20. relève que la Commission s’est engagée à mettre en œuvre nombre des propositions de la Médiatrice, notamment celle consistant à demander aux personnes qui se réorientent vers le secteur privé de fournir des informations supplémentaires au sujet de l’organisation qu’elles rejoignent et du type d’activité professionnelle qu’elles entament; souligne que ces transferts ne peuvent pas être pris à la légère, étant donné qu’ils pourraient entraîner des conflits d’intérêts dans le cas où d’anciens agents publics accèdent à un poste au sein d’une entreprise dans le but de faire pression sur des politiques qu’ils ont précédemment dictées ou sur lesquelles ils ont travaillé; relève que, selon un rapport récent7, 99 % des demandes de transfert vers le secteur privé ont été approuvées par la Commission, le taux de rejet s’élevant à 0,62 % seulement, ce qui démontre qu’il faut renforcer la surveillance; rappelle que les règles éthiques ne sont pas qu’une simple formalité et qu’elles doivent être respectées par l’ensemble des institutions; invite instamment la Commission à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Médiatrice, à adopter une approche plus rigoureuse de la question du pantouflage et à donner suite aux mesures proposées, y compris en interdisant toute nouvelle activité lorsqu’il est prouvé que cette activité entraînerait un conflit avec les intérêts légitimes de la Commission serait contraire à l'intérêt public et en publiant, directement sur son site web consacré à l’éthique et en temps utile, toutes les informations connexes sur chaque cas d’anciens membres du personnel d’encadrement évalué en vue de mettre en application l’interdiction de lobbying et de défense d’intérêts d’un an ; _____________________ ; _____________________ 7 Corporate Europe Observatory, ‘From Facebook friends to lobby consultants – EU revolving door rules not fit for purpose’, 22 octobre 2020 (https://corporateeurope.org/en/2020/10/fac

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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47. invite le Conseil à approuver le statut révisé engager un dialogue avec le Parlement européen sur la révision du statut du Médiateur européen afin que son bureau soit plus à même de promouvoir les normes les plus élevées de comportement éthique au sein des institutions et qu’il soit dûment mandaté pour accomplir efficacement ses missions;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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AB bis. considérant que, le 30 juillet 2019, la Commission a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux et sociaux et d’objectifs de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE; que la Commission a décidé d’attribuer un contrat à BlackRock Investment Management, une entreprise de gestion d’investissements dans de grandes entreprises d’énergies fossiles et des banques d’importance systémique, c’est- à-dire des secteurs concernés par les nouvelles règles relatives aux questions de gouvernance sociale et environnementale au niveau de l’Union; que la Médiatrice européenne a conclu dans le cadre de son enquête sur cette affaire que la Commission aurait dû faire preuve d’une plus grande vigilance et que sa décision d’attribuer le contrat à BlackRock n’offrait pas les garanties suffisantes pour exclure le risque de conflits d’intérêts pouvant influer négativement sur l’exécution du marché, car l’entreprise avait manifestement un intérêt dans l’élaboration d’une future réglementation européenne qui aura une incidence sur l’entreprise elle-même et sur ses clients.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. insiste sur la nécessité pour les institutions de l’Union d’observer un niveau maximal de transparence et d’objectivité, afin que les citoyens puissent suivre le processus décisionnel et y participer activement, ce qui est de nature à renforcer leur confiance et leur sentiment de proximité avec les institutions, tout en assurant l’accès à toutes les informations utiles afin que les citoyens puissent exercer pleinement leurs droits démocratiques et en garantissant une véritable capacité à demander des comptes aux institutions; souligne que la Médiatrice européenne a ouvert une enquête à propos du refus de la Commission d’accorder l’accès du public à des documents concernant l’achat de vaccins contre la COVID-19; exige la publication intégrale des contrats et d’autres accords signés avec des entreprises pharmaceutiques, y compris les documents ayant trait aux négociations engagées avec ces dernières, aux fins de la mise au point, de la fabrication, de l'achat et du déploiement des vaccins contre la COVID-19, ainsi que la transparence totale sur les résultats des essais cliniques sur ces vaccins;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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16 bis. soutient le travail accompli par la Médiatrice européenne dans son enquête 853/2020/KR concernant l’affaire BlackRock et est fermement convaincu que la Commission doit se conformer aux recommandations formulées par la Médiatrice européenne à cet égard; invite donc la Commission à actualiser et à renforcer toutes les règles applicables aux procédures de passation de marchés publics, y compris ses lignes directrices, pour éviter tout conflit d’intérêts; engage la Commission à adopter toutes les mesures qui s’imposent pour veiller à l’intégrité et à la crédibilité de l’élaboration des politiques liées à l’adoption des nouvelles règles relatives aux questions de gouvernance sociale et environnementale au niveau de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5 bis. regrette que les noms des experts et des fonctionnaires ne figurent pas dans les rapports du mécanisme de coopération et de vérification et du rapport annuel sur l’état de droit qu’ils ont pourtant rédigés. demande à la Commission de faire preuve de transparence et de respecter le droit des citoyens de l’Union à connaître les auteurs de ces rapports et, par conséquent, d’indiquer leur nom;

Déposé par ECR

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17. salue le fait qu’à la suite d’une plainte introduite en 2019 relative au recours au parrainage durant la présidence roumaine, que la Médiatrice ait adopté une position claire sur la question du parrainage des présidences6, étant donné que la perception d’une influence extérieure peut porter atteinte à l’intégrité de l’Union dans son ensemble; prend acte des mesures adoptées par le Conseil en réponse à la recommandation de la Médiatrice selon laquelle des orientations devraient être adressées aux États membres sur la question du parrainage des présidences; encourage le Conseil à donner suite à cette question sans tarder; salue la décision de la présidence allemande de refuser tout parrainage et encourage les autres États membres à faire de même ; ______________ ; ________________

Déposé par ECR

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23. salue les activités de la Médiatrice dans les affaires de pantouflage qui ont conduit, entre autres, l’ABE à réviser sa politique d’évaluation des restrictions et des interdictions imposées au personnel qui change d’emploi et à améliorer ses procédures pour suspendre immédiatement l’accès aux informations confidentielles à toute personne dont le changement d’emploi est connu; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que l’ensemble des institutions et des agences de l’Union , en particulier la Commission, vu ses antécédents en ce qui concerne les agents publics qui occupent des postes dans le secteur privé avant ou après leur entrée en fonction, adoptent des règles efficaces visant à prévenir les cas de pantouflage et tout conflit d’intérêts potentiel;

Déposé par ECR

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28. salue l’attention accrue qu’accorde la Médiatrice aux dossiers concernant la manière dont la Commission gère les projets financés par l’Union; prie instamment la Commission de veiller à une distribution et à une gestion transparentes des fonds; insiste pour que la Commission améliore la transparence de son processus de préparation des programmes de travail annuels pour les fonds sous sa gestion; invite notamment la Commission à veiller à ce que les Fonds structurels et d’investissement européens soient dépensés par les États membres conformément aux obligations découlant de la CNUDPH pour ce qui est de la vie autonome des personnes handicapées;

Déposé par ECR

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41. salue l’engagement de la Médiatrice en faveur du droit des citoyens à être associés au processus démocratique de l’Union, illustré par l’organisation par ses soins de la conférence annuelle du Réseau européen des médiateurs en avril 2019 sur la nécessité de renforcer la participation des citoyens au processus démocratique; approuve sa décision de répondre à toutes les personnes sollicitant une aide dans la langue de leur plainte, et demande à l’administration publique de l’Union de tout mettre en œuvre pour que les citoyens puissent communiquer efficacement avec elle dans les 24 langues officielles de l’Union et dans les langues des signes nationales; salue le projet élaboré par la Médiatrice de lignes directrices relatives à l’utilisation des langues sur les sites internet des institutions de l’Union; souligne que de telles lignes directrices sont de la plus haute importance pour protéger la riche diversité linguistique de l’Europe; souligne que les sites internet des institutions de l’ Union devraient mieux mettre en exergue l’égalité entre l’ensemble des 24 langues officielles de l’Union; regrette que de nombreuses parties des sites web des institutions de l’Union et des publications qui s’y trouvent ne soient toujours disponibles que dans certaines langues populaires et jamais dans les 24 langues officielles de l’Union comme le requièrent les principes de l’Union;

