Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2019
Amendement n°1
📝 Amendement
20. relève que la Commission s’est engagée à mettre en œuvre nombre des propositions de la Médiatrice, notamment celle consistant à demander aux personnes qui se réorientent vers le secteur privé de fournir des informations supplémentaires au sujet de l’organisation qu’elles rejoignent et du type d’activité professionnelle qu’elles entament; souligne que ces transferts ne peuvent pas être pris à la légère, étant donné qu’ils pourraient entraîner des conflits d’intérêts dans le cas où d’anciens agents publics accèdent à un poste au sein d’une entreprise dans le but de faire pression sur des politiques qu’ils ont précédemment dictées ou sur lesquelles ils ont travaillé; relève que, selon un rapport récent7, 99 % des demandes de transfert vers le secteur privé ont été approuvées par la Commission, le taux de rejet s’élevant à 0,62 % seulement, ce qui démontre qu’il faut renforcer la surveillance; rappelle que les règles éthiques ne sont pas qu’une simple formalité et qu’elles doivent être respectées par l’ensemble des institutions; invite instamment la Commission à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Médiatrice, à adopter une approche plus rigoureuse de la question du pantouflage et à donner suite aux mesures proposées, y compris en interdisant toute nouvelle activité lorsqu’il est prouvé que cette activité
entraînerait un conflit avec les intérêts légitimes de la Commission
serait contraire à l'intérêt public
et en publiant, directement sur son site web consacré à l’éthique et en temps utile, toutes les informations connexes sur chaque cas d’anciens membres du personnel d’encadrement évalué en vue de mettre en application l’interdiction de
lobbying et de défense d’intérêts d’un an
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7 Corporate Europe Observatory, ‘From Facebook friends to lobby consultants – EU revolving door rules not fit for purpose’, 22 octobre 2020
(https://corporateeurope.org/en/2020/10/fac