Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2020
📝 Amendement
21. se félicite du travail accompli par la Médiatrice pour protéger le droit des citoyens de l’Union d’accéder aux documents détenus par les institutions de l’Union et pour mettre à la disposition des citoyens des documents dans toutes les langues officielles de l’Union; se félicite de l’initiative de la Médiatrice en faveur de la procédure rapide applicable aux affaires concernant l’accès à des documents, dont le but est d’obtenir une décision sur les documents demandés dans un délai de 40 jours ouvrables; souligne qu’en 2020, la durée moyenne de traitement des plaintes relatives à l’accès du public a été divisée par trois par rapport à la période précédant 2018, année au cours de laquelle cette procédure a été mise en place; estime que celle-ci est primordiale pour garantir la
pleine
transparence et l’accès du public aux documents
officiels
détenus par les institutions de l’Union, et ce afin de garantir les plus hauts niveaux de protection des droits démocratiques des citoyens et de s’assurer qu’ils ont confiance dans les institutions de l’Union; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/20013 doit intervenir en priorité; déplore que la législation de l’Union relative à l’accès aux documents soit plus que dépassée et, partant, entrave les activités de la Médiatrice dans ce domaine
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_________________ 3 Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du