Déposé par ECR

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47 bis. attire l’attention sur le fait que la Médiatrice européenne n’est pas habilitée à enquêter sur les cas de mauvaise administration au sein du réseau des écoles européennes; recommande, dès lors, que la Médiatrice européenne assume cette responsabilité;

Déposé par ECR

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Comme rapporteure sur ce dossier, je veux vous féliciter, Emily O’Reilly, pour l’excellent travail de votre précédent mandat, dont 2019 a représenté la dernière année. Je veux également saluer tout particulièrement votre engagement indéfectible afin de garantir en toute indépendance les plus hauts standards d’éthique au sein des institutions et des agences de l’Union européenne. Combattre les risques de mauvaise administration ou de conflits d’intérêts, mais aussi assurer la transparence nécessaire des activités des institutions en direction du public, je considère que ceci permet une meilleure implication et un plus grand pouvoir de contrôle par les citoyens, renforçant ainsi l’obligation des institutions à rendre des comptes.

Je veux également saluer l’effort que vous soutenez et qui est peut-être moins visible au jour le jour, mais qui doit être à coup sûr bien perceptible pour les citoyens qui formulent des plaintes et pour ceux qui se penchent sur les rapports d’activité annuels du bureau du médiateur et mesurent le travail fourni. Je parle des réponses apportées aux plaintes des citoyens. Mission confiée par les traités et en accord avec la Charte des droits fondamentaux, d’assurer le droit pour les citoyens européens de voir leurs affaires traitées de manière équitable et dans des délais raisonnables par l’administration européenne. J’en veux pour preuve les 2 201 plaintes traitées en 2019, les 552 enquêtes basées sur des plaintes clôturées et les 456 enquêtes ouvertes qui ne constituent bien évidemment qu’une partie du travail. À cela s’ajoutent les huit enquêtes d’initiative clôturées et les deux enquêtes ouvertes qui ont pour objectif d’examiner les questions systémiques plus larges pour plus d’efficacité et d’impact envers les citoyens. Et j’en veux pour preuve encore les nouveaux systèmes mis en place pour accélérer le traitement des plaintes et je me réjouis que la nouvelle stratégie, qui doit guider les activités de la médiatrice jusqu’en 2024 et qui a été dévoilée au mois de décembre 2020, confirme cet engagement.

2019 a marqué la fin du précédent mandat de la médiatrice européenne et a été sanctionné par sa réélection. Preuve, s’il en était besoin, de l’appréciation positive portée sur son bilan.

Malgré tout, notre rapport saisit l’occasion pour insister sur l’amélioration du statut et des pouvoirs du bureau du médiateur européen, afin qu’il soit mieux équipé pour remplir ses missions et ses objectifs indispensables au bon fonctionnement des institutions et garants de leur ouverture. J’enjoins également les institutions et agences à coopérer et répondre plus systématiquement de manière positive aux recommandations formulées par la médiatrice européenne.

À l’occasion du 25e anniversaire de son institution, cet automne, le bureau du médiateur européen a pu mesurer l’évolution de ses réalisations sur un quart de siècle d’actions, soutenu dans ses objectifs par le Parlement européen, la commission des pétitions et également par le réseau des médiateurs européens et régionaux mis sur pied lors du précédent mandat et qui pourraient constituer une force intéressante à l’avenir.

