti conservateur Most d’inclure «l’interdiction d’exposer les enfants à la propagande LGBT» dans les dispositions législatives en cours d’examen au Parlement croate, ainsi que les agressions commises contre des personnes LGBTI le 3 juillet 2021, jour de la 20e marche des fiertés à Zagreb; que le 4 juillet 2021, le président et le vice- président du parti Most ont annoncé l’ouverture de poursuites contre les organisations LGBTI qui avaient accusé leur parti de répandre l’intolérance et l’homophobie, et d’inciter à la division et à la haine;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – Ce texte éminemment politisé prend parti sur des sujets ne relevant pas des compétences de l’Union, comme la santé ou l’éducation. De plus, la loi hongroise dont il est question n’introduit pas les discriminations dénoncées par l’hystérie bruxelloise. La majorité du Parlement cherche, avec beaucoup de mauvaise foi, à imposer son idéologie diversitaire aux États jugés trop conservateurs.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre cette résolution.Ce texte affiche un très fort parti pris politique, sur des sujets qui ne relèvent pourtant pas des compétences de l'Union européenne. Il s'agit d'imposer à des Etats jugés trop conservateurs, comme la Hongrie, une même idéologie sur les questions sociétales.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Cette résolution porte sur la violation du droit de l’Union et des citoyens LGBTQI en Hongrie à la suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois. Cette violation ne constitue pas un incident isolé dans le pays. Depuis un moment, les attaques contre la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux se multiplient. Cette résolution s' attache également à dénoncer le plan de relance hongrois présenté à la Commission qui n’est pour le moment pas conforme au droit européen, notamment d’un point de vue budgétaire. Pour l’ensemble des ces raisons, j’ai voté en faveur de cette résolution.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J'ai voté en faveur de cette résolution condamnant la loi hongroise récemment adoptée qui discrimine les personnes LGBTIQ+ et appelant au lancement d'une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

Je me suis abstenu sur la proposition de résolution relative aux violations des droits des personnes LGBTIQ en Hongrie car, une fois de plus, plutôt que de se concentrer sur le cœur du problème qu’est la loi adoptée par le Parlement hongrois le 15 juin dernier qui crée un amalgame dangereux et indigne entre la pédopornographie et l’homosexualité, cette résolution est utilisée à des fins d’instrumentalisation politique pour dénoncer la politique familiale hongroise et le fait que la Hongrie reste attachée à ses racines chrétiennes.Bien que favorable au retrait de cette loi et à une action de la Commission à son encontre, je crois que nous devons être très prudents lorsque notre assemblée juge les politiques sociétales nationales et la conception qu’a la société de la famille. Il ne peut y avoir qu’un seul courant de pensée. Ce débat appartient au peuple et aux élus nationaux qui le représentent. Toutefois, nous devons aussi défendre les personnes qui ne partagent pas cette conception lorsqu’elle subissent des discriminations et que leurs droits et libertés sont menacés.

France JAMET | Rassemblement national

J’ai voté contre ce texte qui saisit l’occasion de l’adoption de cette loi hongroise pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement de Budapest et peine à cacher celle que lui inspire son homologue polonais. Ceux qui se font les chantres de l’État de droit font pourtant fi des règles européennes puisqu’ils passent trop rapidement sur le fait que le droit de la famille est une compétence nationale.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre cette résolution car elle condamne injustement la Hongrie pour avoir adopté une loi visant à protéger les enfants contre la propagande LGBTIQQ+. L'éducation est d'ailleurs une compétence des États et non de l'Union qui s'y ingère indûment.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

Le Parlement hongrois a adopté le 15 juin dernier un projet de loi qui vise à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles et à interdire toute propagande sexuelle à destination des mineurs. La loi a été promulguée le 23 juin et doit entrer en vigueur le 8 juillet. La Hongrie estime en effet que la protection des familles, la garantie de l'épanouissement personnel des individus et le développement non perturbé des enfants sont des obligations primordiales ; de même le droit des familles à décider de l'éducation de leurs enfants doit être garanti afin qu’il ne puisse pas leur être retiré pour être confié à des groupes de pression. J'ai donc voté contre cette résolution qui va à l'encontre du respect de la souveraineté des États membres, et qui cherche à s'immiscer dans le programme politique hongrois.

Nadine MORANO | Les Républicains

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux violations du droit de l’Union et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois. Ce texte de mauvaise qualité se distinguait par la violence des termes employés pour condamner une loi votée par le Parlement souverain d'un État membre, opérait des digressions sur la situation en Pologne et en Russie, et remettait en cause le principe de subsidiarité et du caractère national du droit de la famille. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai toutefois approuvé des dispositions en faveur du droit à l’éducation sexuelle complète.

