Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples conformément au règlement (UE) 2019/817

Procédure terminée - acte délégué rejeté

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

353
336
4

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

26
52
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
19 janvier 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette objection.Il s'agit d'une tentative de blocage juridique, portant sur les actes délégués ainsi que les prérogatives de l'agence eu-LISA, dans le cadre du dispositif visant à l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration.Ce dispositif est, naturellement, essentiel pour lutter contre la fraude.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
Ces actes délégués visent à définir des situations dans lesquelles des données à caractère personnel seront considérées comme identiques ou similaires aux fins de la création de liens entre les bases de données de l'UE dans le cadre de l'interopérabilité.J'ai voté en faveur de l'objection à ces actes délégués. Non pas que j'ai un problème sur le fond, le souci réside ailleurs. Dans le cadre de ces actes délégués la Commission européenne a décidé de déléguer son pouvoir de déterminer dans quels cas les identités peuvent être considérées comme similaires et ce à des Agences de l'UE. Or, ce n'est pas ainsi que fonctionnent les institutions européennes. Il y a des règles précises, qui permettent notamment que le Parlement ait un pouvoir de contrôle ou de réserve sur ce que fait la Commission. Or, si elle délégue ces tâches à des agences, le Parlement ne peut en rien contrôler ce qui se passe. Les citoyens européens pourraient être empêchés de voyager à cause de critères n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle parlementaire.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit de faciliter et de rendre plus efficaces les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. Il s’agit de renforcer la surveillance des populations. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il vise à s’opposer à la volonté de rendre plus efficaces les outils de contrôle d’identité.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit de l’une de deux objections en commission LIBE traitant de la détermination des cas dans lesquels les données d’identité pourraient être considérées comme identiques ou similaires à des fins de détection de fraude d’identités, d’identités multiples… C’est un sujet technique qui en réalité est une proposition de résolution pour s’opposer à deux règlements adoptés par la commission considérés comme problématique et portant sur la question de l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données JAI dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière. Ce texte nous apporte des informations supplémentaires sur le processus de détermination des cas de détection d’identités multiples : en effet pour que les données d'identité puissent être considérées comme similaires, l’agence en charge de cette mission, eu-LISA, utilise un algorithme afin de calculer la similarité entre les données d'identité dans différents champs de données provenant des différents systèmes d'information de l'UE. Cet algorithme est fondé sur des seuils de similarité préalablement établis. Pour définir cet algorithme, eu-LISA est assisté et conseillé par des experts de la Commission, des États membres et des agences de l'Union utilisant les systèmes d'information de l'Union et les composants d'interopérabilité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s’opposer à deux règlements délégués portant sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine du contrôle des frontières et de la coopération policière dans l’objectif de détecter les identités multiples. Elle fait suite à l’avis du service juridique du Parlement qui estime que le dispositif manque de garde-fous et n’aurait pas dû être confié à l’agence “eu-LISA” qui ne dispose pas du mandat pour gérer des questions aussi importantes. J’ai donc voté pour cette objection afin d’exiger un renforcement du contrôle de ce dispositif et une attention particulière portée à ses implications potentielles en matière de droits fondamentaux.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ces deux propositions de règlements délégués complètent le règlement de 2019 sur la détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples, dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union. L’objectif officiellement affiché par ces deux textes de faciliter la détection des identités multiples. Ces propositions de règlement confèrent cette mission à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à des experts de la Commission, des États membres et des agences de l’Union qui utilisent les systèmes d’information de l’Union. Pour ce faire, eu-LISA serait autorisée à utiliser un algorithme pour calculer la similarité entre les données d’identité figurant dans différents champs et provenant des différents systèmes d’information et fonder des seuils de similarité préalablement établis. Une telle délégation de pouvoir à eu-LISA est inacceptable ! Les données dont il est question sont trop sensibles pour se voir confier à une sous-autorité. Par ailleurs, aucun des deux textes proposés par la Commission ne définit les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels les données d’identité peuvent être considérées comme similaires. Les risques de dérives sont trop importants. C’est pourquoi je fais le choix de m’opposer à ces deux textes.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité́ des systèmes d’information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double ; faciliter les contrôles d’identité́ pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité́.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatises. Conformément aux règlements, l’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité́.L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s’opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d’identité́.Je vote contre ces objections.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les règlements 2019/817-818 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration, qui comprend un certain nombre d’éléments dont un détecteur d’identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d’information de l’UE afin de détecter les identités multiples. L’Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d’interopérabilité, y compris du détecteur, mais avant cela, il est nécessaire de définir les procédures permettant de déterminer les cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires.La majorité de la commission LIBE a adopté une proposition de résolution selon laquelle les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Elle émet aussi des réserves sur le fait qu’eu-LISA puisse assouplir la mise en oeuvre de ces règles au risque de prendre d'autres décisions de nature normative. L’aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique pour s’opposer politiquement à un outil qui vise à faciliter les outils de contrôles d’identité et donc les contrôles eux-mêmes. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les règlements 2019/817 et 818, adoptés en mai 2019, prévoient un cadre pour assurer l'interopérabilité des systèmes d'information dans le domaine des frontières. L’objectif est de mettre en place un détecteur d'identités multiples qui permet de créer et de stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités. Ainsi l’objectif est double: faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité.La mise en relation des données est essentielle pour que le détecteur puisse atteindre ses objectifs. Concrètement, ce processus aboutit à la création de liens automatisés blancs et jaunes : le blanc indique que les données d'identité des dossiers liés sont identiques ou similaires, tandis que le jaune indique qu'une vérification manuelle devrait être effectuée. Conformément aux règlements, l'Agence eu-LISA est chargée du développement et de la gestion des éléments d'interopérabilité. L'aile gauche de LIBE a saisi cet aspect juridique, par ailleurs fermement contesté par la Commission, pour s'opposer politiquement à un outil qui vise in-fine à faciliter et, le cas échéant, à adapter pour les rendre plus efficaces les outils de contrôles d'identité. Je vote contre cette objection.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les règlements adoptés en 2019 prévoient un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l'immigration. Le double objectif est de faciliter les contrôles d’identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l’identité. Sur la base de l’avis du Service juridique du PE, la majorité de la commission LIBE, sous pression de son aile gauche, a adopté une proposition de résolution qui relève notamment que les règlements délégués et leurs annexes ne définissent pas des règles assez détaillées et strictes pour repérer les identités multiples. Cette objection est infondée, j’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui constitue en réalité une tentative de blocage des outils de contrôle d’identité aux frontières, alors que la détection des identités multiples est capitale pour lutter contre l’immigration clandestine et le terrorisme.
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