Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
📝 Amendement
N. considérant que l’exposition à la violence exercée par un partenaire intime, qu’elle soit physique, sexuelle ou psychologique, a de graves répercussions sur les enfants et qu’elle perpétue la maltraitance pour les générations futures, car les enfants qui sont témoins de la violence exercée par un partenaire intime à l’égard de leur mère ou de l’un de leurs parents risquent davantage de connaître ce type de violence ultérieurement, à la fois en tant que victimes et en tant qu’auteurs; que la législation qui protège la dignité de l’enfant et reconnaît l’enfant comme une victime dans ce type de situation joue un rôle crucial dans la protection des femmes et des enfants victimes; que les lois relatives à la garde des enfants doivent être conçues de manière à
ne pas attribuer de droits de garde aux auteurs de violences entre partenaires intimes
garantir que l’exercice du droit de visite ou de garde ne porte pas atteinte aux droits et à la sécurité de la victime ou des enfants; que l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent
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