5 bis. demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que les destinataires finaux ou les bénéficiaires des fonds de l’Union ne soient pas privés de ces fonds en cas d’application de sanctions au titre du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, comme prévu à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit; invite la Commission à trouver des moyens de distribuer les fonds de l’Union par l’intermédiaire des collectivités locales et des ONG si le gouvernement concerné ne coopère pas au sujet des lacunes dans le respect de l’état de droit;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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1 bis. estime que les valeurs énumérées à l’article 2 du traité UE devraient tenir compte du contexte historique, culturel et constitutionnel de l’État membre concerné; rappelle que les compétences de toutes les institutions de l’Union sont strictement définies dans les traités et que, pour toutes les matières non déléguées à l’Union, les compétences restent du ressort des États membres; souligne qu’il est inacceptable de combiner différentes procédures, telles que les infractions et les références à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme, avec l’article 7 du traité UE, qui a un caractère unique et distinct; déplore que la procédure soit de nature politique et qu’elle vise à attaquer le gouvernement de droite; insiste sur le fait que la Hongrie a répondu clairement et intégralement à toutes les préoccupations du Parlement à plusieurs reprises; estime que la procédure prévue à l’article 7 du traité UE devrait être immédiatement close et que la Hongrie devrait être libérée de cette procédure; engage la Commission à approuver le plan hongrois au titre de la facilité pour la reprise et la résilience;

Déposé par ECR

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K bis. considérant que le Parlement hongrois a adopté, le 19 juillet 2022, une résolution demandant que les pouvoirs du Parlement européen soient limités et que les députés européens soient nommés plutôt qu’élus;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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N. considérant que, le 20 13 juillet 2021 2022 , la Commission a indiqué dans le chapitre consacré à la Hongrie du rapport 2021 2022 sur l’état de droit que la transparence et la qualité du processus législatif demeuraient une source de préoccupation, même si une modification de la constitution limitera les pouvoirs du gouvernement en ce qui concerne le régime d’«état de danger» après juillet 2023; que des inquiétudes ont été exprimées quant à des fiducies privées nouvellement créées recevant et que le gouvernement faisait largement usage de ses pouvoirs d’urgence, y compris dans des domaines non liés à la pandémie de COVID-19, contrairement à ce qui était affirmé initialement; que l’inefficacité de la mise en œuvre par les organes étatiques des décisions rendues par les juridictions européennes et nationales est une source de préoccupation; que les fiducies d’intérêt public qui reçoivent un financement public important et sont gérées par des membres du conseil d’administration proches du gouvernement actuel sont devenues opérationnelles ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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T. considérant que des élections démocratiques organisées dans des conditions équitables sont de la plus haute importance pour la nature démocratique de nos sociétés; qu’en réponse aux inquiétudes concernant le déroulement équitable des élections et aux appels de la société civile, l’OSCE a décidé d’envoyer une mission internationale d’observation électorale à part entière pour les élections législatives et le référendum du 3 avril 2022, ce qui est rare dans les États membres de l’Union; que, dans la déclaration qui a suivi, publiée le 4 avril 2022 et relative à ses constatations et conclusions préliminaires, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a constaté que les élections législatives et le référendum avaient été bien organisés et gérés de manière professionnelle, mais qu’ils avaient été entachés par l’absence de conditions de concurrence équitables; que les candidats ont pu, dans une large mesure, faire campagne librement, mais que cette dernière, bien que pluraliste, s’est déroulée dans un climat très négatif et a été marquée par un chevauchement systématique entre la coalition au pouvoir et le gouvernement, et que le manque de transparence et le contrôle insuffisant du financement de la campagne ont davantage profité à la coalition au pouvoir; que la manière dont de nombreux litiges électoraux ont été traités par les commissions électorales et les tribunaux n’a pas permis d’offrir des voies de recours efficaces; que, dans son rapport final publié le 29 juillet 2022, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a indiqué que de nombreuses recommandations antérieures du BIDDH n’avaient pas été suivies, notamment en ce qui concerne les droits de vote, la prévention de l’utilisation abusive des ressources administratives et le brouillage des frontières entre les fonctions de l’État et l’activité des partis, la liberté des médias, le financement des campagnes et l’observation par les citoyens; que, contrairement aux bonnes pratiques internationales, la législation hongroise permet que l’écart entre le nombre d’électeurs d’une circonscription unique et le nombre moyen d’électeurs des différentes circonscriptions atteigne 20 % et que, après les élections de 2018, contrairement à la législation nationale, le Parlement hongrois n’a pas revu les frontières des circonscriptions qui dépassaient l’écart limite établi; que la répartition inégale des électeurs entre les circonscriptions – dans certains cas, l’écart par rapport à la moyenne va jusqu’à 33 % – remet en cause le principe d’égalité des voix;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Y. considérant que, le 20 13 juillet 2021 2022 , la Commission a indiqué dans le chapitre consacré à la Hongrie du rapport 2021 2022 sur l’état de droit que le système judiciaire hongrois obtient de bons résultats en termes de durée des procédures et affiche un niveau élevé de numérisation, et que l’augmentation progressive des salaires des juges et des procureurs se poursuit; que, en ce qui concerne l’indépendance de la justice, le système judiciaire a été soumis à de nouveaux changements qui sont venus s’ajouter aux préoccupations existantes: les nouvelles règles permettant de nommer à la Cour suprême (Kúria) des membres de la Cour constitutionnelle en dehors de la procédure normale ont été mises en pratique et ont permis qu’en ce qui concerne l’indépendance de la justice, les préoccupations exprimées dans le cadre de la procédure engagée par le Parlement européen au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, ainsi que dans les rapports précédents sur l’état de droit, n’ont toujours pas été prises en compte, comme ce fut le cas pour la recommandation analogue formulée dans le cadre du Semestre européen; que ces préoccupations concernent notamment les difficultés rencontrées par le Conseil national indépendant de la magistrature pour contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la justice, les règles relatives à l’élection du nouveau président de la Kúria, dont la fonction a également été enrichie de pouvoirs supplémentaires et qui a été élu malgré un avis défavorable du Conseil national de la magistrature; que la recommandation portant sur le renforcement de l’indépendance de la justice, formulée dans le cadre du semestre européen, est restée lettre morte, notamment en ce qui concerne la nécessité de renforcer formellement les pouvoirs du Conseil national de la magistrature indépendant afin de lui permettre de contrebalancer les pouvoirs du président de l’Office national de la justice; que la nomination du nouveau président de la Kúria a été rejetée par le Conseil national de la magistrature par 13 voix contre une Cour suprême (Kúria) et la possibilité de décisions discrétionnaires en ce qui concerne les nominations et promotions judiciaires, l’attribution des affaires et les primes aux juges et aux cadres de justice; qu’en ce qui concerne l’efficacité et la qualité, le système judiciaire obtient de bons résultats pour ce qui est de la durée des procédures et affiche un niveau global élevé de numérisation, et que les salaires des juges et des procureurs continuent d’augmenter progressivement; que, le 26 août 2022, plusieurs organisations de la société civile ont demandé à la ministre de la justice de s’attaquer aux problèmes du système judiciaire hongrois après avoir mené de vastes consultations avec le grand public et des experts, y compris des organes autonomes et représentatifs du pouvoir judiciaire et de la Commission de Venise ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AK. considérant que, le 20 13 juillet 2021 2022 , la Commission a indiqué dans le chapitre consacré à la Hongrie du rapport 2021 2022 sur l’état de droit que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption était en cours, mais que sa portée reste limitée plupart des mesures au titre de la stratégie de lutte contre la corruption 2020-2022 avait été reportée et qu’aucune nouvelle stratégie n’avait été annoncée, et que des lacunes subsistent persistaient en ce qui concerne le financement des partis politiques, le lobbying et le phénomène consistant à effectuer des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé («pantouflage »); que la question des risques de clientélisme, de favoritisme et de népotisme dans l’administration publique de haut niveau, ainsi que des risques découlant du lien entre les entreprises et les acteurs politiques, n’a toujours pas été traitée, »), ainsi que le financement des partis politiques et des campagnes; que les mécanismes de contrôle indépendants restent insuffisants pour détecter la corruption, et que des inquiétudes subsistent quant à l’absence de contrôles systématiques et à la surveillance insuffisante des déclarations de patrimoine et d’intérêts ; que de nouvelles dispositions de droit pénal visent à lutter contre la corruption étrangère et les paiements informels dans le secteur de la santé; que le taux de mise en accusation pour , ainsi qu’à l’absence de règles en matière de conflits d’intérêts pour les fiducies d’intérêt public; que l’absence de résultats probants en matière d’enquêtes sur les allégations de corruption concernant des hauts fonctionnaires et leur entourage immédiat demeure une source de préoccupation majeure, bien que de nouvelles affaires de corruption de haut niveau aient été ouvertes; que l’absence de contrôle juridictionnel des faits décisions de corruption est élevé et quelques nouveaux dossiers de corruption à haut niveau ont été ouverts depuis 2020, mais que le bilan des enquêtes à la suite d’allégations contre des hauts fonctionnaires et leur entourage immédiat demeure limité ne pas enquêter sur des affaires de corruption et de ne pas engager de poursuites reste préoccupante, en particulier dans un environnement où les risques de clientélisme, de favoritisme et de népotisme dans l’administration publique de haut niveau restent sans réponse ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AM. considérant que, dans sa recommandation du 23 mai 12 juillet 2022 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 202210, la Commission 2022, le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à consolider le cadre de lutte contre la corruption, notamment en renforçant les poursuites et l’accès aux informations publiques, et à défendre l’indépendance de la justice, ainsi qu’à améliorer la qualité et la transparence du processus décisionnel, par l’intermédiaire d’un dialogue social efficace et d’une coopération fructueuse avec d’autres parties intéressées, ainsi que par la réalisation d’analyses d’impact à intervalles réguliers, et à intensifier la concurrence dans le domaine des marchés publics ; ___________ 10 COM(2022)0614. ;

