Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2020
📝 Amendement
8.
constate
reconnaît
que
la Commission a reconnu le caractère concurrentiel du marché des vaccins
l’Union européenne est un chef de file mondial en matière de transparence des vaccins; partage l’analyse de la Commission selon laquelle le marché des vaccins contre la COVID-19 est un marché vendeur concurrentiel
; estime qu’il est dans l’intérêt des citoyens européens de faire preuve de clarté et de transparence en ce qui concerne les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19
, et que cela doit prévaloir sur la demande des fabricants qui souhaitent que des clauses de non- divulgation soient introduites; souligne que la confiance entre les citoyens et les institutions revêt une importance capitale, en particulier dans le contexte de la crise liée à la COVID-19; encourage la Médiatrice à poursuivre ses enquêtes et à demander à la Commission de publier les versions non expurgées de ces contrats d’achat anticipé et de ces contrats d’achat; demande instamment à la Commission de garantir la pleine transparence de tous les détails concernant la recherche sur les vaccins contre la COVID-19 ainsi que le développement, l’achat et la distribution de ceux-ci, en publiant les versions non expurgées des accords d’achat anticipé et des accords d’achat, et en faisant de la divulgation de tous les détails qui figureront dans les futurs contrats concernant les vaccins contre la COVID-19 une condition préalable à l’ouverture de futures négociations avec les entreprises pharmaceutiques; souligne que tout manque de transparence dans le cadre de la pandémie de COVID-19 est contraire au droit des citoyens à l’information et alimente la désinformation et la méfiance
; insiste sur le fait que ces exigences ne doivent pas entraver la capacité de la Commission à agir en tant qu’acheteur compétitif; souligne que la confiance entre les citoyens et les institutions, ainsi que l’accès à l’approvisionnement en vaccins sont d’une importance capitale pour résoudre la crise liée à la COVID-19; soutient dès lors la Commission dans sa volonté de garantir en permanence une transparence totale en ce qui concerne la recherche et le développement, ainsi que l’achat et la distribution des vaccins contre la COVID-19
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