Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et 2021
📝 Amendement
22 bis. souligne que, pour garantir les libertés et les droits fondamentaux des citoyens, le système judiciaire et les juges doivent être indépendants1 bis, et donc protégés de toute pression, menace ou intervention, directe ou indirecte, interne ou externe au système judiciaire, y compris de la part d’autorités politiques, d’agences de renseignement ou de services secrets1 ter; ________________ 1 bis Paragraphe 27 de l’avis nº 21 (2018) du Conseil consultatif de juges européens intitulé «Prévenir la corruption parmi les juges» (https://rm.coe.int/ccje-2018-3e- avis-21-ccje-2018-prevent-corruption- amongst-judges/native/16808fd8dd) 1 ter Paragraphe 22 de la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités (https://search.coe.int/cm/Pages/result_de tails.aspx?ObjectId=09000016805afb78)