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AP. considérant que, le 5 avril 2022, la présidente de la Commission a annoncé que le commissaire chargé du budget et de l’administration, Johannes Hahn, avait informé les autorités hongroises de l’intention de la Commission de passer à l’étape suivante et de déclencher officiellement le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, principalement en raison de préoccupations liées à la corruption; que la Commission a enfin engagé la procédure formelle contre la Hongrie au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit en émettant une notification écrite le 27 avril 2022; que, le 20 juillet 2022, la Commission a décidé d’informer la Hongrie de son intention de présenter une proposition de décision d’exécution du Conseil et de lui donner la possibilité de présenter ses observations;

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AZ. considérant que, le 20 13 juillet 2021 2022 , la Commission a indiqué dans le chapitre consacré à la Hongrie du rapport 2021 2022 sur l’état de droit que le pluralisme des médias restait menacé et que des inquiétudes persistaient quant à l’indépendance fonctionnelle et l’efficacité de l’autorité des médias , notamment compte tenu des décisions du Conseil des médias qui ont conduit à la fermeture de la station de radio indépendante Klubrádió; que, bien qu’aucun régime de soutien aux médias n’ait été mis en place pour contrer les effets de la pandémie de COVID‑19 sur les médias d’information, des volumes importants de publicité publique ont continué à permettre au gouvernement d’exercer une influence politique indirecte sur les médias; que l’accès aux informations publiques a été restreint par les mesures d’urgence mises en place pendant la pandémie, rendant l’accès à ces informations plus difficile pour les médias indépendants; que les médias et les journalistes indépendants continuent de faire devaient être renforcées et que l’octroi continu d’importants volumes de publicités d’État à des médias pro- gouvernementaux créait des conditions de concurrence inégales dans le paysage médiatique; que les médias de service public opèrent dans un système institutionnel complexe, dans un contexte de préoccupations quant à leur indépendance éditoriale et financière, et que les professionnels des médias continuent d’être confrontés à des difficultés dans l’exercice de leurs activités, notamment en raison de la surveillance des journalistes d’investigation; que l’accès aux informations publiques continue d’être entravé dans le cadre de l’ objet état de mesures d’obstruction et d’intimidation danger ;

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BA. considérant que, le 2 décembre 2021 15 juillet 2022 , la Commission a décidé de donner son avis motivé sur saisir la Cour de justice d’un recours contre la Hongrie pour violation des règles de l’Union en matière de télécommunications, en raison de la décision du Conseil des médias hongrois de rejeter , pour des motifs très discutables, la demande de Klubrádió concernant l’utilisation du spectre radioélectrique; que la Commission a conclu que le refus du Conseil des médias hongrois de renouveler les droits de Klubrádió était opaque et disproportionné et que la loi hongroise sur les médias nationaux était appliquée de façon discriminatoire dans ce cas particulier , , contrevenant ainsi à la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen16; __________ européen16 et à la liberté d’expression; ____________

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BL. considérant que, le 4 avril 2022, dans la déclaration d’observations et de conclusions préliminaires suivant les élections législatives et le référendum, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a déclaré que la partialité et le manque d’équilibre de la couverture médiatique évaluée et l’absence de débats entre les principaux candidats ont considérablement limité les possibilités, pour les électeurs, de parvenir à un choix éclairé; que, le 29 juillet 2022, dans son rapport final, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a souligné que de vastes campagnes publicitaires gouvernementales et une couverture médiatique partiale dans les médias publics et nombre de médias privés offraient une plateforme de campagne omniprésente pour le parti au pouvoir;

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BU bis. considérant que, le 13 juillet 2022, dans le chapitre de son rapport 2022 sur l’état de droit consacré à la Hongrie, la Commission a indiqué que la pression exercée sur les organisations de la société civile ne faiblit pas; que, le 27 juillet 2022, plusieurs organisations de la société civile ont indiqué que le projet de loi présenté par le gouvernement visant à modifier les règles relatives à la consultation publique «dans le but de parvenir à un accord avec la Commission européenne» ne proposait que de prétendues solutions; que la Commission a également souligné que le renforcement de la participation du public au processus législatif est un objectif important, mais que cela suppose avant tout une réelle volonté gouvernementale, une mise en œuvre effective des lois existantes et des garanties beaucoup plus efficaces que celles prévues dans le projet de loi;

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CB. considérant que, le 20 13 juillet 2021 2022 , dans le chapitre de son rapport 2021 2022 sur l’état de droit consacré à la Hongrie, la Commission a indiqué que le commissaire hongrois aux droits fondamentaux a acquis davantage de compétences, mais que son indépendance a été mise en doute par des parties prenantes niveau d’accréditation a été revu à la baisse à la suite de doutes émis sur son indépendance ; que dans le rapport et les recommandations de sa session virtuelle qui s’est tenue du 14 au 25 mars 2022, le sous-comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a recommandé de rétrograder au statut B le commissaire aux droits fondamentaux, le sous-comité n’ayant pas reçu les preuves écrites nécessaires pour établir que le commissaire s’acquittait efficacement de son mandat en ce qui concerne les groupes vulnérables tels que les minorités ethniques, les personnes LGBTIQ, les défenseurs des droits de l’homme, les réfugiés et les migrants, ou en ce qui concerne d’importants droits de l’homme, tels que le pluralisme des médias, l’espace civique et l’indépendance judiciaire; que le sous- comité était d’avis que le commissaire avait agi d’une manière qui compromettait sérieusement sa conformité aux principes de Paris concernant les critères des normes s’appliquant aux institutions nationales de défense des droits de l’homme; que le sous-comité a également fait part de ses préoccupations concernant le processus de sélection et de nomination du commissaire, ses relations de travail et sa coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme;

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CE. considérant que, le 2 décembre 2021 15 juillet 2022 , la Commission a décidé d’adresser aux autorités hongroises un avis motivé relatif à leurs de saisir la CJUE d’un recours contre la Hongrie à propos de ses règles nationales visant à interdire ou à limiter l’accès des personnes de moins de 18 ans à tout contenu représentant une «divergence par rapport à l’identité propre correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l’homosexualité»; que la Commission a conclu que lesdites règles nationales , en particulier, vont à l’encontre de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels20, de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur21, ainsi que du respect de la dignité humaine et de la vie privée et familiale, de la liberté d’expression et d’information et du droit à la non- discrimination tels qu’inscrits respectivement aux articles 1, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux; que la Commission a également indiqué que, compte tenu de la gravité de ces violations, les dispositions contestées enfreignent également les valeurs communes établies à l’article 2 du traité UE; que, le 22 juin 2021, 18 États membres de l’Union ont cosigné, en marge du Conseil des affaires générales, une déclaration indiquant leur opposition à l’adoption de la loi hongroise ; ; ________________

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CJ. considérant que, dans son arrêt rendu le 16 juillet 2020 dans l’affaire Rana c. Hongrie, la CEDH a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée dans le cas d’un homme transsexuel iranien qui avait obtenu l’asile en Hongrie, mais n’avait pas pu légalement changer de genre et de nom dans ce pays; que , dans sa décision du 10 juin 2022 concernant la surveillance soutenue en cours de l’exécution de cet arrêt est toujours en cours , le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a noté avec inquiétude que les autorités hongroises n’ont pris aucune mesure pour créer une solution appropriée pour les ressortissants de pays tiers légalement installés, qui demandent une reconnaissance juridique du genre; qu’en outre, en mai 2020, le Parlement hongrois a adopté une législation qui a rendu impossible la reconnaissance juridique du genre pour les personnes transgenres hongroises ;

