L. que la violence fondée sur le genre vise les femmes et les filles dans toute leur diversité ainsi que les personnes LGBTIQ+, et qu’elle est animée exacerbée par le désir de punir les personnes considérées comme transgressant les normes sociétales des hiérarchies de genre, de l’expression de genre et des systèmes binaires de genre; que la violence fondée sur le genre a pour objectif d’établir des inégalités de genre, de leur donner effet et de les perpétuer, ainsi que de renforcer les normes et les stéréotypes de les inégalités structurelles entre les genres et les stéréotypes de genre préjudiciables, en même temps qu’elle contribue à perpétuer ces inégalités et ces stéréotypes, problèmes qui touchent de manière disproportionnée les femmes dans toute leur diversité et les personnes LGBTIQ+ en raison de leur genre;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

N. considérant que l’exposition à la violence exercée par un partenaire intime, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, a de graves répercussions sur les enfants et qu’elle perpétue la maltraitance pour les générations futures, car les enfants qui sont témoins de la violence exercée par un partenaire intime à l’égard de leur mère ou de l’un de leurs parents risquent davantage de connaître ce type de violence ultérieurement, à la fois en tant que victimes et en tant qu’auteurs; que la législation qui protège la dignité de l’enfant et reconnaît l’enfant comme une victime dans ce type de situation joue un rôle crucial dans la protection des femmes et des enfants victimes; que les lois relatives à la garde des enfants doivent être conçues de manière à ne pas attribuer de droits de garde aux auteurs de violences entre partenaires intimes garantir que l’exercice du droit de visite ou de garde ne porte pas atteinte aux droits et à la sécurité de la victime ou des enfants; que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

5. affirme que la violence à l’égard des femmes et les autres formes de violence fondée sur le genre restent entourées de silence et résultent de la persistance manifeste de l’inégalité historique caractérisant l’accès aux pouvoirs et aux ressources et leur répartition, qui a conduit à la domination et à la discrimination exercées par les hommes à l’endroit des femmes ainsi qu’à la violence dirigée contre les personnes LGBTIQ+, avec , y compris celle qui vise les personnes LGBTIQ+, demeurent l’un des plus grands problèmes de nos sociétés et qu’elles trouvent leur origine profonde dans l’inégalité entre les genres; souligne en outre que la violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes, demeure négligée et insuffisamment signalée, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, et qu’elle a des répercussions considérables pour les victimes, leurs familles et leurs communautés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

7. mesure les progrès réalisés en matière d’égalité grâce à la lutte féministe opiniâtre menée contre l’oppression globale des femmes et des filles souligne que l’égalité est, selon les traités, une valeur fondamentale commune aux États membres, et insiste sur la nécessité pour l’Union de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses activités ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

20. préconise des mesures qui s’attaquent aux causes profondes des inégalités entre les genres, notamment en luttant contre le sexisme et les normes, les valeurs et les stéréotypes patriarcaux en matière de genre stéréotypes ; regrette le manque de travaux de recherche et de connaissances, qui sont essentiels à l’élaboration de politiques et de lois efficaces propres à prévenir la violence fondée sur le genre; demande donc à l’EIGE et à Eurostat de former un pôle de connaissances sur les violences faites aux filles dans l’Union; souligne que la violence des hommes à l’égard des femmes débute par celle exercée par les garçons à l’encontre des filles; estime dès lors que les mesures préventives doivent commencer dès le plus jeune âge; souligne la nécessité d’accorder une place centrale à l’égalité des genres dans l’éducation et appelle de ses vœux encourage les États membres à adopter des mesures pédagogiques axées sur les jeunes et mises en œuvre avec eux, dont des informations adaptées à chaque âge, une éducation sexuelle complète, le développement de relations non violentes et des cours d’autodéfense féministe dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 12, paragraphe 6, de la convention d’Istanbul et du point 125, g), relatif à l’objectif stratégique D.1. du programme d’action de Beijing, ainsi que des mesures plus générales destinées à lutter contre la ségrégation, les inégalités entre les genres et les discriminations;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

