Définition de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE
📝 Amendement
C bis. considérant que le terme «genre» n’est pas utilisé dans les traités; que les termes «genre» et «sexe» ne doivent pas être utilisés de manière interchangeable, car ils n’ont pas la même signification; que la notion de «sexe» fait référence à des caractéristiques biologiques objectives; que le terme «genre» évoque le ressenti profond d’un individu qui peut éventuellement s’écarter des caractéristiques physiques de celui-ci; que c’est avant tout à la violence à l’égard des femmes et des filles qu’il faut s’attaquer, plutôt qu’à la violence fondée sur le genre;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
139
518
24
🇫🇷 Députés français
23
55
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste