Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2020
📝 Amendement
Y. considérant que la stratégie de la Commission pour le traitement des pétitions repose sur sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union: une meilleure application pour de meilleurs résultats», dont les dispositions n’établissent aucune procédure ni pratique administrative concernant les pétitions; que la manière de procéder de la Commission, qui se traduit par un refus systématique de sa part de prendre des mesures en ce qui concerne des pétitions individuelles et les pétitions portant sur des domaines relevant de l’article 6 du traité FUE, ne respecte pas les dispositions de l’article 227 du traité FUE et suscite la frustration et la déception des citoyens
, tout en diminuant les possibilités de déceler les défaillances systématiques concernant le droit de l’Union au sein des États membres
;