Infrastructures énergétiques transeuropéennes: liste des projets d'intérêt commun de l'Union

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

169
443
36

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

26
50
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
12 février 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette objection qui couperait les investissements dans de nombreux projets gaziers. L’objectif de la gauche et des Verts est de forcer le «tout renouvelable» au plus vite: pourtant, le gaz est une abondante énergie de transition aux faibles émissions de carbone. Dans leur dogmatisme, les Verts menacent tant notre indépendance énergétique que nos intérêts stratégiques.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette objection.Cette objection (portée par les Verts) a pour but d’exclure de la liste publiée par la Commission, tout investissements sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris et d’une plus grande ambition sur les objectifs du Green Deal. A mon sens, cela porterait préjudice à des projets qui garantissent la diversité de l'approvisionnement énergétique.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté contre l'adoption de la 4ème liste des projets d’intérêt commun (PIC). Les PCI sont des projets d'infrastructure transfrontaliers, qui relient les systèmes énergétiques des pays de l'Union européenne. Malheureusement, cette liste comporte des projets liés aux énergies fossiles. Il est nécessaire de mettre l'accent sur des énergies durables. Je regrette que le Parlement n'ait pas voté en ce sens.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre cette objection portée par les Verts puisque son but affiché est d’exclure tout investissement sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris et d’une plus grande ambition sur les objectifs du Green Deal. C’est une tentative de la gauche française de couper, encore un peu plus, les liens économiques entre l’UE, la Russie et l’Asie mineure, notamment en matière de diversité des approvisionnements énergétiques.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution des Verts car elle tente d’interdire tout investissement européen dans les infrastructures gazières.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les Projets d’intérêt commun (PCI) sont des projets européens stratégiques industriels ou énergétiques, basés sur un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. Ces projets font normalement l’objet d’une adoption automatique, mais une objection a été déposée ici par plusieurs groupes de gauche : ils reprochent à la liste communiquée par la Commission de contenir encore trop de projets gaziers.Or, la Commission ne fait qu’appliquer son agenda, où le gaz naturel joue un rôle d’énergie de transition (car il est facile de le décarbonner) vers les renouvelables.Nous nous opposons au retrait de ces projets de la liste, j’ai donc voté contre cette objection.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette objection à la liste de l’Union sur les projets d’intérêt commun (PIC) dans le domaine de l’énergie. Les PIC dans le domaine de l’énergie sont des projets d’infrastructures qui visent à achever le marché européen de l’énergie et à soutenir l’UE pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques. Ils peuvent bénéficier de fonds européens, par exemple du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). L’objection a été déposée par les Verts qui estiment que la liste comporte trop de projets basés sur les énergies fossiles. Cet argument est faux. D’une part, certaines énergies fossiles (par exemple le gaz) sont moins polluantes que d’autres et peuvent amener à réduire progressivement les rejets de CO2. D’autre part, le développement d’infrastructures gazières peut à l’avenir soutenir le transport de biogaz ou d’hydrogène vert. L’écologie souffrant particulièrement de toute forme d’extrémisme, j’ai rejeté cette objection.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Parlement européen a la possibilité de s’opposer à des actes adoptés par la Commission, tels que l’adoption d’une liste dite de projets d’intérêt commun; un projet peut être qualifié d’intérêt commun par la Commission s’il porte sur une infrastructure énergétique et a une incidence notable sur au moins deux États membres. La qualification d’intérêt commun ouvre le droit à bénéficier des fonds européens et de prêts de la Banque européenne d’investissement.La liste sur laquelle doit se prononcer le Parlement comporte 151 projets, dont 32 projets gaziers. Au sein de l’Union, la construction de tous les projets d’infrastructures gazières en cours ajouterait plus de 30 % à la capacité actuelle d’importation, qui est déjà presque deux fois plus élevée que la consommation de gaz de l’UE. Sur les 117 milliards d’euros d’investissements dans les projets gaziers au sein de l’UE, 25,7 milliards figurent sur la liste de la Commission. Cette volonté de la Commission de renforcer les infrastructures gazières de l’Union est en contradiction avec les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) de l’Union à l’horizon 2030, le gaz étant le deuxième émetteur de GES de l’Union depuis 2018. Je m’oppose donc à cette liste et soutiens cette objection.