Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
📝 Amendement
49. invite les États membres à veiller à ce que les enfants soient également considérés comme des victimes de la violence fondée sur le genre dans les cas de violence entre partenaires intimes, et à ce que leur dignité et leur sécurité soient au centre des préoccupations; se félicite, à cet égard, de l’adoption de lois qui érigent en infraction l’exposition d’un enfant à la violence dans les relations intimes;
invite en outre
encourage
les États membres à veiller
à ce que les
, lorsqu’ils élaborent leurs
lois relatives à la garde des enfants
soient conformes à ce principe, de manière à ne pas accorder de droits de garde au parent auteur de violences entre partenaires intimes
, à ce que l’exercice du droit de visite ou de garde ne porte pas atteinte aux droits et à la sécurité de la victime ou des enfants; souligne que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer une considération primordiale dans tous les actes relatifs aux enfants
;