1. rappelle relève que, dans sa résolution du 14 mars 2019 sur les orientations générales pour la préparation du budget pour 2020, le Parlement a défini des priorités politiques claires pour ledit budget afin qu’il constitue une passerelle vers l’Europe de demain et apporte une valeur ajoutée européenne; réaffirme son ferme engagement en faveur de ces priorités et définit la position exposée ci-après afin de garantir un niveau de financement suffisant pour les respecter ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. fait observer que le budget de l’Union n’apporte pas de réponse concrète aux priorités politiques des citoyens; souligne que les États membres continuent d’être confrontés à de nombreux défis et est convaincu que les citoyens de l’Union attendent une plus grande efficacité et transparence du budget 2020 qui se doit d’être fondé sur les performances et de prévoir une réduction concrète des dépenses administratives en veillant à utiliser de manière efficace et responsable l’argent des contribuables; insiste sur la nécessité de déterminer avec exactitude quels fonds pourraient être mieux gérés au niveau national afin de garantir le plein respect du principe de subsidiarité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. réaffirme que le budget pour 2020 devrait ouvrir la voie au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et constituer un solide point de départ pour le déploiement de la nouvelle génération de programmes et de politiques de l’Union; rappelle en outre que 2020 sera la dernière année du CFP actuel et, par conséquent, la dernière occasion pour l’Union de tenir les engagements politiques qu’elle s’est fixés pour cette période, notamment pour atteindre l’objectif de l’Union en matière de climat, concrétiser les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et réaliser le socle européen des droits sociaux; souligne, dans ce contexte, que le budget de l’Union doit évaluer et intégrer l’impact global des politiques de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (intégration de cette dimension dans le budget) et, dès lors, encourager la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3. prend acte se félicite de la position du Conseil sur le projet de budget, qui a réduit les crédits d’engagement de 1,51 milliard d’EUR par rapport à la proposition de la Commission ; estime que les réductions opérées par le Conseil sont en contradiction flagrante avec les priorités de l’Union, qu’elles ne sont pas justifiées par la capacité d’absorption et qu’elles annulent toutes les augmentations demandées et obtenues par le Parlement au cours des exercices budgétaires précédents; décide donc, par principe, de rétablir, pour toutes les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir sa position , et appelle à un réexamen efficace des dépenses afin de réaliser un maximum d’économies sur les projets qui, à ce jour, n’ont pas démontré leur réelle valeur ajoutée ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences décentralisées; estime, par conséquent, que toute réduction proposée par le Conseil compromettrait le bon fonctionnement des agences et ne leur permettrait pas de s’acquitter de leurs tâches; propose d’augmenter les crédits des agences qui seront chargées de missions supplémentaires ou qui font face à une augmentation de la charge de travail en raison de nouveaux enjeux demande une révision complète du rôle des agences européennes, en vue de déterminer si leurs tâches et objectifs ne pourraient pas être mieux réalisés par les directions générales de la Commission ou par les États membres, afin d’éviter une duplication des rôles et des coûts, et d’améliorer également la transparence ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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18 bis. souligne l’importance d’achever la réalisation des grands projets d’infrastructure déjà entamés, notamment les projets transfrontaliers tels que le tronçon à grande vitesse entre Turin et Lyon et le tunnel de base du Brenner; réaffirme, à cet égard, la nécessité d’achever les travaux dans les délais, sans retard supplémentaire;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21 bis. s’inquiète de la concentration croissante des compétences et des responsabilités des agences dans le secteur des transports, qui pourrait se traduire par une augmentation des coûts à la charge du budget de l’Union; rappelle que, selon un avis de la Cour des comptes, les coûts pour le budget de l’Union pourraient être réduits en centralisant les activités de l’Agence ferroviaire européenne en un seul lieu;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21 ter. réaffirme que la Commission devrait exclure du calcul du déficit au sens du pacte de stabilité et de croissance les contributions fondées sur le RNB que les États membres versent au budget de l’Union;

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24 bis. souligne que les initiatives de politique sociale devraient être principalement le fait des États membres, qui sont les mieux placés pour répondre aux attentes des citoyens, et rappelle qu’il est impossible de résoudre les problèmes de ces derniers si l’Union impose des contraintes supplémentaires;

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24 ter. souligne que les investissements publics sont l’élément clé de la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée; souligne que la création d’emplois de qualité ne peut être réalisée qu’en permettant aux États membres d’investir dans leurs priorités et leurs besoins;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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25 bis. souligne le rôle du sport dans la promotion de l’inclusion sociale et de l’égalité des chances; se félicite de la décision d’organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2026 en Italie et souligne l’importance de ces événements ainsi que d’un soutien financier adéquat des fonds de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32. renforce, alors que le plafond est bien trop bas depuis le début du CFP actuel, le financement des priorités du Parlement dans les domaines de la sécurité intérieure, de la migration, des droits fondamentaux, du respect de l’état de droit, de la promotion de la non- discrimination et de l’égalité, et de la lutte contre la violence fondée sur le genre; s’oppose fermement aux restrictions apportées par le Conseil au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et rejette prend acte de la proposition du Conseil de transférer 400 millions d’euros de en crédits d’engagement pour le FAMI vers une réserve dans l’attente de progrès dans la réforme du règlement Dublin III , étant donné que cela empêcherait les États membres situés en première ligne de bénéficier d’un soutien en vue de gérer la pression migratoire de manière humaine ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32 bis. souligne l'échec des politiques européennes pour empêcher les flux migratoires et la traite d'êtres humains; réaffirme ses inquiétudes quant au rôle joué par les instruments que sont le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) dans la gestion des effets de la crise des migrants et des réfugiés;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32 ter. demande l’arrêt immédiat des négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union, étant donné que son gouvernement menace ouvertement d’envahir l’Europe avec un flux sans précédent de migrants et qu’il ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment la démocratie et la liberté des médias;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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32 quater. demande la suspension rapide des fonds de l’Union alloués à la Turquie, notamment ceux relevant de l’IPA, et demande à la Banque européenne d’investissement de mettre fin à toutes les activités mises en place au profit de ce pays;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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48 bis. dénonce les privilèges scandaleux dont bénéficient les commissaires en termes de rémunération et d'indemnités et demande une révision complète du règlement (UE) 2016/300 du Conseil fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne1 bis; _______________ 1 bis Règlement (UE) 2016/300 du Conseil fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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45. estime que, compte tenu des tentatives graves et récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux , ainsi que de sa récente action militaire unilatérale dans le nord-est de la Syrie qui vise la population kurde et se traduit par un nouveau déplacement de réfugiés syriens et de grandes difficultés d’accès à l’aide humanitaire, entraînant par là même de graves souffrances dans la population civile et une déstabilisation de l’ensemble de la région , il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion ; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR et de geler 100 millions d’euros (montant à mettre en réserve); souligne toutefois que ce gel et cette réduction ne devraient pas viser la société civile ni les réfugiés syriens ni encore les étudiants du pays ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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41 ter. est profondément préoccupé par la décision du gouvernement américain d’imposer des droits de douane sur plusieurs produits de l’UE à la suite de la décision du groupe spécial d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce dans l’affaire Airbus; est résolu à aborder cette question au cours de la prochaine phase de conciliation de la procédure budgétaire 2020 en procédant pour ce faire aux augmentations nécessaires de certaines lignes budgétaires en vue notamment de financer les mesures destinées à faire face aux barrières commerciales américaines frappant les entreprises de l’Union et à en atténuer les effets;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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45 bis. condamne l’invasion turque du nord-est de la Syrie, qui fait un grand nombre de victimes dans la population civile, augmente le nombre de réfugiés et déstabilise encore plus la région; prévoit donc, au regard des évènements actuels, de réagir en conséquence et de réviser, lors de la conciliation sur le budget pour l’exercice 2020, sa position sur les lignes budgétaires consacrées à la Turquie en veillant toutefois à maintenir un soutien financier aux acteurs de la société civile.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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2. réaffirme que la position du Parlement selon laquelle le budget pour 2020 devrait ouvrir la voie au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et constituer un solide point de départ pour le déploiement de la nouvelle génération de programmes et de politiques de l’Union; rappelle en outre que 2020 sera la dernière année du CFP actuel et, par conséquent, la dernière occasion pour l’Union de tenir les engagements politiques qu’elle s’est fixés pour cette période, notamment pour atteindre l’objectif de l’Union en matière de climat, concrétiser les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD ) et ), réaliser le socle européen des droits sociaux et progresser vers l’objectif de l’Union consistant à atteindre une économie neutre en carbone d’ici à 2050 ; souligne, dans ce contexte, que le budget de l’Union doit évaluer et intégrer l’impact global des politiques de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (intégration de cette dimension dans le budget) et, dès lors, encourager la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. rappelle les obligations de l’Union au titre de l’accord de Paris et l’engagement de l’Union à consacrer 20 % de ses dépenses à des actions liées au climat au cours de la période 2014-2020; relève que 21,0 % des crédits d’engagement proposés dans le projet de budget pour 2020 sont liés au climat et qu’au moins 3,5 milliards d’EUR supplémentaires devraient être affectés à des dépenses liées au climat pour pouvoir atteindre l’objectif de 20 %; déplore que, dans le CFP actuel, le budget de l’Union ne dispose que de moyens limités pour s’attaquer à lui seul aux défis climatiques et souligne que, dans ce domaine, les besoins d’investissement sont bien plus élevés et que la Commission les situe entre 175 et 290 milliards d’EUR par an; souligne qu’il convient de tout mettre en œuvre pour se rapprocher autant que possible de l’objectif global du budget de l’Union d’ici la fin de l’année 2020;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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4. est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit garantisse la prospérité sociale , favorise la prospérité pour tous, crée une croissance durable et réponde à toute une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté ; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d’autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union européenne lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d’actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. propose, par conséquent, un budget de l’Union pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique, et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 50 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la fin de la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’EUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous - - rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10. propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l’aide humanitaire et l’aide au développement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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15. souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et de réductions des émissions pour se conformer aux engagements de l’accord de Paris, et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’EUR en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’EUR de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

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15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

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34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

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40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

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c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

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3 bis. réaffirme que le budget de l’Union devrait profiter aux citoyens et se concentrer en premier lieu sur la croissance durable et des emplois de qualité, sur la transition vers un système énergétique plus efficace et fondé sur les énergies renouvelables, sur la lutte contre le changement climatique et sur l’éradication de la pauvreté énergétique; souligne, à cet égard, que l’argent public ne devrait pas être consacré à des investissements militaires ou à des actions ayant des conséquences en matière de défense;

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9 bis. demande la création d’un Fonds européen pour le transport ferroviaire, qui permettrait de garantir la circulation de trains à grande vitesse de jour comme de nuit, à des prix abordables, entre toutes les grandes villes européennes;

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7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

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31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

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8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

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8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

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30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

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6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

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1 bis. considère que les politiques communes, le marché unique et, plus particulièrement, la monnaie unique ont des effets asymétriques, en créant des inégalités entre les États membres et en entraînant, à eux seuls, une dynamique de divergence; estime qu’il incombe au budget de l’Union, et en particulier à la section consacrée à la cohésion économique, sociale et territoriale, de veiller à contrer cette divergence, en faisant prévaloir les principes de redistribution et de la solidarité contributive; Or. pt

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1 ter. observe que certains des pays les plus riches de l’Union bénéficient de corrections et d’ajustements de leurs contributions nationales, ce qui ne contribue pas à ce que le budget joue son rôle de redistribution et ce qui ne permet pas non plus de garantir que les contributions nationales calculées sur la base du revenu national brut (RNB) soient proportionnelles au degré de richesse relatif des États membres, mesuré par le RNB; Or. pt

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1 quater. estime qu’il est impératif de suivre une nouvelle stratégie pour orienter l’Europe vers le progrès et la justice sociale, c’est-à-dire d’avoir pour ambition et de concrétiser la lutte contre les inégalités et les asymétries entre les États membres et en leur sein, un soutien aux secteurs productifs (notamment ceux des pays confrontés à un déficit de production persistant), la défense des droits des travailleurs et de salaires dignes, la garantie du droit à des retraites et à des pensions dignes ainsi que l’appréciation de leur valeur, l’amélioration des services publics, la hausse des investissements publics, la préservation de la nature, y compris la lutte contre les changements climatiques, l’utilisation durable des ressources naturelles, la paix et la solidarité entre les peuples; considère que le budget de l’Union doit correspondre à cette stratégie, tant au niveau des crédits budgétaires qu’à celui des fonds, programmes et instruments; Or. pt

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16.10/2019 1 quinquies. considère que la concentration thématique, les faibles taux de cofinancement, le manque de structures publiques fournissant une assistance technique aux candidats, ainsi que l’inclusion des projets d’investissement public financés par des fonds de l’Union dans le calcul du déficit budgétaire ont eu une incidence négative sur les taux d’exécution des fonds et des programmes de l’Union; observe par conséquent que, même à la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel, les taux d’exécution restent à des niveaux très bas et insatisfaisants; Or. pt A9-0017/47

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16.10/2019 32 bis. demande instamment que les crédits destinés au Fonds pour la sécurité intérieure, au Fonds européen de la défense, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la mobilité militaire, à l’instrument de voisinage et au Service européen pour l’action extérieure soient intégralement alloués aux politiques de soutien à la cohésion économique, sociale et territoriale, aux petits et moyens agriculteurs, à la pêche artisanale et au développement industriel, en particulier des pays à faible capacité industrielle, aux investissements publics et à la protection de l’environnement et de la biodiversité, à la promotion de la diversité culturelle et de l’accès à la culture, au multilinguisme et à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt A9-0017/48

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23 bis. demande une hausse substantielle des lignes budgétaires liées à la cohésion économique, sociale et territoriale, afin que le principe de redistribution soit pleinement respecté; Or. pt

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24 bis. demande l’augmentation des ressources financières allouées au Fonds social européen (FSE), à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes, au programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); Or. pt

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24 ter. demande instamment que les programmes de l’Union privilégient des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que les salaires et des relations de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale; Or. pt

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28 bis. demande que les programmes spécifiquement dédiés au secteur agricole favorisent, d’une part, les circuits courts, des prix justes à la production et des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et, d’autre part, une redistribution des paiements afin d’assurer une répartition équitable entre les pays, les types de production et les producteurs, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont la production est la plus faible ainsi que les petits et moyens producteurs, et d’augmenter le montant initial de la réserve agricole; Or. pt

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28 ter. attire l’attention sur la nécessité d’augmenter les aides destinées à atténuer l’incidence des crises et de la volatilité des marchés agricoles, qui ont été et continuent d’être à l’origine de nombreuses faillites de petites entreprises et d’entreprises familiales, et donc de la désertification des zones rurales et de la concentration de la production; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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28 quater. préconise le renforcement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Or. pt

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29 bis. est favorable à un renforcement plus substantiel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 ter. demande que le FEAMP accorde la priorité au soutien de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale, à l’amélioration des conditions de sécurité, de travail et sanitaires à bord, à la mise en place de mécanismes visant à compenser l’instabilité du secteur de la pêche et à soutenir les revenus des pêcheurs en conséquence, ainsi qu’à l’application d’une politique maritime coordonnée (par la valorisation de la recherche marine et le développement des différents aspects de la technologie et de la mécanique navales, et notamment par des méthodes de construction navale qui favorisent des transports maritimes plus respectueux de l’environnement et par la mise en place d’infrastructures portuaires dans le contexte d’une gestion publique en faveur de la pêche, qui la modernise et garantisse sa viabilité socio-économique ainsi que la pérennité des ressources, et protège le rôle et les caractéristiques des régions ultrapériphériques); Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16 bis. demande la création de lignes budgétaires pour remédier aux insuffisances des capacités de production et à l’obsolescence des moyens de production dans l’industrie, et ainsi favoriser un développement industriel ayant une incidence réduite sur l’environnement et le climat, notamment dans les États membres où ce secteur économique est le moins développé; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. rejette les propositions visant à diminuer les crédits des lignes budgétaires en faveur du soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment en ce qui concerne l’accès au financement et l’innovation; demande instamment, à cet égard, que la version finale du budget prévoie un renforcement du soutien aux MPME et à leurs associations représentatives dans les domaines précités ainsi que pour ce qui est de la défense de meilleures conditions de travail; demande également le renforcement du soutien technique ainsi la simplification et l’accélération des démarches pour les MPME souhaitant bénéficier des fonds et programmes de l’Union; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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24 quater. demande un soutien accru en faveur des régions ultrapériphériques, notamment par le biais du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), et demande le rétablissement du programme POSEI- Pêche et la création d’un programme POSEI-Transports; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 bis. demande que les fonds de l’Union soient réorientés et affectés aux investissements publics dans les infrastructures de transport; s’oppose, à cet égard, à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour la création des partenariats public-privé et pour la promotion de la privatisation et de la libéralisation du secteur; Or. pt

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18 ter. affirme qu’il est indispensable, pour que les sociétés soient durables sur les plans environnemental, économique et social, de suivre des politiques de mobilité et de transports qui privilégient le renforcement et l’utilisation des systèmes publics de transport; appelle de ses vœux, dans cette perspective, l’accroissement de l’aide accordée aux infrastructures de transport ainsi qu’à la promotion des transports publics et de la mobilité durable; demande en outre de ne pas négliger le financement des infrastructures de transport locales et régionales, mais de le renforcer; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait qu’il est urgent d’apporter des soutiens à ces infrastructures dans les pays périphériques; Or. pt

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27 bis. plaide pour un renforcement du programme LIFE afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en garantissant une répartition équitable du financement entre les États membres; demande également qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts, y compris le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les feux de forêt; Or. pt

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27 ter. fait valoir que, s’agissant des dotations résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour une assistance qui doit être apportée aux États membres touchés par une catastrophe naturelle, il convient de veiller à ce que les catastrophes régionales restent admissibles, en tenant compte de la spécificité des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, telles que les sécheresses et les incendies de forêt, en partant du principe que les procédures de mobilisation de ce fonds doivent être aussi rapides que possible; Or. pt

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27 quater. fait valoir que l’implantation d’un observatoire européen de la sécheresse, qui devrait évoluer de la structure existante vers une organisation dotée d’une capacité institutionnelle et de ressources humaines, matérielles et financières, afin qu’il existe effectivement un réseau efficace reliant universités, institutions de R&D, entreprises industrielles et société civile qui mène des recherches sur la sécheresse en amont et en aval, qui fournisse des informations et des méthodes permettant de traiter et d’adapter les ressources productives aux réalités, aux spécificités et aux besoins de chaque région et de chaque production agricole, et qui fournisse également des services d’assistance technique aux États membres et aux régions touchés par la sécheresse; Or. pt

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27 quinquies. demande que le budget de l’Union, conformément aux objectifs politiques affichés de lutte contre le changement climatique et ses effets, prévoie des lignes budgétaires et des fonds permettant d’apporter un soutien à l’élaboration mesures ayant des objectifs de conservation et de réduction des répercussions de l’usage de substances herbicides, en particulier pour les pollinisateurs, ainsi que de renforcer et de favoriser les mesures de protection et la production intégrée dans l’agriculture; Or. pt

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37 bis. soutient une augmentation du financement de la contribution en faveur des médicaments orphelins, étant donné qu’elle vise à inciter au développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies rares; soutient que les personnes atteintes de ces maladies méritent la même qualité de soins que les autres patients, et que le petit nombre d’individus touchés par les maladies rares ne peut justifier une absence d’investissement de l’industrie pharmaceutique dans la recherche et le développement de médicaments destinés à les traiter; Or. pt

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21 bis. plaide pour la création d’une ligne budgétaire permettant la mise en place de programmes d’appui à la sortie de l’euro, destinés aux États membres qui envisagent de négocier une sortie de l’euro au motif que leur participation est devenue non viable et intenable; estime que ces programmes doivent, entre autres, prévoir une compensation adéquate pour les dommages sociaux et économiques causés par l’adhésion à la monnaie unique; Or. pt

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16 bis. plaide pour la création d’un programme de défense des secteurs industriels et de l’emploi dans les pays présentant un déficit productif et démographique chronique, afin de soutenir les États membres qui cumulent des déficits structurels persistants – en matière de production (agroalimentaire, industrielle), de technologie, d’énergie et/ou de démographie – et de contribuer à l’élaboration de mesures et de politiques de soutien à l’économie réelle, notamment en ce qui concerne l’investissement productif et le développement industriel, ainsi que pour la création d’emplois; Or. pt

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32 bis. demande que le budget de l’Union pour 2020 garantisse un niveau de financement suffisant pour répondre efficacement à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt

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39 bis. plaide pour le renforcement des politiques de coopération au développement; demande que le financement de l’Union dans ce domaine se concentre sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration et la création de services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et des transports, ainsi que sur la promotion de la souveraineté alimentaire et la croissance industrielle dans les pays en développement; Or. pt

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33 bis. s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour promouvoir l’externalisation des frontières de l’Union – à travers Frontex par exemple – la sécurité, l’ingérence extérieure, la course aux armements ou la militarisation des relations internationales de l’Union; Or. pt

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36 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture, afin d’inverser la tendance au désinvestissement dans ce secteur, de développer et de protéger la diversité culturelle, de stimuler la création artistique, de promouvoir une circulation et une mobilité accrues pour les agents de la culture, et de favoriser et démocratiser l’épanouissement artistique l’accès à la culture; Or. pt

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48 bis. rappelle que le multilinguisme est un principe fondamental qui rend plus accessibles et plus transparentes les discussions au sein des institutions européennes et qui garantit le fonctionnement démocratique; considère toutefois que le multilinguisme est menacé par la réduction du nombre et de la qualité des services de traduction et d’interprétation à cause des contraintes budgétaires, de l’externalisation croissante des services et de la détérioration des conditions de travail des prestataires; demande par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

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3 bis. invite la Commission européenne, alors que le cadre financier pluriannuel actuel touche à sa fin, à veiller à ce que les fonds de l’Union destinés à chaque État membre soient gérés de manière plus indépendante et plus souple, afin d’éviter toute nouvelle centralisation et bureaucratisation des règles communes d’application; Or. pt

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3 ter. demande à la Commission européenne d’augmenter le taux de cofinancement et de renforcer le financement de l’assistance technique aux demandes de financement par les fonds et programmes de l’Union, tout en garantissant une exécution plus efficiente de ces fonds; demande que les taux de cofinancement des régions présentant un taux d’emploi plus faible que la moyenne de l’Union ne soient pas inférieurs à 90 %; Or. pt

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3 quater. demande, dans le contexte des investissements financés par des programmes, fonds et instruments de l’Union, que le cofinancement national des critères du déficit soit exclu; Or. pt

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Cet engagement, nous ne sommes pas en train de le tenir et le budget que vous proposez ne fait pas exception. Il faut plusieurs milliards de plus pour atteindre cet objectif. On dit partout qu’il y a une urgence climatique, que la jeunesse se mobilise dans la rue. Or, le projet de budget que vous nous proposez est en dessous de l’engagement que vous avez pris il y a des années.

C’est pour cela que le Parlement européen est sur une position qui demande deux milliards d’euros de plus pour le climat dans ce budget, de façon à ce qu’on se rapproche au maximum de l’engagement que nous avions pris. Deux milliards d’euros pour 500 millions d’Européens, cela fait quatre euros par Européen.

Quand on regarde l’urgence climatique, quand on regarde la mobilisation de la jeunesse, je serais vraiment désespéré que, du côté de la Commission et du côté du Conseil, on n’écoute pas cette voix, qu’on n’écoute pas la voix du Parlement et que nous devions nous battre pour obtenir ces deux milliards d’euros de plus pour le climat qui devraient aller de soi, dans le contexte que nous connaissons.

– Monsieur le Président, comme mes collègues du Rassemblement national, j'ai voté contre l'amendement 37 du rapport Hohlmeier déposé par le groupe de l'extrême gauche car il demande la suppression de la politique agricole commune.

La PAC est certes critiquable, et il n'est pas interdit d'imaginer de lui substituer un jour un autre système qui redonnerait à chaque État la responsabilité de sa politique agricole, mais pour l'instant, la PAC existe et est soutenue par une majorité politique. Le mieux que l'on puisse faire, à court terme, est donc de la conserver, tout en profitant de l'actuelle renégociation pour tenter de l'améliorer.

Je souhaite en particulier qu'on plafonne le montant des aides aux gros exploitants pour en verser davantage aux petits. L'objectif qui guide le RN est de défendre le modèle de l'agriculture de qualité et à taille humaine, qui est l'un des éléments constitutifs de l'identité française.

Je vous invite notamment et fortement à suivre le vote qui a eu lieu en commission LIBE puis en commission BUDG en faveur d'une ligne budgétaire pour les opérations de sauvetage en mer. L'Europe a une responsabilité humanitaire et un devoir moral de secourir les personnes en danger, plutôt que de criminaliser des ONG qui, actuellement, se substituent dans ce rôle à l'Union européenne et aux États. Ce serait la première fois qu'une telle ligne budgétaire serait adoptée en plénière.

Les États membres de l'Union européenne doivent assumer leurs responsabilités pour empêcher que des personnes ne meurent en Méditerranée, nous l'avons souvent dit dans cet hémicycle depuis que j'ai été élue en mai dernier. Je pense donc que ce budget devrait être suivi sans problème. Il s’agit notamment d’éviter que cette responsabilité ne pèse uniquement, d’un point de vue financier et logistique, sur les États qui sont les lieux d'arrivée des migrants. C'est donc aussi une mesure de justice entre les différents États membres.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de gagner la lune, il s’agit de sauver la terre ou de sauver l’humanité sur terre. Pourquoi ne sommes-nous pas plus ambitieux dans notre budget? Nous parlons de

Et nous, l’Europe, qu’attendons-nous, mes amis? Qu’attendons-nous? Construire un vrai budget n’est pas si compliqué. Je me souviens de ce que disait Jacques Delors pour trouver de nouvelles ressources. Il est possible d’avoir un budget plus ambitieux sans demander d’efforts aux États membres, sans demander d’efforts aux citoyens. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était à 45 %! Maintenant, à cause de la concurrence fiscale européenne, il est tombé à 20 %. Jacques Delors disait qu’il fallait un impôt européen sur les bénéfices. Même avec un impôt de 5 % seulement en moyenne, et sans toucher les petites entreprises, on pourrait avoir 100 milliards de plus de budget pour sauver le climat et pour créer massivement des emplois sur tous nos territoires.

Alors, évidemment, le groupe social-démocrate votera ce budget. C’est un très bon compromis, il n’y a pas de doute. Merci Monika, merci Eider, merci Rasmus, merci Clotilde, avec qui nous avons négocié. Nous allons voter ce budget, nous allons nous battre pour que le Conseil accepte cette augmentation des crédits, mais j’espère que c’est la dernière année que nous voterons un budget aussi faible. Le groupe social-démocrate va tout faire pour trouver des ressources nouvelles pour un budget plus ambitieux au service de la dignité humaine et de la protection de la planète.

Au-delà de ce budget annuel, je pense néanmoins qu’en fait, nous nous posons tous les mêmes questions. Quelle est vraiment notre ambition pour l’Europe ? Quelle est vraiment notre ambition pour notre avenir et celui de nos enfants? Si nous avions une grande ambition, nous aurions un grand budget. Quand Kennedy déclara «Nous irons sur la Lune» (

Nous parlons tous du Green New Deal par allusion au New Deal de Roosevelt, c’est une très belle image. Mais quand Roosevelt arrive au pouvoir, il se donne les moyens d’un vrai New Deal qui va créer des millions d’emplois et rendre l’espoir au peuple américain. Roosevelt multiplie par trois le budget fédéral en quelques années et cela fonctionne. En quelques années, pour gagner la guerre, Roosevelt va encore multiplier l’ensemble du budget fédéral par quatre. Au total, alors que Roosevelt était vieux et paralysé, le budget fédéral sera multiplié par douze. Il le finance d’abord par la fiscalité – la fiscalité sur les plus riches et sur les bénéfices – puis par une autre utilisation de la création monétaire. Kennedy et Roosevelt étaient-ils fous? Ont-ils ruiné les États-Unis? Bien sûr que non. Ils étaient de grands dirigeants qui avaient un vrai projet pour leur pays et s’étaient donnés les moyens de briser les tabous et de trouver des financements. Ils n’ont fait aucun mal à leur pays; au contraire, ils ont ravivé l’espoir de millions de gens.

Aujourd’hui, en Europe, qu’attendons-nous? Encore une fois, ce budget est bon dans le cadre des contraintes, et le groupe social-démocrate se réjouit de le voter. Mais il faut aller plus loin. Pour gagner la bataille du climat dont nous avons tous parlé, la Commission européenne dit elle-même qu’il manque 300 milliards chaque année si nous nous en tenons à l’objectif de réduction de seulement 40 % des émissions de CO2. Mais puisque notre objectif – grâce à Ursula von der Leyen – est plus ambitieux, puisque nous sommes tous d’accord pour diviser par deux les émissions de CO2 dans les dix ans qui viennent, le besoin de financement est évidemment nécessaire. Il manque au moins, chaque année, 400 milliards pour gagner la bataille du climat. Nous applaudissons la Banque européenne d’investissement, qui dit qu’elle va stopper les investissements fossiles et doubler ses prêts au climat, c’est très bien. Mais cela ne représente que 15 milliards de plus chaque année, alors qu’il en faut 400.

Chers amis, je pense donc qu’il faut absolument trouver de nouveaux moyens. J’espère que c’est la dernière année que nous votons dans un cadre aussi contraint. Rien ne serait pire qu’un Green Deal sans vrai financement, ce serait du

Il faut absolument et très rapidement trouver des financements beaucoup plus ambitieux et très justes. Pourquoi ne pas reprendre l’idée de Jacques Delors? Ce dernier disait qu’il fallait lutter contre la concurrence fiscale intra-européenne. Quand j’étais enfant, l’impôt sur les bénéfices était en moyenne à 45 %. Aujourd’hui, il est tombé à 19 %. L’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux alors que, au contraire, les bénéfices explosent.

Si nous voulons avoir un budget plus important sans demander plus d’argent aux citoyens de base et aux États membres, il est temps d’avancer très vite au sujet des ressources propres.

– Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, demain le Parlement défendra une évidence: le respect de nos engagements. Alors que l'Union européenne s'était fixé comme objectif d'allouer 20 % de son budget à la protection du climat entre 2014 et 2020, le Conseil, pour la dernière année, vient couper dans les financements nécessaires pour atteindre cette cible.

Permettez-moi ici de soulever une contradiction malheureusement récurrente. Chaque année, les États assignent de grandes responsabilités à l'Europe, qui doit nous permettre de lutter contre le changement climatique, de développer une économie basée sur le savoir, de renforcer la compétitivité de nos entreprises ou encore d'aider nos jeunes. Mais chaque année, le même jeu, les mêmes actes. Le Conseil s'abstient de soutenir les dépenses liées au climat, coupe dans la recherche, diminue les aides pour l'accès au financement des PME, frappe de plein fouet le programme destiné à améliorer l'emploi des jeunes.

Monsieur le Secrétaire d'État, Monsieur le Commissaire, Chers collègues, cette tartufferie n'a que trop duré. Elle est le résultat de la mainmise des États sur notre budget. Mettons-y un terme, n’attendons plus des États qu’ils financent presqu’à eux seuls le budget de l'Union, dotons-nous enfin de nouvelles ressources!

– Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier l’ensemble des acteurs des négociations intenses qui ont été menées ces dernières semaines, il s’agit de M. le commissaire Oettinger, de M. le secrétaire d’État Tiilikainen, de nos rapporteurs Monica Hohlmeier et Eider Gardiazabal et, pour le groupe Renew, de Clotilde Armand et d’Olivier Chastel. Merci pour votre engagement et pour votre détermination; merci également aux autres collègues qui ont contribué à cet accord.

Cette année, l’enjeu climatique a été au cœur de nos préoccupations. C’est ainsi que nous avons obtenu une augmentation de 500 millions d’euros par rapport au premier projet de budget pour des programmes contribuant à la protection du climat, mais aussi 300 millions pour la recherche, 130 millions pour l’interconnexion de nos réseaux énergétiques et de transport, sans oublier 50 millions pour Erasmus. Il s’agit, sans conteste, d’un bon accord pour le Parlement, pour l’Europe.

Les citoyens nous ont donné un mandat clair pour que l’Union les protège et qu’elle assure leur avenir. Selon une enquête d’opinion récente, le changement climatique est devenu la deuxième préoccupation des citoyens à l’échelle de l’Union européenne. Par cet accord, nous leur montrons que cette préoccupation est partagée, mais nous leur prouvons surtout que nous sommes un relais essentiel pour une plus grande action en la matière. Cette semaine, le Parlement européen montre qu’il est un acteur-clé pour notre planète.

J’aimerais néanmoins vous faire part d’un regret. Malgré ces efforts conséquents, nous n’atteindrons pas la cible des 20 % de dépenses allouées au climat pour la période 2014-2020. C’est un échec. L’Union a manqué à ses engagements. Cependant, à notre insistance, la Commission a déclaré qu’elle redirigerait l’argent non utilisé dans certains programmes vers des lignes contribuant au climat. Avec l’ensemble de notre groupe Renew Europe, je soutiendrai donc la Commission pour qu’elle mette tout en œuvre afin de se rapprocher le plus possible de ces 20 %. Nous y veillerons jusqu’au bout.

La façon dont les deniers européens sont dépensés reste d'ailleurs fortement critiquable. À titre d’exemple, je citerai notamment l'aide à la Turquie pour la protection des frontières, avec 5,6 milliards d'euros déjà versés, et nous voyons le résultat, l'instrument d'aide à la pré-adhésion pour aider les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne, le Service européen pour l’action extérieure, comme si l’Union européenne disposait d'une quelconque légitimité diplomatique, mais également une explosion des dépenses de communication.

Pour finir, j'aimerais attirer l'attention de nos compatriotes sur un point bien précis, à savoir la future réforme de Dublin IV, qui donnera la possibilité à chaque migrant de déposer sa demande d'asile dans le pays de son choix. Face au blocage des États membres, le Conseil a proposé de transférer dans la réserve les 400 millions d'euros initialement alloués à cet effet, transfert auquel vous vous êtes opposés dans cette résolution budgétaire. Je rappellerai juste à mes collègues que le Conseil incarne les voix des intérêts nationaux et qu’il serait bon de lui donner la place qui lui revient.