Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
Amendement n°10
📝 Amendement
68. invite la Commission à proposer une directive globale sur la violence fondée sur le genre qui mette en œuvre les normes de la convention d’Istanbul et d’autres normes internationales telles que la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et qui comprenne au moins les aspects suivants: – des mesures de prévention, y compris par des programmes éducatifs tenant compte de la dimension de genre et de l’intersectionnalité à l’intention des filles et des garçons, et par l’autonomisation des femmes et des filles; – des services de soutien et des mesures de protection des victimes et de réparation; – des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence à l’égard des personnes LGBTIQ
+ fondée, entre autres, sur le genre, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, ainsi que contre la violence fondée sur le genre en ligne ainsi que l’exploitation et les abus sexuels; –
+; –
des normes minimales en matière d’application de la loi; – une approche intersectionnelle et centrée sur la victime
; –
;
l’obligation pour les États membres de
veiller à ce que les
prendre des mesures pour que, lors de la détermination des
droits de garde et de visite des enfants
soient dûment pris en considération dans
,
les affaires de violences fondées sur le genre
, en plaçant les
soient prises en considération, tout en garantissant la protection des
droits
et
de la
victime au centre de leurs lois; –
sécurité de la victime ou des enfants; –
des mesures garantissant que les informations sont disponibles dans toutes les langues pertinentes; et – des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise;