8. constate reconnaît que la Commission a reconnu le caractère concurrentiel du marché des vaccins l’Union européenne est un chef de file mondial en matière de transparence des vaccins; partage l’analyse de la Commission selon laquelle le marché des vaccins contre la COVID-19 est un marché vendeur concurrentiel ; estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens européens de faire preuve de clarté et de transparence en ce qui concerne les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19 , et que cela doit prévaloir sur la demande des fabricants qui souhaitent que des clauses de non- divulgation soient introduites; souligne que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale, en particulier dans le contexte de la crise liée à la COVID-19; encourage la Médiatrice à poursuivre ses enquêtes et à demander à la Commission de publier les versions non expurgées de ces contrats d’achat anticipé et de ces contrats d’achat; demande instamment à la Commission de garantir la pleine transparence de tous les détails concernant la recherche sur les vaccins contre la COVID-19 ainsi que le développement, l’achat et la distribution de ceux-ci, en publiant les versions non expurgées des accords d’achat anticipé et des accords d’achat, et en faisant de la divulgation de tous les détails qui figureront dans les futurs contrats concernant les vaccins contre la COVID-19 une condition préalable à l’ouverture de futures négociations avec les entreprises pharmaceutiques; souligne que tout manque de transparence dans le cadre de la pandémie de COVID-19 est contraire au droit des citoyens à l’information et alimente la désinformation et la méfiance ; insiste sur le fait que ces exigences ne doivent pas entraver la capacité de la Commission à agir en tant qu’acheteur compétitif; souligne que la confiance entre les citoyens et les institutions, ainsi que l’accès à l’approvisionnement en vaccins sont d’une importance capitale pour résoudre la crise liée à la COVID-19; soutient dès lors la Commission dans sa volonté de garantir en permanence une transparence totale en ce qui concerne la recherche et le développement, ainsi que l’achat et la distribution des vaccins contre la COVID-19 ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. souligne que la transparence de la procédure législative fait partie intégrante de toute démocratie représentative; regrette que les pratiques actuelles du Conseil en ce qui concerne son processus décisionnel soient toujours entachées d’un manque de transparence; déplore reconnaît toutefois que le Conseil continue d’empêcher les citoyens d’accéder directement et rapidement à ses documents législatifs tout au long de la procédure législative, en violation du droit des citoyens de participer effectivement au processus décisionnel publie les procès-verbaux des décisions adoptées après chaque trilogue politique ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15. demande instamment à la Commission de s’abstenir d’approuver les «substances actives» utilisées dans les pesticides s’il existe de sérieux doutes, si aucune utilisation sûre n’a été déterminée ou lorsque des données supplémentaires confirmant leur innocuité sont nécessaires, compte tenu des conséquences déjà graves que l’utilisation de pesticides a causées pour la santé humaine et note que la Médiatrice a examiné la manière dont la Commission approuve les «substances actives» utilisées dans les pesticides et a clôturé son enquête en faisant des suggestions à la Commission sur la manière d’améliorer la procédure d’approbation; demande instamment à la Commission d’approuver les substances uniquement pour les utilisations dont la sécurité a été confirmée par l’ environnement EFSA ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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21. se félicite du travail accompli par la Médiatrice pour protéger le droit des citoyens de l’Union d’accéder aux documents détenus par les institutions de l’Union et pour mettre à la disposition des citoyens des documents dans toutes les langues officielles de l’Union; se félicite de l’initiative de la Médiatrice en faveur de la procédure rapide applicable aux affaires concernant l’accès à des documents, dont le but est d’obtenir une décision sur les documents demandés dans un délai de 40 jours ouvrables; souligne qu’en 2020, la durée moyenne de traitement des plaintes relatives à l’accès du public a été divisée par trois par rapport à la période précédant 2018, année au cours de laquelle cette procédure a été mise en place; estime que celle-ci est primordiale pour garantir la pleine transparence et l’accès du public aux documents officiels détenus par les institutions de l’Union, et ce afin de garantir les plus hauts niveaux de protection des droits démocratiques des citoyens et de s’assurer qu’ils ont confiance dans les institutions de l’Union; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/20013 doit intervenir en priorité; déplore que la législation de l’Union relative à l’accès aux documents soit plus que dépassée et, partant, entrave les activités de la Médiatrice dans ce domaine ; ; _________________ 3 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4 bis. salue les efforts de la Médiatrice pour améliorer la gouvernance des institutions de l’Union, en particulier pour améliorer la transparence des méthodes de communication de la Commission avec les représentants d'intérêts, y compris la manière dont les groupes d’intérêts peuvent accéder aux décideurs au sein de la Commission et comment cet accès est documenté;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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B. considérant que les articles 20, 24 et 228 du traité FUE et l’article 43 de la charte habilitent le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles;

Déposé par ECR

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Y. considérant que la stratégie de la Commission pour le traitement des pétitions repose sur sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats», dont les dispositions n’établissent aucune procédure ni pratique administrative concernant les pétitions; que la manière de procéder de la Commission, qui se traduit par un refus systématique de sa part de prendre des mesures en ce qui concerne des pétitions individuelles et les pétitions portant sur des domaines relevant de l’article 6 du traité FUE, ne respecte pas les dispositions de l’article 227 du traité FUE et suscite la frustration et la déception des citoyens , tout en diminuant les possibilités de déceler les défaillances systématiques concernant le droit de l’Union au sein des États membres ;

Déposé par ECR

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11. se félicite des mesures prises par la Médiatrice à la suite des demandes adressées à la Commission afin qu’elle rende accessibles au public les documents relatifs aux plans pour la reprise et la résilience des États membres, pour lesquels il existe un vif intérêt de la part du public et qui portent sur le montant sans précédent qui sera alloué dans le cadre de NextGenerationEU ; se félicite du fait que la Commission ait déjà mis à disposition un grand nombre de documents qui concernent la facilité pour la reprise et la résilience; souligne qu’une transparence accrue et une surveillance renforcée de la part des autorités compétentes sont nécessaires à cet égard , y compris une surveillance renforcée de la Médiatrice en ce qui concerne les procédures administratives relatives aux fonds de l’Union ; demande à la Médiatrice d’envisager, conjointement avec les membres du Réseau européen des médiateurs, d’autres actions possibles relevant de leur compétence en matière de contrôle de l’attribution et de l’utilisation des fonds de l’Union afin de protéger les droits des citoyens de l’Union contre d’éventuels conflits d’intérêts et affaires de corruption, et contre les violations de l’état de droit, contribuant ainsi à garantir l’intégrité, la pleine transparence et la responsabilité démocratique des institutions de l’Union;

Déposé par ECR

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20. critique la décision prise par les États membres qui ont assuré la présidence du Conseil de recourir au parrainage d’entreprises, car cela engendre des risques graves pour la réputation de l’image renvoyée par l’Union, en soulignant qu’il est essentiel, à l’avenir, de refuser tout parrainage; estime qu’il est primordial d’adopter les règles les plus strictes qui permettent d’empêcher de telles pratiques afin de préserver la réputation et l’intégrité du Conseil et de l’Union dans son ensemble; demande aux États membres de se conformer pleinement à l’obligation qui leur incombe de collaborer avec la Médiatrice en toute transparence;

Déposé par ECR

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