37. rappelle que les violations des droits sexuels et génésiques, y compris la violence sexuelle, la violence sexuelle, au même titre que les violences gynécologiques et obstétricales et les pratiques préjudiciables , sont des formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des qui touchent les femmes, les filles et des les personnes transgenres et non binaires, LGBTIQ+, comme il ressort de la stratégie pour l’égalité LGBTIQ , et ; estime que ces violations constituent une entrave à l’égalité des genres;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

39. souligne reconnaît que la coercition reproductive et le refus de soins sûrs et légaux en cas d’avortement constituent également une forme de violence fondée sur le genre; souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que des lois restrictives en matière d’avortement santé sexuelle et génésique des femmes est liée à de multiples droits de l’homme, y compris le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la santé, le droit à la vie privée, le droit à l’éducation et l’ absence interdiction de mise en œuvre étaient contraires aux droits humains des femmes; souligne que l’autonomie et la capacité des femmes et des filles à prendre des décisions libres et indépendantes concernant leur corps et leur vie sont des conditions préalables à leur indépendance économique, à l’égalité des genres et à l’élimination de la violence fondée sur le genre; condamne fermement les attaques contre les droits des femmes et l’égalité des genres dans l’Union, en particulier le retour en arrière en matière la discrimination; souligne que les États membres sont tenus de respecter, de protéger et de faire valoir les droits liés à la santé sexuelle et génésique de toutes les femmes et jeunes filles, sans coercition, discrimination ni violence; salue l’engagement pris par la Commission, tel qu’il ressort de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, selon lequel l’Union continuera de soutenir les droits des femmes, leurs défenseurs, la santé et les droits sexuels et génésiques, ainsi que les efforts visant à lutter contre les violences sexuelles et à caractère sexiste dans le monde entier, y compris dans les situations de fragilité, de santé conflit et de droits sexuels et génésiques des femmes et l’interdiction de facto de l’avortement sans risque et légal en Pologne d’urgence; condamne fermement les attaques contre les droits des femmes et l’égalité des genres dans l’Union ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

45. souligne que la plupart des lois répressives sur les migrations et les réfugiés en Europe ne tiennent pas compte de la vulnérabilité des femmes migrantes et réfugiées, ce qui se traduit notamment par une exposition accrue de ces femmes à la violence fondée sur le genre lors de leurs déplacements, par des conditions d’accueil peu sûres, un manque de mesures de protection et un accès à la justice insuffisant des migrants dans l’Union l’Union devrait intensifier ses efforts afin de garantir aux migrants des conditions d’accueil sûres, des mesures de protection suffisantes et un accès à la justice et de faire en sorte que le droit en matière d’asile et de migration tienne compte de la vulnérabilité des femmes migrantes et réfugiées afin qu’elles soient moins exposées à différentes formes de violence fondée sur le genre ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

49. invite les États membres à veiller à ce que les enfants soient également considérés comme des victimes de la violence fondée sur le genre dans les cas de violence entre partenaires intimes, et à ce que leur dignité et leur sécurité soient au centre des préoccupations; se félicite, à cet égard, de l’adoption de lois qui érigent en infraction l’exposition d’un enfant à la violence dans les relations intimes; invite en outre encourage les États membres à veiller à ce que les , lorsqu’ils élaborent leurs lois relatives à la garde des enfants soient conformes à ce principe, de manière à ne pas accorder de droits de garde au parent auteur de violences entre partenaires intimes , à ce que l’exercice du droit de visite ou de garde ne porte pas atteinte aux droits et à la sécurité de la victime ou des enfants; souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