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté contre cette objection à la 4e liste des projets d’intérêt commun (PIC). Cette 4e liste de PCI contient 100 projets de transport et de stockage d'électricité, 6 projets de déploiement de réseaux intelligents, 32 projets de gaz, 6 projets de pétrole et 5 projets de réseaux transfrontaliers de dioxyde de carbone; ces projets pourront alors bénéficier de facilités d'investissement. Je regrette la présence de nouveaux projets impliquant des énergies fossiles, mais deux éléments expliquent mon vote en faveur de cette liste:- voter pour l'objection aurait obligé à revenir à la 3e liste, qui contient un plus grand nombre de projets gaziers ;- la Commission s'est engagée à réévaluer cette liste au regard du Green Deal.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté contre l’objection concernant la liste européenne des projets d’intérêt commun. Ces 100 projets d'infrastructures reliant les systèmes énergétiques des pays de l'UE bénéficient de procédures simplifiées et sont éligibles à un financement européen au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Je vote contre l’objection, même si la liste proposée par la Commission n’est pas idéale. Je regrette que la Commission ait qualifié certains projets qui sont incompatibles avec nos engagements climatiques collectifs au sein de Renew Europe et mes convictions personnelles. Cependant, le rejet de cette liste impliquerait que la liste précédente resterait en application. Or cette dernière, qui date de 2017, contient encore plus de projets d’exploitation des énergies fossiles. Il est urgent d’analyser ces projets afin de ne financer que ceux qui sont réellement compatibles avec les engagements climatiques et environnementaux du Paquet Vert proposé par la Commission européenne. J’y veillerai.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution portée notamment par les Verts, la France Insoumise et le PS. Celle-ci veut exclure des projets de la Commission européenne certains projets de développement autour du gaz. Ceci porte préjudice à des projets garantissant l'approvisionnement énergétique de l'Europe et de la France, et donc à sa souveraineté.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté contre la résolution visant à ce que le Parlement européen s’oppose à la quatrième liste des projets d’intérêt commun (PIC) et je tiens à m’en expliquer.Le terme PIC désigne des projets d’infrastructures transfrontalières qui relient les systèmes énergétiques des États membres de l’Union européenne et renforcent les capacités locales de stockage. Ces projets bénéficient d’un financement européen au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) de l’ordre de 5,35 milliards d’euros pour la période 2014-2020. En vertu de la législation européenne, la Commission européenne établit tous les deux ans une nouvelle liste de PIC.À l’heure du Green Deal, il est évident que le fait que cette quatrième liste proposée par la Commission contienne encore des infrastructures de combustibles fossiles est un élément que nous devons déplorer. Néanmoins, le rejet pur et simple de cette liste aurait impliqué que la troisième liste et ses 40% de projets gaziers supplémentaires, en comparaison avec la nouvelle liste proposée par la Commission, continuent de s’appliquer. Il aurait donc abouti à ce que davantage de projets impliquant des combustibles fossiles soient financés par l’Union européenne.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
La liste des projets «d’intérêt commun» a un objectif simple, celui de permettre la réussite de la transition énergétique, tel que définie dans le Pacte vert. Cette liste comprend plus d’une centaine de projets d’interconnexions électriques permettant le développement des énergies renouvelables, énergies essentielles pour atteindre nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, alors que notre demande en énergie augmente de jour en jour, nous devons absolument soutenir le développement d’énergies vertes. Cette liste comprend également une trentaine de projets correspondant à des infrastructures de transports de gaz. Ces projets peuvent interroger sur leur valeur ajoutée en matière de neutralité carbone et de sécurité d’approvisionnement. Sur ces points, la Commission européenne, via son vice-président Frans Timmermans, a été très claire: ces projets seront analysés à l’aune du Pacte vert. Ils ne pourront bénéficier de financements qu’à condition d’être compatibles avec nos objectifs environnementaux, comme par exemple permettre à certains États membres de sortir de leur dépendance au charbon. Les projets gaziers pourront aussi servir à l’avenir pour le transport du biogaz ou de l’hydrogène vert. En raison de l’assurance donnée par la Commission européenne et de l’importance de ces projets, j’ai soutenu la proposition de la Commission.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté contre cette objection levée contre la quatrième liste des projets d’intérêt commun (PIC). En effet, bien que cette liste contienne encore des projets d’infrastructures d’énergies fossiles (notamment gaziers), elle en contient en revanche bien moins que la troisième liste (32 projets gaziers contre 53) et inclut au contraire de nombreux nouveaux projets indispensables à la transition énergétique (notamment électriques). Si le groupe Renew Europe a voté contre cette objection, nous avons exigé que la Commission prenne des engagements clairs : la Commission devra analyser de façon approfondie les projets adoptés afin de ne financer que ceux réellement compatibles avec les nouveaux engagements climatiques et environnementaux du Green Deal, réviser rapidement le règlement RTE-E qui définit les critères de sélection des projets, accroitre le rôle du Parlement et assurer la compatibilité des dépenses européennes avec nos ambitions climatiques. Le Vice-président de la Commission européenne en charge du Green Deal Frans Timmermans s’est prononcé en faveur de ces engagements pour évaluer systématiquement les projets à l’aune du Green Deal, et veiller à ce que ceux de la quatrième liste incompatibles avec les engagements climatiques de l’UE ne reçoivent in fine aucun soutien financier.