C bis. considérant que l’obligation (indirecte) de se faire vacciner a été une condition nécessaire à l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux;

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C ter. considérant qu’à la suite des mesures liées à la COVID-19 adoptées par les États membres, la vaccination forcée et les tests réguliers ont constitué une violation de l’intégrité du corps et de l’esprit des individus; que l’article 3 de la charte prescrit clairement que toute procédure médicale doit être précédée d’un consentement libre et éclairé;

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D bis. considérant que l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union pour chaque citoyen de l’Union bafoue le principe de non-discrimination (garanti par l’article 21 de la charte), puisqu’elle instaure une différence de traitement entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées;

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F bis. considérant que le retour des migrants dont la demande d’asile a été rejetée constitue un élément essentiel pour garantir une politique de migration et d’asile efficace et conforme au droit international et de l’Union;

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20 bis. demande aux États membres de ne pas réintroduire de certificat COVID numérique de l’Union ni d’autre équivalent national du passe numérique, étant donné que cette mesure porte atteinte au droit à l’égalité de traitement et a entraîné des discriminations à l’encontre des personnes qui ne souhaitent pas se faire vacciner ou tester;

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20 ter. condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; souligne que ces mesures nationales, qui s’appuient sur le cadre du règlement (UE) 2021/9531 bis, ont entravé le droit de travailler de millions de citoyens de l’Union; souligne qu’une telle violation est contraire aux articles 15, 20 et 21 de la charte; ___________________

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21 bis. souligne que, dans de nombreux États membres, le pouvoir judiciaire a réformé une série de mesures abusives mises en œuvre sous prétexte de lutter contre la propagation de la COVID-19; déplore, dans le même temps, que le système judiciaire de certains États membres ait évité, sous divers prétextes, de délibérer et de rendre des décisions sur la légalité et la proportionnalité des mesures contre la COVID-19, si bien que les citoyens ont été exposés à des mesures abusives;

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22 bis. souligne que, pour garantir les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, le système judiciaire et les juges doivent être indépendants1 bis, et donc protégés de toute pression, menace ou intervention, directe ou indirecte, interne ou externe au système judiciaire, y compris de la part d’autorités politiques, d’agences de renseignement ou de services secrets1 ter; ________________ 1 bis Paragraphe 27 de l’avis nº 21 (2018) du Conseil consultatif de juges européens intitulé «Prévenir la corruption parmi les juges» (https://rm.coe.int/ccje-2018-3e- avis-21-ccje-2018-prevent-corruption- amongst-judges/native/16808fd8dd) 1 ter Paragraphe 22 de la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (https://search.coe.int/cm/Pages/result_de tails.aspx?ObjectId=09000016805afb78)

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71 bis. déplore que, dans un certain nombre d’États membres, les gouvernements aient considéré comme classifiées des informations sur les marchés publics au cours de la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné une hausse du risque de corruption au sein des autorités et du niveau de méfiance parmi les citoyens; invite ces États membres à revenir sur ces mesures abusives et à garantir une transparence totale à l’égard des journalistes et des citoyens;

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71 ter. relève avec préoccupation que les contrats conclus par la Commission avec des sociétés pharmaceutiques qui développent les vaccins contre la COVID- 19 contiennent des sections et des dispositions qui n’ont pas encore été publiées; souligne que tout acte ou contrat officiel adopté ou signé par les institutions européennes ou les États membres qui concerne la santé des citoyens européens doit être publié dans son intégralité;

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78 bis déplore que la lutte contre la désinformation ait été détournée, comme cela a souvent été le cas par le passé, pour essayer d’étouffer les opinions dissidentes, qui se sont pourtant révélées utiles pour aider le public à mieux comprendre la situation liée à la COVID-19; souligne que le droit à la liberté d’expression et d’opinion n’autorise pas la censure fondée sur des allégations selon lesquelles une opinion serait fausse;

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83 bis observe que la collecte et le traitement de données à caractère personnel à des fins de manipulation comportementale ont une incidence croissante sur les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, en particulier sur les droits à la vie privée, à la protection des données et à l’information; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à la pleine application de la législation de l’Union en matière de protection des données et de respect de la vie privée, et de s’assurer que les citoyens comprennent comment leurs données à caractère personnel sont traitées et à quelles fins, et comment ils peuvent s’opposer au traitement des données et déposer des plaintes afin de protéger leur droit à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée;

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86 bis demande aux États membres de protéger la vie, la santé et les biens de leurs citoyens qui souffrent des conséquences de l’afflux incontrôlé de migrants économiques;

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88 bis condamne vivement les organisations non gouvernementales (ONG) qui se font passer pour des organismes d’aide alors qu’elles facilitent l’entrée clandestine de migrants non qualifiés dans l’Union; demande instamment à la Commission de cesser de financer ces entités; demande à la Commission et aux États membres de mettre fin aux facteurs «d’attraction» de la migration illégale;

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– Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, je suis désolée de devoir commencer cette intervention de cette manière, mais la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union reste à risque d’année en année et les rapports successifs sur le sujet le montrent. Récemment, et en plus des risques qui existaient déjà, la pandémie de COVID-19 et l’acharnement contre les migrants à travers l’Union européenne ont fait croître cette inquiétude.