68. invite la Commission à proposer une directive globale sur la violence fondée sur le genre qui mette en œuvre les normes de la convention d’Istanbul et d’autres normes internationales telles que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et qui comprenne au moins les aspects suivants: – des mesures de prévention, y compris par des programmes éducatifs tenant compte de la dimension de genre et de l’intersectionnalité à l’intention des filles et des garçons, et par l’autonomisation des femmes et des filles; – des services de soutien et des mesures de protection des victimes et de réparation; – des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence à l’égard des personnes LGBTIQ + fondée, entre autres, sur le genre, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ainsi que contre la violence fondée sur le genre en ligne ainsi que l’exploitation et les abus sexuels; – +; – des normes minimales en matière d’application de la loi; – une approche intersectionnelle et centrée sur la victime ; – ; l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les prendre des mesures pour que, lors de la détermination des droits de garde et de visite des enfants soient dûment pris en considération dans , les affaires de violences fondées sur le genre , en plaçant les soient prises en considération, tout en garantissant la protection des droits et de la victime au centre de leurs lois; – sécurité de la victime ou des enfants; – des mesures garantissant que les informations sont disponibles dans toutes les langues pertinentes; et – des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

M. considérant que l’EIGE définit le féminicide comme le meurtre de femmes et de filles en raison de leur genre; qu’il peut prendre différentes formes, telles que le meurtre de femmes résultant de violences exercées par un partenaire intime, le meurtre de femmes et de filles en raison de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre et de leurs caractéristiques sexuelles, ou par suite de mutilations génitales féminines ou intersexes, et les crimes dits «d’honneur »; », les infanticides commis sur les filles et les fœticides en fonction du sexe; que le féminicide est la manifestation la plus extrême des formes existantes de violence à l’égard des femmes et qu’il correspond à l’acte ultime de violence d’un continuum de violence; que de nombreux types de féminicide ne sont pas comptabilisés dans les statistiques officielles et demeurent invisibles;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

M bis. considérant qu’en dépit de la législation contre les pratiques de sélection selon le sexe, les filles font l’objet, de façon disproportionnée, d’une discrimination sexuelle implacable, qui va souvent jusqu’à frapper les fœtus identifiés comme féminins, lesquels font l’objet d’avortements, sont abandonnés ou assassinés, au seul motif que ce sont des fœtus féminins1 bis; _________________ 1 bis (2012/2273(INI))

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

29. souligne que la violence fondée sur le genre est une atteinte grave aux droits de l’homme et à la dignité humaine qui peut prendre la forme d’une violence psychologique, physique, sexuelle ou économique et comprend entre autres le féminicide, la violence exercée par le partenaire intime, le harcèlement sexuel, la cyberviolence, la traque furtive, le viol, le mariage précoce et forcé, les mutilations génitales féminines, les crimes commis soi- disant au nom de l’«honneur», l’avortement forcé, la stérilisation forcée, la maternité de substitution, l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, la violence institutionnelle, la violence secondaire, la violence indirecte et la revictimisation;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

39 bis. se félicite des efforts consentis par les États membres afin de fournir des informations et des conseils aux femmes et aux familles quant aux dangers et aux séquelles des pratiques de sélection selon le sexe, de conseiller les femmes qui subissent des pressions pour avorter en cas de fœtus féminin et de les soutenir1 ter; _________________ 1 ter (2012/2273(INI))

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

39 ter. affirme que, lors de l'application des clauses spécifiques relatives à l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et reproductive, adoptées lors de la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis de l'Union et des compétences de celle-ci dans ces domaines, l'Union ne devrait apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui incite, contribue ou participe à la gestion de toute action impliquant ce type de violations des droits de l'homme, telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant le choix prénatal du sexe d'un enfant ou un infanticide1 quater; _________________ 1 quater (2012/2273(INI))

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

39 quater. souligne que le fœticide en fonction du sexe constitue une violation grave des droits de l’homme à laquelle les États membres doivent remédier dans leurs politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

H bis. considérant qu’il arrive que des athlètes nés hommes participent à des compétitions sportives féminines, ce qui nuit clairement à l’équité dans le sport et crée une discrimination à l’encontre des femmes;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

37 bis. demande à la Commission et aux États membres de protéger l’équité dans le sport et d’interdire la participation d’athlètes nés hommes aux compétitions sportives féminines et vice versa;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