Younous OMARJEE | La France Insoumise

. – J’ai voté pour cette résolution qui dénonce la décision du Parlement hongrois de se doter d’une loi visant à stigmatiser les droits des personnes LGBTQI.

Anne SANDER | Les Républicains

Le 15 juin dernier a été adoptée en Hongrie une loi visant, officiellement, à protéger les enfants de la pornographie mais qui, finalement, en vient à s’attaquer à la communauté homosexuelle hongroise. Malgré les condamnations fermes à travers toute l’Europe, le Premier ministre, Viktor Orban, maintient cette législation controversée. En séance plénière, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré, devant le Parlement européen, que cette loi était une loi honteuse. J’ai voté en faveur de cette résolution, qui, selon moi, permet à notre Parlement d'affirmer une fois de plus son attachement aux valeurs européennes, valeurs qui constituent le socle de notre Union.

Nathalie LOISEAU | Renaissance

Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d'amendements proposés par des députés du Fidesz qui restreignent gravement la liberté d'expression et les droits des enfants. La loi interdit « la représentation et la promotion d'une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l'homosexualité » dans les écoles, les programmes télévisés et les publicités accessibles au public sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives ; la loi empêche la qualification d'un tel contenu comme une annonce de service public ou une publicité de responsabilité sociale, même s'il est destiné aux adultes ; la loi introduit des amendements à la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur la protection de la famille, la loi sur l'activité publicitaire commerciale, la loi sur les médias et la loi sur l'éducation publique.Je considère que cette loi est en violation du droit européen et des droits des citoyens LGBTQI en Hongrie, en particulier la liberté de fournir des services et la liberté de circulation des marchandises telles qu'elles sont définies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive sur les services de médias audiovisuels et la directive sur le commerce électronique en conjonction avec la charte des droits fondamentaux. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution « Violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois ».

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face à l’adoption de la loi associant personnes LGBTI et pédocriminalité et censurant la «promotion» de l’homosexualité auprès des mineurs en Hongrie. Elle condamne avec force cette loi, souligne sa contradiction avec les valeurs de l’Union, alerte sur la dégradation continue de l’état de droit en Hongrie, s’inquiète des pressions exercées à l’encontre des ONG et rappelle l’engagement du Parlement en faveur du mécanisme européen portant sur le respect de la démocratie et des droits fondamentaux. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position ferme du Parlement face à la dérive autoritaire d’Orban et sa répression des minorités.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

Le 15 juin, le Parlement hongrois a décidé de se doter d’une loi visant à interdire la « promotion » de l’homosexualité auprès des mineurs. Par cette loi le gouvernement hongrois va pouvoir museler les ONG de défense des droits LGBTI ainsi que l’ensemble des films, séries, livres et programmes éducatifs où les personnes LGBTI sont évoquées. Cette loi LGBT-phobe n’est que l’aboutissement d’un processus venant de loin. Ainsi, fin 2020, le gouvernement hongrois a déposé deux projets de loi visant à modifier la Constitution, qui disposent notamment que « la mère est une femme, le père est un homme », que « les enfants sont élevés selon l’interprétation chrétienne des rôles féminins et masculins » et que « le sexe d’une personne est défini comme celui qui a été établi à sa naissance ». Similairement, le 31 mars 2020, le gouvernement hongrois a adopté une loi omnibus introduisant l’article 33, destiné à remplacer « sexe » par « sexe à la naissance » à l’état civil, interdisant ainsi l’accès des personnes trans et intersexes à l’égalité. Je soutiens résolument cette résolution qui dénonce la situation en Hongrie et la croisade contre l’égalité des droits qui se constitue en Europe.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d'amendements proposés par le Fidesz, qui restreignent sévèrement la liberté d'expression et les droits des enfants. Cette loi interdit « la représentation et la promotion d'une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l'homosexualité » dans les écoles, à la télévision et dans les publicités sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives. Cette loi exclut qu'un tel contenu puisse être considéré comme une annonce de service public ou une publicité de responsabilité sociale, même destiné aux adultes. Elle introduit des amendements à la loi sur la protection de l'enfance, à la loi sur la protection de la famille, sur l'activité publicitaire commerciale, sur les médias et à la loi sur l'éducation publique.Je considère que cette loi est contraire au droit européen et à la charte des droits fondamentaux ainsi qu'aux droits des personnes LGBTIQ en Hongrie. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution « Violation du droit de l'UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l'adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois ».

Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

. – On 15 June 2021, the Hungarian Parliament voted in favour of amendments proposed by Fidesz MPs that severely restrict freedom of speech and children’s rights. The Law prohibits the ‘portrayal and promotion of gender identity different from sex assigned at birth, the change of sex and homosexuality’ in schools, in television programmes and in publicly available advertisements on any platforms for persons aged under 18, even for educational purposes; the Law disqualifies such content from being considered as a public service announcement or social responsibility advertisement even if intended for adults; the Law introduces amendments to the Child Protection Act, the Family Protection Act, the Act on Business Advertising Activity, the Media Act and the Public Education Act.I consider this Law to be in breach of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary, in particular the freedom to provide services and freedom of movement of goods as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, the Audiovisual Media Services Directive and E-commerce Directive in conjunction with the Charter of Fundamental Rights. Therefore I voted in favour of the resolution ‘Breaches of EU law and of the rights of LGBTIQ citizens in Hungary as a result of the legal changes adopted in the Hungarian Parliament’.

Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate

Jeudi 8 juillet, j’ai voté aux côtés de l’ensemble du groupe Renew Europe et de la délégation Renaissance en faveur de la résolution sur les violations du droit de l’Union et des droits des citoyens LGBTQI+ en Hongrie.Ce positionnement fort fait suite à la récente législation interdisant la « promotion » de l’homosexualité auprès des enfants, qui va clairement à l’encontre de la charte des droits fondamentaux et des traités européens et des valeurs défendues de longue date par mon groupe, Renew Europe.Cette résolution dresse donc un état des lieux de la situation en Hongrie et mentionne la montée en puissance de la censure politique et du démantèlement progressif des droits fondamentaux dans le pays. En conséquence, elle appelle la Commission et les États membres à prendre des mesures urgentes et à réduire les financements accordés lorsque le budget européen est concerné par une législation nationale qui va à l'encontre des valeurs de l’Union.Je suis fermement convaincu que nous ne pouvons pas laisser passer de telles violations de l’état de droit au sein même de l’Union européenne, et que la tolérance, l'acceptation et la diversité devraient servir de principes directeurs à l’ensemble de ses États membres, sans exception aucune.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

J'ai bien évidemment voté contre ce texte dans lequel le Parlement européen cherche à imposer son idéologie progressiste (et destructurant la famille) à la Hongrie qu'il juge trop conservatrice, quand bien même son gouvrnement a été démocratiquement élu.

Stéphane BIJOUX | Renaissance

Je soutiens pleinement et fortement cette résolution qui condamne une loi hongroise ouvertement et scandaleusement homophobe. L’Europe est une communauté de valeurs, de protection des libertés, fondée sur l’ouverture et la tolérance. Le Parlement européen a adopté cette résolution à une large majorité et appelle à sanctionner ceux qui bafouent l’état de droit.Pas un centime du budget de l’Union ne doit aller dans les poches d’un État qui autorise le rejet de l’autre.Dans l’ADN du projet européen, la première des libertés, c’est celle d’être soi-même.

Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate

Le 15 juin dernier, l’Assemblée nationale hongroise a adopté un projet de loi visant, à l’origine, à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles, objectif partagé et soutenu par toutes les institutions et les États membres de l’Union. Cependant, cette même loi interdit « la représentation et la promotion d’une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité» dans les écoles, les programmes télévisés et les messages publicitaires accessibles au public sur quelque plateforme que ce soit à l’intention de personnes âgées de moins de 18 ans. Il est clair qu’elle limitera strictement et de façon délibérée les droits et les libertés des personnes LGBTIQ ainsi que les droits des enfants. Elle porte atteinte de manière flagrante aux valeurs, aux principes et au droit de notre Union. Malheureusement cette loi n’est pas un exemple isolé, elle constitue une nouvelle illustration délibérée et préméditée du démantèlement progressif des droits fondamentaux en Hongrie. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à m’associer à la ferme condamnation de cette loi. Nous demandons à la Commission d’agir immédiatement en justice. Nous ne devons en aucun cas transiger avec nos valeurs.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

J’ai voté en faveur de la résolution qui traite des violations du droit de l’Union par la Hongrie à la suite de l’adoption par le Parlement hongrois d’une loi discriminante à l’égard de la communauté LGBT+ le 15 juin dernier.Cette loi interdit notamment toute communication sur l’homosexualité auprès des jeunes avant l’âge de 18 ans. Il est inconcevable qu’au sein de l’Union européenne, un État membre puisse promulguer une loi discriminant les homosexuels et, pire encore, jette l’opprobre sur cette communauté. L’homosexualité n’est ni un crime, ni une honte. Il est urgent de faire entendre la voix de l’Europe et de faire respecter les droits de toutes les minorités, au nom des valeurs fondatrices de l’Union et du respect de l’état de droit. Je salue ainsi la procédure d'infraction lancée le 15 juillet par la Commission à l’égard de la Hongrie.

Valérie HAYER | Renaissance

J’ai voté en faveur de cette résolution portée par Renew Europe et très largement adoptée par le Parlement qui fait suite à la loi hongroise interdisant la « promotion » de l’homosexualité auprès des plus jeunes. En faisant adopter cette loi, Viktor Orbán s’est, une fois de plus, moqué ouvertement des valeurs européennes et la résolution propose ainsi une liste ambitieuse d’actions à mettre en place par la Commission pour les faire respecter. Avec mes collègues Karleskind et Keller, nous avons également souhaité ajouter à la résolution une suspension des fonds hongrois tant que la loi serait en vigueur, ainsi que le déclenchement du mécanisme de conditionnalité en place depuis le 1er janvier 2021.

Chrysoula ZACHAROPOULOU | Renaissance

Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a voté en faveur d'amendements proposés par des députés du Fidesz qui restreignent sévèrement la liberté d'expression et les droits des enfants. La loi interdit « la représentation et la promotion d'une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, le changement de sexe et l'homosexualité » dans les écoles, les programmes télévisés et les publicités accessibles au public sur toutes les plateformes destinées aux personnes de moins de 18 ans, même à des fins éducatives. Cette loi introduit des amendements aux lois sur la protection de l'enfance, sur la protection de la famille, sur l'activité publicitaire commerciale, sur les médias et sur l'éducation publique.Je considère donc que cette loi est clairement en violation avec le droit européen (la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive sur le commerce électronique, en liaison avec la Charte des droits fondamentaux...etc) et les droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie, c'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté contre cette résolution éminemment politisée prenant parti sur des sujets qui ne relèvent pourtant pas des compétences de l’Union et alors que la nouvelle loi hongroise n’introduit aucune discrimination. Le Parlement européen cherche, avec beaucoup de mauvaise foi, à imposer son idéologie néfaste aux États jugés trop conservateurs.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Le Parlement hongrois a adopté le 15 juin dernier un projet de loi qui vise à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles et à interdire toute propagande sexuelle à destination des mineurs. La résolution commune « condamne dans les termes les plus forts possibles la loi adoptée par le Parlement hongrois, qui constitue une violation manifeste des valeurs, des principes et du droit de l'UE (...) des droits fondamentaux en vertu de la Charte et des traités (et...) de l'acquis communautaire établi. » Mais au-delà de cette condamnation de principe, la résolution élargit le champ de son contenu non seulement à d’autres États, y compris nommément la Russie, mais aussi à d’autres sujets, comme « la santé et les droits sexuels et génésiques ». La majorité du Parlement saisit l’occasion de l’adoption de cette loi pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement hongrois. J’ai donc voté contre cette résolution.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La majorité du Parlement saisit l’occasion de l’adoption de cette loi pour déverser toute sa détestation de l’actuel gouvernement hongrois et peine à cacher celle que lui inspire son homologue polonais. Il se fait le chantre de l’État de droit, mais il fait pourtant fi des règles européennes puisqu’il ne rappelle que rapidement que le droit de la famille est une compétence nationale et omet l’article 14 de la charte qui souligne « le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques ». Il s’en tient uniquement aux « valeurs de l'article 2 du TUE » qui lui permettent d’exercer son contrôle politique. La « doctrine » Juncker s’applique avec toujours plus d’acuité : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. », et encore contre les seuls partis qui ne contredisent pas leur centralisme institutionnel, politique et surtout idéologique croissant. Viktor Orbán le souligne lui-même, « si nous voulons garder l'Union européenne, les libéraux doivent respecter les droits des non-libéraux. L'unité dans la diversité. Voilà l'avenir. » Cette résolution n’y contribuera certainement pas.J’ai donc voté contre ce rapport.

Sandro GOZI | Renaissance

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Fabienne KELLER | Renaissance

Nathalie LOISEAU | Renaissance

Pierre KARLESKIND | Renaissance

– Monsieur le Président, je viens d’entendre certains collègues de l’extrême droite allemande et italienne nous dire: «Mêlez-vous de vos affaires.» Ils sont partis déjeuner entre-temps, mais j’ai entendu aussi un collègue hongrois nous dire la même chose. Mais, mes chers collègues, voulez-vous vraiment que l’argent européen des fonds structurels vienne financer des écoles, des centres de formation, des universités, alors même que vous refusez que nous y parlions de sujets comme l’homosexualité ou la question de genre? Vous voulez l’argent européen, mais vous ne voulez pas les valeurs européennes. Mes chers collègues, oui, nous nous mêlons de nos affaires!

Sur ce sujet, puisque le Conseil est en état de mort cérébrale, je m’adresse à la Commission européenne: Madame la Vice-présidente, allez-vous valider des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour des régions qui ne veulent pas de personnes LGBT? Pour un pays, la Hongrie, qui refuse de parler d’homosexualité dans les écoles? Allez-vous accepter que les fonds européens aillent financer ces projets? Eh bien, je vais vous le dire: si vous le faites, notre Parlement européen prendra ses responsabilités et ira devant la Cour.

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