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CN. considérant que, dans sa déclaration du 13 janvier 2022, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a affirmé que la décision du gouvernement hongrois d’organiser un référendum national concernant l’accès des enfants à des informations relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre le même jour que les élections législatives est profondément regrettable, car elle contribue à instrumentaliser les droits de l’homme des personnes LGBTIQ; que, le 4 avril 29 juillet 2022, dans sa déclaration de constatations et de conclusions préliminaires à la suite des élections législatives et du référendum, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a souligné que, contrairement aux bonnes pratiques établies au niveau international, le cadre juridique du référendum ne garantissait aucunement l’égalité des chances en ce qui concerne la campagne et que les électeurs n’avaient reçu aucune information objective et équilibrée sur les choix qui se présentaient à eux ni sur leur effet juridique obligatoire son rapport final, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a souligné que le cadre juridique du référendum est dans une large mesure inadapté, ne prévoit pas de conditions de concurrence équitables pour les campagnes référendaires et ne répond pas aux principales recommandations formulées dans le cadre des bonnes pratiques internationales, qu’en vertu d’un amendement de 2018, le gouvernement dispose de tous les droits en matière de campagne lorsqu’il est à l’origine d’un référendum, contrairement aux bonnes pratiques internationales, et que les autorités ne sont pas tenues de fournir aux électeurs des informations objectives sur les questions soumises au référendum ou sur les positions des partisans et des opposants, ce qui compromet la capacité des électeurs à faire un choix éclairé ; que le référendum contre les personnes LGBTQ organisé en Hongrie le 3 avril 2022 a été invalidé, étant donné qu’aucune des deux réponses («Oui» ou «Non») n’a recueilli 50 % des voix; que le référendum a été largement critiqué, ses opposants affirmant qu’il viole le principe de non-discrimination;

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CO. considérant que, le 4 avril 29 juillet 2022, dans la déclaration de constatations et de conclusions préliminaires à la suite des élections législatives et du référendum, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a souligné son rapport final, la mission internationale d’observation électorale de l’OSCE a souligné que moins de 20 % de l’ensemble des candidats étaient des femmes, ce qui limite considérablement les possibilités de remédier à la sous- faible représentation des femmes , tant dans la campagne qu’en tant que candidates vie politique nationale en Hongrie ; que la proportion de femmes élues au Parlement hongrois en 2022 s’établit à 14 %;

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CU. considérant que, dans sa décision du 16 septembre 2021 10 juin 2022 concernant la surveillance soutenue en instance de l’exécution de l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Horváth et Kiss c. Hongrie, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a rappelé que l’affaire en question concerne les pratiques discriminatoires que sont les erreurs de placement et la surreprésentation discriminatoires des enfants roms dans les des écoles spéciales spécialisées pour enfants handicapés mentaux et que l’État a l’obligation spécifique positive d’éviter de perpétuer la pérennisation des pratiques discriminatoires; que le Comité a constaté l’utilisation d’un système d’examen amélioré et l’augmentation constante du nombre d’enfants bénéficiant d’une éducation intégrée, et a encouragé les autorités hongroises à poursuivre ces mesures; que le Comité a de nouveau invité les autorités à donner des exemples attestant du caractère effectif des recours administratifs de nouveau invité, avec force, les autorités à fournir des exemples démontrant l’effectivité des recours administratifs et judiciaires contre les conclusions des comités d’experts et judiciaires, à compléter les données statistiques communiquées en ce sens et à transmettre des informations supplémentaires sur la nouvelle procédure établie devant le commissaire aux droits fondamentaux; que le Comité a souligné que l’éventuelle participation d’un spécialiste en matière d’égalité des chances à l’examen des capacités d’apprentissage des enfants défavorisés à plus d’un titre constituait une garantie importante dans ce processus fournies à cet égard, qu’il a invité instamment les autorités à compléter les informations statistiques par des données ventilées par ethnie indiquant le nombre de recours introduits dans les cas d’enfants roms et qu’il a de nouveau invité, avec la plus grande fermeté, les autorités à fournir des informations supplémentaires sur toute procédure pertinente devant le commissaire aux droits fondamentaux ;

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CV bis. considérant que, le 29 juillet 2022, des présidents des groupes politiques du Parlement ont adopté une déclaration condamnant les propos ouvertement racistes du Premier ministre Viktor Orbán dans lesquels il exprimait son refus de voir le peuple hongrois devenir une «race mixte» et ont souligné que ces propos enfreignaient nos valeurs, qui sont également inscrites dans les traités de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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CZ. considérant que dans son arrêt du 17 décembre 2020 dans l’affaire C‑808/18, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), la CJUE a estimé que la Hongrie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE en i) prévoyant que les demandes de protection internationale émanant de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ne peuvent être présentées que dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, tout en limitant drastiquement le nombre de demandeurs autorisés à pénétrer quotidiennement dans ces zones de transit; ii) instaurant un système de rétention généralisée des demandeurs de protection internationale, dans les zones de transit de Röszke et de Tompa; iii) permettant l’éloignement de tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national, sans respecter les procédures et garanties prévues dans l’acquis; et iv) subordonnant à des conditions contraires au droit de l’Union l’exercice, par les demandeurs de protection internationale, de leur droit de rester sur son territoire; que, le 27 janvier 2021, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a annoncé la suspension de ses activités en Hongrie à la suite de l’arrêt de la CJUE; que, le 12 novembre 2021, la Commission a décidé de renvoyer la Hongrie devant la CJUE, celle-ci ne s’étant pas conformée à l’arrêt, et a demandé à la CJUE de lui imposer le versement de sanctions financières ; (affaire C-123/22);

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DK bis. considérant que, dans sa communication du 12 août 2022 adressée au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a indiqué que l’accès à la procédure d’asile et à une évaluation de fond et individuelle des risques est devenu pratiquement impossible en Hongrie en raison des mesures consécutives et redondantes prises par le gouvernement depuis 2015; que les demandeurs d’asile potentiels se voient refuser l’entrée légale sur le territoire ou, à quelques exceptions près, sont obligés de quitter la Hongrie et faire l’objet d’un filtrage préalable via une ambassade avant de pouvoir introduire une demande de protection internationale; que ce démantèlement progressif du régime d’asile s’est constamment accompagné d’un discours résolument anti-migrants adopté par le gouvernement hongrois et a été systématiquement alimenté par cette rhétorique, ce qui nuit encore davantage à l’accueil et à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile dans le pays;

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DL. considérant que dans sa recommandation du 20 12 juillet 2020 2022 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2020 2022 et portant avis sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2020 2022 , le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à remédier aux pénuries de professionnels de la santé et à garantir une fourniture adéquate d’infrastructures et de produits médicaux essentiels en vue d’améliorer la résilience du système poursuivre l’intégration des groupes les plus vulnérables sur le marché du travail, notamment par le renforcement des compétences, à allonger la durée des allocations de santé chômage , à améliorer l’ accès à des services de soins de santé préventifs et primaires de qualité, à préserver l’emploi grâce à des mesures de chômage partiel améliorées et à des politiques actives du marché du travail efficaces, à prolonger adéquation de l’aide sociale et à garantir l’accès aux services essentiels et à un logement adéquat pour tous; qu’il a en outre recommandé à la Hongrie d’améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation, d’augmenter la durée participation des prestations de chômage, à améliorer l’adéquation de l’aide sociale et à garantir l’accès à des services essentiels et à une éducation de qualité pour tous groupes défavorisés, les Roms en particulier, à un enseignement général de qualité et d’améliorer l’accès à des services de soins de santé préventifs et primaires de qualité ;

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– Madame la Présidente, à nouveau, vous condamnez la Hongrie. Pourquoi? Parce qu’elle ne se soumet pas à vos injonctions morales, aux prétendues valeurs que vous avez en permanence à la bouche. Diversité, ouverture, inclusivité, propagande LGBT, déconstruction de notre histoire... Tous ces concepts nocifs, la Hongrie de Viktor Orbán les rejette et elle a raison. Elle est fière de son histoire et de son identité. Elle protège ses enfants des délires du wokisme et de l’idéologie du genre à l’école, elle défend ses frontières, son peuple et par là même notre civilisation européenne. Oui, les Hongrois veulent rester eux-mêmes et au fond, c’est cela que vous leur reprochez. Vous voulez les forcer à changer, à adhérer à votre projet individualiste informe, liquide, sans passé ni avenir, vous n’y arriverez pas. Le peuple hongrois a affronté tout au long de son histoire des menaces bien plus grandes que celle que vous faites peser sur lui aujourd’hui. Les Hongrois vous survivront, la civilisation européenne vous survivra. Partout en Europe, de Stockholm à Rome, les peuples se réveillent. La Hongrie de Viktor Orbán leur montre la voie.

Ceci n’empêche pas, en tout cas, le Fidesz d’afficher une insolente santé dans les urnes, comme en témoignent les élections municipales, relativement récentes. Bref, la Hongrie est l’un des exemples les plus éloquents du gouffre qui sépare désormais les peuples des élites européennes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, grand fidèle de cet hémicycle à Strasbourg, chers collègues, si la Hongrie était candidate aujourd’hui pour entrer dans l’Union européenne, eh bien, ce ne serait pas possible, elle ne remplirait plus les critères d’adhésion. C’est le triste constat du rapport de ma collègue Gwendoline Delbos-Corfield. Elle démontre, de manière très précise, très documentée, les nombreuses violations graves des principes de l’état de droit, de la liberté des médias et de l’indépendance de la justice, ainsi que les atteintes aux libertés des citoyens.

Ces violations, Monsieur le Commissaire, sont parfaitement documentées aussi dans votre excellent rapport annuel sur l’état de droit dans l’Union. Ces violations sont la responsabilité du dirigeant politique populiste Viktor Orbán et du système qu’il a mis en place. Alors que faire? Nous avons maintenant l’outil de la conditionnalité des fonds européens. Mais nous le savons, celui-ci est insuffisant, trop segmenté, trop lent. Le plan de relance pour la Hongrie est une source de vive inquiétude pour mes collègues du groupe Renew et bien au-delà. Plusieurs collègues, Katalin Cseh, Moritz Körner, Katarina Barley, se sont exprimés dans ce sens. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Commissaire, que vous n’envisagez en aucun cas la validation du plan de relance hongrois?

Donc, dans ce rapport, dans les recommandations, au point numéro deux, nous écrivons que nous regrettons profondément que l’absence d’action décisive de la part de l’Union européenne ait contribué au délitement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, faisant du pays un régime hybride d’autocratie électorale, comme le montrent les indicateurs les plus pertinents.

Alors la question qui se pose, c’est comment on fait dans ces conditions, à partir de maintenant, pour laisser le Conseil continuer à légiférer comme il le fait de manière quotidienne, mensuelle dans tous les cas. Parce que depuis des années maintenant, nous évitons de définir ce qui se passe en Hongrie, nous évitons de nommer précisément le régime du gouvernement hongrois. Nous l’évitons en utilisant des métaphores et des comparaisons, presque des oxymores. Nous avons inventé le terme de «démocratie illibérale» et nous ne le faisons pas par hasard. Nous le faisons parce que effectivement, nous nous retrouverions piégés le jour où nous admettrions que la Hongrie n’est plus vraiment du tout une démocratie.

Alors nous parlons d’une démocratie en difficulté. Nous parlons d’une simili-démocratie, parce que dans nos textes, il est très clair que les décisions qui sont prises au Conseil par les 27 États sont des décisions prises par 27 États démocratiques. Et tant qu’un de ces États est un simili-État démocratique, on peut encore s’en accommoder. Si on ne considérait plus qu’un de ces États l’est, on serait alors en difficulté parce que les décisions du Conseil sont des décisions qui affectent les vies quotidiennes des Européennes et des Européens, nos droits et nos libertés à toutes et à tous dans cette Union européenne, qui affectent aussi notre sécurité et, dans un moment comme celui que nous vivons, qui affectent notre relation avec la Russie, qui affectent notre attitude par rapport à ce qui se passe en Ukraine: est-ce que nous aidons ce pays à retrouver sa liberté et sa souveraineté? Au fond, ce qui se passe et ce qui se décide au Conseil tous les mois, qui prend de plus en plus d’importance pour l’Union européenne –  par exemple sur la question de l’énergie actuellement –, ce sont des décisions qui concernent notre souveraineté à tous et à toutes.