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte car il porterait préjudice à des projets qui garantissent la diversité des approvisionnements en matière d’énergie (notamment North-stream 2 où GDF est actionnaire à hauteur de 9 %). C’est aussi une tentative de la gauche française de couper, encore un peu plus, les liens économiques entre l’UE, la Russie, et l’Asie Mineure.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte qui porterait préjudice à des projets utiles à la diversité des approvisionnements en matière d’énergie de l'Europe(notamment North-stream 2, où GDF/Engie est actionnaire à hauteur de 9 %).
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis opposé au texte qui tente de rendre impossible les investissements européens dans les infrastructures gazières. Il s'agit également ici de saboter les liens économiques unissant l'UE à la Russie et l'Asie mineure.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Les projets d’intérêts commun sont des projets européens industriels ou énergétiques caractérisés par un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. Contexte du Green deal oblige, les Verts reprochent à cette liste de financer trop de projets fossiles, notamment gaziers. C’est oublier que le gaz naturel peut permettre la transition vers les énergies renouvelables. C’est oublier aussi que ces projets assurent la diversité des approvisionnements énergétiques européens, quand bien même il s’agit par exemple de Nord Stream 2.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
l s’agit d’une objection portée par les Verts sur la catégorisation des projets d’intérêts commun (PIC) qui constituent des projets européens stratégiques industriels ou énergétiques, basés sur un financement coopératif et une mise en commun de moyens scientifiques, humains et logistiques. L’objection pointe du doigt un constat dressé en Octobre 2019 par les Verts, qui reprochaient à la liste communiquée par la Commission de contenir encore trop de projets gaziers. Entrer dans la liste des PCI permet à des projets transfrontaliers clés d'infrastructures dans le secteur de l'énergie de bénéficier d'un certain nombre d'avantages. Cette nouvelle liste prévoit 151 PIC, dont 102 pour l’électricité, 32 pour le gaz, 6 pour le pétrole, 6 pour les réseaux intelligents et 5 pour les réseaux de gaz carbonique. Les Verts souhaitent exclure de la liste publiée par la Commission, tout investissements sur les infrastructures gazières au titre du respect de l’accord de Paris. J’ai voté contre ce texte car cette décision porterait préjudice de facto à des projets qui garantissent la diversité des approvisionnements en matière d’énergie.
Raphaël GLUCKSMANN | Place publique
Je viens de voter pour l’objection contre la 4ème liste de projets d’intérêts communs proposée par la Commission Européenne.Ces projets ne vont pas dans notre intérêt, bien au contraire !Il s’agit de projets d’infrastructures courant sur 20 à 40 ans pour développer du gaz à fracturation importé des États-Unis ou nous forçant à importer du gaz depuis la Russie et à enfermer notre système énergétique dans une dépendance directe à ces partenaires.Voter cette objection, c’est refuser de financer, avec de l’argent public européen, près de 55 projets gaziers et fossiles qui dynamiteraient nos engagements pour une réponse crédible au dérèglement climatique.C’est refuser que 29 milliards d’euros (dont la moitié provenant de fonds européens) soient alloués à saper la transition énergétique que nous nous sommes promis de faire advenir. À titre de comparaison, le fonds de transition juste ne disposera que de 7,5 milliards d’euros.C’est une question de cohérence politique.Il y a deux mois nous décrétions l’état d’urgence climatique.Il y a un mois seulement nous votions la résolution sur le Green Deal.Notre mémoire est-elle si courte ou notre engagement hypocrite ? Il est temps de se montrer à la hauteur.
🚫 Aucune explication de vote
Manon AUBRY | La France Insoumise

– Alors que la Commission européenne vient de présenter en grande pompe son pacte vert, vous venez, chers collègues, de voter une liste d’investissements ironiquement appelés «d’intérêt commun» qui ne comporte pas moins de 32 projets gaziers. Oui, rien que ça.

De quel intérêt commun parlez-vous quand vous soutenez le développement d’infrastructures gazières, alors que le gaz représente 20 % des émissions mondiales de CO2? De quel intérêt commun parlez-vous quand vous choisissez de déverser 29 milliards d’euros d’argent public pour financer ces projets climaticides? De quel intérêt commun parlez-vous, enfin, quand ces projets comprendront du gaz issu de la fracturation hydraulique, qui met en danger la planète et la santé des communautés locales? Vous décrédibilisez totalement ce Parlement en applaudissant des deux mains l’état d’urgence climatique, tout en signant un chèque en blanc aux multinationales pollueuses.

L’intérêt commun, c’est tout le contraire de ces projets absurdes et inutiles, c’est regarder en face la catastrophe climatique et c’est nous donner une chance d’y répondre, en commençant par laisser les énergies fossiles sous terre.

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