Le rapport porte sur l’année 2019 et depuis, l’année 2020 et la pandémie de COVID-19 sont passées par là, révolutionnant pour une durée indéterminée les usages et peut être l’ordre des urgences. Malgré des transformations radicales opérées, les priorités identifiées par le bureau du médiateur européen demeurent, aujourd’hui plus que jamais, toujours aussi précieuses à défendre et à garantir au sein de nos institutions et de nos agences: je parle bien entendu de la transparence, des hauts standards d’éthique et d’une plus grande efficacité, ce qui définit en somme une bonne administration.

Quant à l’évaluation des actions menées par la médiatrice en 2020, ce sera le rendez-vous du rapport annuel de l’an prochain. Certains de mes collègues ont voulu anticiper et je les comprends. Plusieurs affaires choquantes mériteront toute notre attention dans une année portée par la pandémie et je pense qu’on entendra certainement parler de vaccination, de laboratoires, de BlackRock et de McKinsey. C’est pourquoi je veux encourager fermement Emily O’Reilly dans sa détermination et à continuer de mener avec le même critère d’exigence dans son travail d’enquête et de recommandation dans le contexte actuel qui a caractérisé cette année si particulière.

– Madame la Présidente, chers collègues, comme chaque année, je m’apprêtais à féliciter la médiatrice européenne de son travail. Mais cette fois, j’utiliserai la minute qui m’est octroyée pour dénoncer un problème trop rapidement évacué par le point 46 du rapport Guillaume. La médiatrice a proposé d’accorder un droit à congé spécifique pour les membres du personnel de l’Union qui deviennent parents à la suite d’une gestation pour autrui.

Je m’élève avec force contre cette approbation implicite de la gestation pour autrui. La gestation pour autrui est un procédé barbare qui permet à un couple riche de louer le ventre d’une femme pauvre et de lui prendre l’enfant qu’elle a porté. C’est une nouvelle forme d’esclavage dont les femmes sont une fois de plus les victimes. En l’approuvant, l’Union trahit les valeurs qu’elle prétend porter. Elle sacrifie le respect des femmes sur l’autel d’un effroyable business en pleine expansion.

Pour ma part, je ne l’accepterai jamais. Si, au bout du compte, il ne doit rester qu’un seul vrai féministe dans cet hémicycle, ce sera moi.

– Madame la Présidente, Madame la Médiatrice, Monsieur le Commissaire, Quarante-quatre pour cent. 44 %, c’est le pourcentage de citoyens qui ont confiance dans l’Union européenne. Insuffisant. Et la confiance, elle ne se décrète pas, elle se construit chaque jour. Chacun d’entre nous, chaque institution se doit de faire preuve de responsabilité. Et le travail que vous accomplissez, Madame la Médiatrice, est essentiel: rendre l’Union européenne plus exemplaire et gagner toujours plus la confiance de nos concitoyens et le processus démocratique européen ne peut en ressortir que renforcé.

La conférence sur le futur de l’Europe aura un rôle clé permettant aux citoyens européens de peser sur les actions de l’Union européenne. Aucun sujet ne devra être écarté et tout le monde devra pouvoir participer, c’est essentiel pour son succès.

Participation rime aussi avec transparence. La transparence doit ainsi se développer dans toutes nos institutions et dans tous les sujets. L’exemple des négociations commerciales est révélateur: avec le Brexit, un pas a été fait avec la publication de documents de négociation et les calendriers. Mais ce tel niveau de transparence doit être maintenu pour tous nos accords commerciaux, du Mercosur à la Chine.

Madame la Médiatrice, vous pourrez compter sur mon soutien pour vos activités, accès aux documents, lutte contre les conflits d’intérêts et surtout pour la mise en place effective de vos recommandations, car participation et transparence ne doivent pas être des paroles en l’air. Votre travail nous permet de ne pas oublier pour quoi et pour qui nous sommes élus. Et ce rapport montre aussi que vous avez le soutien constant du Parlement européen.