Ce rapport, il était devenu nécessaire puisque depuis 2017 et le vote du rapport Sargentini, les choses ont dramatiquement évolué en cinq ans sur tous les sujets. Il y a un certain nombre de sujets, qui vont du fonctionnement du système constitutionnel électoral à l’indépendance de la justice. En 2017, les premières attaques avaient lieu. Depuis, il y a eu des lois omnibus, des réformes judiciaires immenses qui font que l’indépendance de la justice est aussi peu probable en Hongrie qu’elle ne l’est en Pologne, et nous ne le disons pas assez. Il y avait eu un coup constitutionnel, qui était déjà dans le rapport Sargentini, mais depuis, il y a eu les systèmes d’urgence à répétition et la restriction des droits parlementaires en Hongrie, sous prétexte de confinement. Il y avait déjà un état des lieux de l’Olaf et de certaines institutions sur l’état de corruption, mais depuis, nous nous interrogeons même à continuer à donner de l’argent, puisque nous savons que c’est la famille même d’Orbán qui récupère les fonds européens.

Parlons protection des données et journalistes espionnés par Pegasus, parlons liberté académique: depuis la mainmise sur les universités, la situation s’est aggravée tous les jours. Mais parlons surtout droits fondamentaux. Les personnes LGBTI ont vu leurs droits continuellement réduits jusqu’à une loi infamante qui ressemble aux lois poutiniennes. Et puis, cette semaine, les femmes sont devenues les nouvelles ennemies de l’intérieur. Exactement comme en Pologne. Elles avaient encore été jusqu’à présent un peu plus épargnées que dans d’autres pays. Mais aujourd’hui, même les femmes en Hongrie sont des ennemies. Elles devront, pour avoir le droit à l’avortement, vivre encore des choses extrêmement pénibles. Au moment où se vote ce rapport, la Hongrie continue à se trouver des ennemis de l’intérieur et à attaquer les droits fondamentaux de ses citoyens, c’est pourquoi ce rapport était si nécessaire.

I also wanted to say if a Member State of this European Union has structural deficiencies in one topic like judiciary, independence of judiciary or corruption, it would need a debate and it needs work and this is very frequently done for a number of Member States in this plenary, but this report is something else. This report is an interim report. It is an exhaustive report about a systemic problem in Hungary that is so grave that it cannot be resolved with different resolutions.

Now, this Parliament has done its work to the utmost of its duty. We cannot do more. Once again, to answer those that spoke in this room today, democracy is not the imposition of the majority against all the others. It is not that. It is not crushing the ones that are different from you. Democracy is not refusing those that don’t have Christian values to exist. And democratic fair elections are not elections that are made in a system where opposition has no voice, where the constituencies have been changed, where constitutional rules are different all the time and where equal votes are not made.

And a democratic government is not a government that tells lies, lies, for example, about the European Union. A democratic government doesn’t say that the European Union is prepared to send young Hungarians to the war in Ukraine. A democratic government doesn’t say that the European Union wants to change the sex of children in little schools. This is not democratic procedures.

So, that is why we need to do much more about Hungary and that is what this report is about. But now, and I agree with you, Mr Commissioner, it’s in the hands of the Council and I think that we cannot do any more here. And I’m very worried because I don’t see anything happening and we need recommendations. And maybe one day we need to envisage the difficult questions of sanctions and we start withdrawing the votes of Hungary in the Council.

Sans aucun fondement, reposant sur des notions floues et très discutables, ce texte veut à nouveau imposer cette conception impérialiste d’une supra-Union européenne omnipuissante. Il s’apparente à une sorte de règlement de comptes politique à l’encontre d’un pays qui refuse cette dérive en restant fidèle aux fondamentaux de la construction européenne. Vous oubliez que le peuple hongrois a tranché et a confirmé d’une manière éclatante la politique de son gouvernement face à une coalition de toutes les oppositions. Le Premier ministre sortant et son parti au pouvoir, le Fidesz, ont gagné haut la main les élections législatives, et ce, pour la quatrième fois consécutive, en améliorant même de près de quatre points ces résultats par rapport aux élections précédentes. La démocratie, c’est le respect de la décision des électeurs. La Hongrie est une démocratie. Vous oubliez ce peuple hongrois. Le Parlement européen, en réalité, n’en a rien à faire avec ce rapport rédigé par une députée très marquée idéologiquement. Rappelons que la présidente de la Commission avait décidé, deux jours après ces élections, de déclencher pour la première fois le mécanisme de conditionnalité. Selon le mot de Monsieur de Talleyrand, ministre de Napoléon Iᵉʳ, tout ce qui est excessif est insignifiant. Avec ce rapport, la maxime reste d’une parfaite actualité.