38 bis. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les femmes enceintes ne soient soumises à aucune forme de pression pour interrompre leur grossesse;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

— vu l’article 168 du traité FUE sur la santé publique, et notamment son paragraphe 7, en vertu duquel «l’action de l’Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux»,

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

C bis. considérant que le terme «genre» n’est pas utilisé dans les traités; que les termes «genre» et «sexe» ne doivent pas être utilisés de manière interchangeable, car ils n’ont pas la même signification; que la notion de «sexe» fait référence à des caractéristiques biologiques objectives; que le terme «genre» évoque le ressenti profond d’un individu qui peut éventuellement s’écarter des caractéristiques physiques de celui-ci; que c’est avant tout à la violence à l’égard des femmes et des filles qu’il faut s’attaquer, plutôt qu’à la violence fondée sur le genre;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

E bis. considérant que la violence à l’égard des femmes reste une réalité dans l’Union et que ce phénomène doit être combattu de toute urgence; que les États membres sont juridiquement compétents en la matière et qu’ils doivent donc jouer un rôle important dans la protection de tous, y compris de leurs citoyens, contre la violence;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

E ter. considérant qu’il existe une promotion officielle d’une vision conflictuelle et déstructurée de la famille où règne un mode de vie chaotique, visant à saper la confiance dans les relations humaines, en particulier entre les femmes et les hommes, ce qui perturbe l’équilibre des enfants;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

G bis. - considérant que l’avortement doit être reconnu comme la forme la plus grave de violence et le refus du droit fondamental à la vie;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

1. condamne vivement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans toute leur diversité ainsi que les autres formes de violence fondée sur le genre, telles que la violence à l’égard des personnes LGBTIQ+ en raison de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, qui s’entend de différents actes de violence en ligne ou hors ligne causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques de tous les êtres humains, et plus particulièrement des femmes et des filles, et est aux côtés de toutes les victimes de violences domestiques; s’inquiète, cependant, de ce que les incidents de violence contre des hommes commis par un conjoint ou un partenaire soient sous-signalés par les victimes masculines et ne reçoivent pas l’attention requise des services de police et judiciaires ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

5 bis. affirme que la violence à l’égard des femmes procède souvent de l’abus d’alcool et d’autres substances, de la déstructuration familiale, et de la fragmentation ou de la sexualisation de l’image de la femme dans les médias et la pornographie;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

14. souligne que la convention d’Istanbul demeure la norme internationale et un instrument essentiel pour éradiquer la violence fondée sur le genre en suivant une approche globale et coordonnée qui est axée sur les droits de la victime et aborde les problèmes sous de nombreux angles; demande une nouvelle fois que l’Union conclue la ratification de la convention d’Istanbul autour d’une large adhésion, et souligne l’importance qu’elle soit ratifiée par la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Tchéquie; prend acte avec préoccupation des efforts déployés dans certains États membres pour diffuser de fausses informations sur la convention d’Istanbul, et notamment la dénégation de l’existence de la violence fondée sur le genre; déplore qu’une telle désinformation gagne du terrain en Europe, rendant ainsi plus difficile la protection des droits des femmes n’a toujours pas été signée par 13 États membres du Conseil de l’Europe; souligne que certains d’entre eux se prononcent ouvertement en défaveur de la convention d’Istanbul au motif de son caractère idéologique ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

16 bis. souligne le droit fondamental à la liberté de conscience, qui doit permettre la libre expression de toute opinion sur des théories ou des idéologies telles le genre, lorsque celles-ci peuvent constituer une menace pour une société démocratique et l’état de droit en promouvant des mesures susceptibles de violer l’objection de conscience, d’entraîner une discrimination fondée sur le sexe ou de porter atteinte à la présomption d’innocence;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

67. demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 83, paragraphe 1, troisième alinéa, du traité FUE, une proposition de décision du Conseil définissant la violence fondée sur le genre comme nouveau domaine de criminalité qui répond aux critères précisés dans ledit article, conformément aux recommandations figurant en annexe, et demande à la Commission d’utiliser ce nouveau domaine de criminalité comme base juridique d’une directive du Parlement européen et du Conseil globale, axée sur les victimes, visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre, en ligne et hors ligne est d’avis que l’ajout de la violence fondée sur le genre à la liste des domaines de criminalité ne se justifie ni sur la forme ni sur le fond; considère que la prétendue infraction de violence fondée sur le genre ne relève pas de l’article 83 du traité FUE, car elle repose sur une base strictement idéologique ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

C’est pourquoi il faut inscrire les violences liées au genre dans le cadre de la criminalité européenne pour que ce soit une évidence partout que ces crimes ont la même cause et que nous avons des leviers communs pour les combattre, pour qu’il y ait un changement effectif et fonctionnel de nos schémas, de nos cultures, de nos structures, de nos mentalités et qu’il y ait une appropriation collective de l’égalité.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, il y a deux ans, comme vous l’avez dit, la candidate à la présidence de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, s’est engagée à faire de la violence de genre un crime européen. Ce matin, elle a annoncé qu’une loi sera proposée pour lutter contre les violences faites aux femmes. Une initiative fortement saluée par le Parlement. Maintenant, nous attendons que la Commission fasse preuve d’ambition et tienne ses engagements.

Car, mes chers collègues, comment peut-on prétendre lutter pour l’égalité en Europe lorsque nous n’arrivons pas à éradiquer la violence de genre? Comment peut-on accepter, je me le demande, que chaque jour, dans notre continent, des femmes soient assassinées parce qu’elles sont des femmes?

Nous devons combattre tous les types de violence, ensemble, à 27 et une fois pour toutes. Faire de la violence de genre un crime européen, c’est tout d’abord reconnaître que c’est un crime grave et qui n’a pas de frontières. Faire de la violence de genre un crime européen, c’est se donner les moyens de proposer une législation complète pour mettre fin à l’impunité des agresseurs. Mais surtout, faire de cette violence un crime européen, c’est protéger toutes les femmes de notre continent.

Mes chers collègues, le temps des excuses est terminé. La lutte contre les violences de genre commence par votre vote ce soir. Que chacun, alors, assume ses responsabilités.

– Monsieur le Président, nous sommes réunis aujourd’hui pour réfléchir à une définition de la violence fondée sur le genre, qui serait un nouveau domaine de criminalité. Mais pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle définition et pourquoi ce silence sur l’origine de ces criminels?

Toutes les sociétés connaissent malheureusement depuis toujours ces crimes odieux contre les femmes. C’est une réalité. En revanche, les femmes brûlées, les attaques à l’acide, les viols en groupe dans les caves, je ne l’ai jamais lu dans les romans de Flaubert ou le théâtre de Molière. Désormais, en Suède, en Autriche, en France, nos filles ont peur de sortir seules en jupe le soir. Pourquoi deux agressions sexuelles sur trois dans les transports en Île-de-France sont le fait d’étrangers? Pourquoi en Allemagne, la moitié des suspects de viols collectifs sont étrangers, afghans notamment? Pourquoi ces crimes sont plus rares en Europe de l’Est, alors que ces pays sont plus pauvres?

Est-ce qu’on a le droit de parler de ce rapport explosif du ministère de la justice suédois qui révèle que les étrangers nés en Afrique ou au Maghreb sont trois à cinq fois plus impliqués dans des viols? Est-ce qu’on a le droit de dire que cela suffit? Lisez le récit abominable du calvaire subi par Shaina. Cette jeune fille de 15 ans a été victime pendant des années de multiples viols et violences commis par des jeunes d’une cité parisienne. Celui qui lui a porté le coup de grâce s’appelait Driss. Après avoir mis enceinte cette adolescente, il l’a poignardée et brûlée vive. Car pour lui, il ne voulait pas que sa mère apprenne qu’il avait mis une «pute» enceinte, car il était musulman. Pensons d’abord à ces crimes, à ces femmes bien loin de toute idéologie.