C’est pourquoi le rapport initial, rédigé par un collègue du groupe ID, outre la part de provocation qu’il contenait, reflétait une vision du monde totalement caricaturale: contre l’avortement, contre les migrants, contre les médias, contre les ONG, défendant sans nuance les gouvernements hongrois et polonais en matière d’état de droit. Ce chapelet d’outrances n’était manifestement pas à la hauteur. À la lumière de ce vrai-faux rapport initial, je tiens à mettre en garde les élus du groupe PPE de cet hémicycle: c’est cette même caricature qui sera votre image si en Italie ou en Suède, voire ailleurs, vous acceptez de sceller des alliances avec l’extrême droite; vous serez co-responsables de violations des droits fondamentaux, notamment des plus vulnérables.

À l’inverse, je suis persuadée qu’il faut continuer de défendre une vision du monde juste et progressiste, représentative de l’Union avec ses difficultés et ses solutions. Et c’est pourquoi je salue les groupes politiques, dont le mien, qui sont parvenus à travailler ensemble et à faire adopter en commission LIBE un rapport sur la situation des droits fondamentaux au sein de l’Union, basé sur des faits et non sur des fausses informations. J’espère que nous trouverons cette même majorité dans la plénière.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la deuxième fois cher Didier Reynders, ce rapport présente notre attachement à la protection des valeurs de l’Union européenne et aussi, Monsieur le Commissaire, tous les progrès qu’il nous reste à faire afin d’assurer que l’Union soit un espace où s’applique l’état de droit, où les droits des femmes, des minorités, des LGBT sont protégés et où les libertés des citoyens s’appliquent à tous.

Sur le plan des droits fondamentaux, rien n’est jamais acquis. Or, cet état des lieux factuel, documenté, l’extrême droite ne l’assume pas. Elle le rejette même lorsque le rapporteur, M. Fest d’ailleurs, qui n’est plus présent, issu du groupe de l’extrême droite, décide de retirer son nom. Je voudrais remercier Juan Fernando López Aguilar et l’ensemble des rapporteurs fictifs pour leur travail. Ils ont repris ce dossier en main, constatant que M. Fest n’assume pas le nombre de violations graves qui sont l’œuvre des régimes populistes et autoritaires que soutient son groupe.

Au contraire, dans mon groupe Renew, nous sommes convaincus que face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés ‒ la crise de l’énergie, le changement climatique, la révolution numérique ‒, nos valeurs communes et nos principes fondamentaux sont notre meilleur appui.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’avais une dizaine d’années quand, dans le début des années 90, j’ai vu s’effondrer, nous avons vu s’effondrer un des derniers systèmes totalitaires du XXᵉ siècle. Nous sommes en 2022 et on lit dans votre rapport: recul de l’état de droit, recul des droits des LGBT et des attitudes à leur égard, recul des droits des femmes.

Au fond, je me dis que j’ai grandi à partir de mes dix ans avec l’idée que ça ne pouvait aller que vers le mieux. Eh bien c’était une illusion. C’était une illusion et aujourd’hui, quand j’entends certains dans cet hémicycle parler d’idéologie parce que nous, nous sommes du côté de ceux qui défendent le respect de l’état de droit, le respect des différences, le respect du droit des femmes, je les invite à simplement aller voir ces femmes polonaises qui doivent avorter clandestinement ou aller ailleurs qu’en Pologne pour le faire, à aller voir ces jeunes homosexuels en Pologne qui grandissent dans des villages où on leur dit qu’ils ne sont même pas à leur place. Ou je les invite à aller voir ces journalistes européens qui sont mis sur écoute grâce au logiciel Pegasus par certains gouvernements.

Alors, Monsieur le Commissaire, avec vous, avec la Commission européenne, ne baissons pas les bras parce que si nous nous battons pour, je crois malheureusement que d’autres ici bataillent âprement contre.

– Monsieur le Président, droits fondamentaux, sur les murs de l’état de l’Union, j’écris vos noms. La crise que nous avons traversée en 2020 et 2021, et que nous traversons encore, a mis les droits fondamentaux en mort clinique. Mais ne dit-on pas que la moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace finalement l’édifice tout entier?

Les inégalités sont exacerbées, les discriminations systémiques. Et elles ont montré l’échec de l’Europe dans ses politiques, comme celle du handicap par exemple, où accessibilité, autonomie, citoyenneté apparaissent dans nos textes, mais rarement dans le quotidien. L’échec de l’Europe aussi, dans ses politiques d’asile et de migration, où notre devoir d’humanité est sacrifié sur les remparts-forteresses

Par contre, victoire de l’Europe du marché, préférée à nos aînés en Ehpad et ailleurs, maltraités, comme le scandale Orpéa, groupe européen, et d’autres avant lui l’ont démontré. La liste est longue et non exhaustive. Aujourd’hui, c’est à nous de rebattre les cartes. C’est à nous de repenser nos politiques européennes pour le bien commun, pour les citoyens. Parce que priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on le sait, la pandémie a eu des répercussions économiques et sociales très importantes, mais elle a également privé certains citoyens de leurs droits fondamentaux. Je pense en particulier aux femmes et aux enfants, pour qui l’accès à certains services médicaux, éducatifs ou judiciaires a été beaucoup plus difficile qu’à l’habitude, voire impossible. Les confinements successifs ont accentué la violence, notamment domestique, à l’égard des femmes: obligées de cohabiter avec leurs bourreaux, nombre de femmes victimes n’ont pu ni avoir accès à des mécanismes de signalement efficaces, ni bénéficier d’une protection et d’un accompagnement adaptés.

En ce qui concerne les enfants, l’Unicef tire également la sonnette d’alarme: les fermetures prolongées de nombreuses écoles, des espaces culturels, d’activités périscolaires et d’activités sportives auront des conséquences durables sur leur développement. Nous le voyons déjà avec une augmentation des cas de décrochage scolaire ou encore deux fois plus de cas de dépression chez les jeunes. À cet égard, je me réjouis de l’initiative annoncée ce matin par Ursula von der Leyen en matière de santé mentale, c’est une priorité.

Un temps beaucoup plus important qu’à l’habitude passé sur Internet pendant cette période a également entraîné une multiplication des cas de violence en ligne. En Europe, les abus sexuels en ligne sur les enfants ont augmenté de 50 % durant la pandémie. Alors la Commission a présenté il y a quelques mois deux textes visant à lutter contre ces actes ignobles. L’un concernant les femmes victimes de violences et l’autre concernant les abus sexuels sur les enfants. Le Parlement va travailler sur ces textes législatifs avec trois volets: le volet prévention, le volet protection et le volet répression. Il nous faudra être particulièrement fermes vis-à-vis des auteurs de ces actes et la réponse, pénale notamment, doit être à la hauteur des attentes des victimes. Peu importe les situations de crise ou non, nos droits fondamentaux, le droit d’être protégés de la violence, de la maltraitance et de toutes formes d’abus doivent être défendus avec la plus grande fermeté et répondre aux attentes des personnes, notamment les plus vulnérables.

– Monsieur le Président, chers collègues, chaque année, ce rapport sur l’état de droit s’affirme davantage comme un fouillis indigeste, erroné, illégitime et surtout dégoûtant d’une partialité flagrante et d’un parti pris idéologique nauséabond. Derrière de belles paroles, il ne parle en réalité que de la promotion LGBT, de subversion du mode de vie traditionnel et de haine idéologique contre la Pologne et la Hongrie, pourtant soutenues par leurs peuples. Par contraste, quand le système soviétique, le communisme et ses 100 millions de morts, a opprimé les Polonais et les Hongrois pendant des décennies, on n’entendait quasiment rien de la part des pères dont vous vous réclamez. Votre hypocrisie est d’autant plus criante qu’il y a eu en 2020 et 2021 une atteinte majeure aux droits fondamentaux: avec la pandémie, des dizaines de millions d’Européens, sous le régime d’état d’urgence, ont été enfermés chez eux, pistés informatiquement, privés de la liberté de circuler ou de manifester, contrôlés par la police dans tous les actes de leur vie, forcés de subir des actes médicaux. Ce rapport n’en dit pas un mot. Car, au fond, les droits fondamentaux, l’Union européenne s’en fiche. Pour elle, ils ne sont qu’une arme idéologique à invoquer quand elle en a besoin, à ignorer dans le cas contraire. Le réveil des peuples, aujourd’hui en France, hier en Suède, demain en Italie, vous en punira, j’en suis convaincu.

– Monsieur le Président, chers collègues, c’est la première fois que je m’exprime dans l’hémicycle du Parlement européen, ici à Strasbourg, et je salue tous mes collègues. Je suis née néerlandaise et j’ai fait le choix de la France. Un choix conscient et volontaire, un choix exclusif et définitif. Vous le comprenez, dans mon parcours, je suis intrinsèquement européenne, de toute logique.

Si j’écoutais le discours ambiant, je devrais adhérer à l’Union européenne, à la construction européenne. Or, telle que vous la concevez, votre organisation européenne se présente, me semble-t-il, avec une agressivité inutile, une idéologique glaçante et une méconnaissance, voire un mépris des décisions démocratiques. Ce qui me peine, c’est que la belle idée européenne à laquelle je crois, vous la ruinez en faisant de l’Union européenne une entreprise de destruction des nations. Pour quelqu’un comme moi, qui connaît les nations du Nord comme les nations du Sud, c’est la négation même de l’Europe.

L’Europe est fille d’Athènes et de Rome. Elle est riche de sa diversité, de ses peuples, de ses cultures, de ses langues, de ses traditions, de son savoir-vivre. Mais avant tout, l’Europe est la fille de la liberté et la mère de la démocratie. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, vous ne me trouvez pas à vos côtés, mais au sein d’un groupe qui défend la seule et vraie idée de l’Europe, cette Europe qui coule dans nos veines et que nous devons transmettre à nos enfants.