🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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A. considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI26, les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait
une nouvelle fois
de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21
%); qu’il convient de remettre en cause la validité de cette comparaison car, en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres, si bien que des données agrégées ne peuvent pas être comparées aux données d’États unitaires comme les États-Unis ou la Russie;
%);
____________________ 26 Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), fiche d’information de mars 2020 intitulée «Trends in international arms transfers, 2019».
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
F bis. considérant que les exportations et les transferts d’armements affectent indéniablement les droits de l’homme, le développement socio-économique et la démocratie; que les exportations d’armes contribuent également aux phénomènes migratoires et alimentant les conflits et les guerres, qui forcent à leur tour les populations à s’exiler;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
G. considérant que la
crise mondiale engendrée par la pandémie de COVID-19 pourrait avoir des conséquences géostratégiques importantes et met en outre l’accent sur la nécessité de construire une véritable autonomie stratégique européenne
pandémie de COVID-19 ne doit pas servir de prétexte à l’augmentation ou à la promotion d’un nouvel accroissement de la puissance militaire, ni à l’utilisation de fonds civils de l’Union pour stimuler les secteurs militaire et de la défense
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
H bis.considérant qu’une part importante des livraisons d’armes continue à être destinée aux pays de la région du Proche- Orient et de l’Afrique du Nord (MENA); qu’en 2018, les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite ont représenté 1,937 milliard d’EUR, 1,355 milliard d’EUR vers l’Égypte et 292 millions d’EUR vers les Émirats arabes unis; que ces trois États font partie de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite dans le cadre du conflit au Yémen et que ces exportations constituent une violation manifeste de la position commune; que la situation actuelle en Libye est similaire dans la mesure où des exportations européennes d’armes sont autorisées vers des États directement engagés dans le conflit et fournissant des armes aux belligérants;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. souligne qu’il est absurde de parler d’ «autonomie stratégique» lorsque les traités de l’Union considèrent que la défense commune des États membres s’effectue dans le cadre de l’OTAN, et donc sous le contrôle des États-Unis d’Amérique; insiste sur le fait que l’injonction du président Trump visant à ce que chaque pays membre de l’OTAN consacre 2 % de son PIB aux dépenses militaires sert en particulier à vendre la production du complexe militaro- industriel des États-Unis et renforce l’interopérabilité des armements européens avec les équipements américains, ce qui menace l’indépendance et la sécurité des Européens;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
6 bis. demande instamment que tous les États membres qui n’ont pas transmis d’informations complètes fournissent des informations supplémentaires sur leurs exportations passées pour le prochain rapport annuel;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25 bis. demande que les huit critères soient étendus et appliqués également au transfert de personnel militaire, de sécurité et de police, aux services liés aux exportations d’armements, aux savoir- faire et à la formation, aux technologies de sécurité et aux services de sécurité et d’assistance militaire privés; demande en outre un renforcement du critère 8 afin de rendre automatique le refus des autorisations d’exportation lorsqu’elles sont incompatibles avec le développement;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
29. constate un développement des transferts de technologies et de savoir-faire qui permet aux pays tiers de produire sous licence des technologies militaires européennes; estime que ce processus ne doit pas limiter la capacité de l’Union à contrôler la production d’armes, d’armements et d’équipements militaires, mais doit plutôt
favoriser l’harmonisation des normes de contrôle public et de transparence dans la production d’équipements de défense et accélérer
encourager les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production autorisée par les pays tiers et à veiller à
l’
élaboration
existence
de
règles internationalement reconnues et appliquées en matière de production et d’exportation d’armes
garanties plus solides contre les utilisations non souhaitées; demande l’application stricte de la position commune pour la production sous licence dans les pays tiers, ainsi que pour la production dans l’Union par des filiales
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
34. relève que la coopération bilatérale entre les États membres sur des projets industriels liés à la défense
conduit à
, tels que la coopération entre l’Allemagne et la France et les parties pertinentes du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle, entraînent un affaiblissement
des accords de contrôle des exportations
pouvant
et ne devraient pas
servir de base de référence pour l’Union dans son ensemble;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
36 bis. s’oppose à l’allocation de fonds de l’Union pour la production européenne d’armements pour des raisons politiques, éthiques et juridiques (article 41, paragraphe 2, du traité UE); constate que l’objectif de l’Union d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de la défense a une incidence négative sur la volonté de mener une politique restrictive en matière d’exportation d’armements; s’inquiète en outre du fait que les projets de grande envergure prévus, tels que le système de combat aérien du futur et le système de combat terrestre principal, ne pourront être réalisés que si des exportations importantes sont autorisées; craint que cette politique ne conduise à vider davantage de leur substance les huit critères et ne débouche sur un accord sur les pratiques nationales d’exportation qui s’aligne sur les normes les plus faibles au sein de l’Union;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
41 bis. propose que le Conseil ajoute un neuvième critère à la position commune afin de couvrir, en plus du contrôle des exportations d’armements, les transferts de personnel militaire, de sécurité et de police en vue de fournir une assistance en matière de services, de savoir-faire et de formation liés aux exportations d’armements, aux technologies de sécurité et aux services militaires et de sécurité privés;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
A. considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI26, les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21 %);
considérant
qu’
il convient de remettre en cause la validité de cette comparaison car,
en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres
, si bien que des données agrégées ne peuvent pas être comparées aux données d’États unitaires comme les États-Unis ou la Russie; ________________________
; ______________________
26 Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), fiche d’information de mars 2020 intitulée «Trends in international arms transfers
,
,
2019».
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
C. considérant que
certains estiment que
les exportations d’armements, d’armes et d’équipements renforcent la capacité de l’industrie de la défense à conduire efficacement des activités de recherche et développement dans le domaine des technologies défensives et
, dès lors,
garantissent que les États membres de l’Union européenne sont en mesure de se défendre et de protéger leurs citoyens;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
J. considérant que
certains estiment que
les exportations d’armements sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille
en premier lieu
à assurer la protection et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
45 b bis) de désagréger les données visées par des informations relatives à des notifications de refus pour ainsi mieux surveiller certains États membres ou expéditions en particulier;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
48. invite le COARM à poursuivre ses efforts pour constituer un lieu d’échanges où les États membres communiquent et partagent des informations sur leurs politiques d’exportation vers les pays tiers et sur leurs décisions de rejeter certaines demandes de licences nécessaires; invite en outre le COARM, comme indiqué à l’article 7 de la position commune, à œuvrer à améliorer les échanges d’«informations pertinentes, y compris des informations sur les notifications de refus et les politiques d’exportation d’armes», et à identifier d’autres «mesures susceptibles d’accroître encore la convergence»; propose à cette fin a) d’échanger les évaluations nationales et de travailler à l’élaboration d’une évaluation commune à l’Union concernant la situation des pays ou les destinataires potentiels des exportations à la lumière des principes et des critères énoncés dans la position commune, au titre de la PESC et en consultation avec les parties prenantes extérieures, notamment le Parlement; b) d’examiner systématiquement les demandes d’autorisation individuelle au sein du COARM, lorsque la destination ou le destinataire a été identifié comme présentant un risque par un ou plusieurs États membres ou par le SEAE, et c) de publier les évaluations des risques dans les rapports annuels; demande que la liste des pays tiers qui satisfont aux critères énoncés dans la position commune soit mise à jour régulièrement;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
55 bis. demande, à cet égard, que les huit critères de la position commune soient consacrés dans le droit de l’Union au moyen d’un nouveau règlement similaire à l’actuel règlement sur les biens à double usage;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
16. condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye; rappelle la décision prise par certains États membres de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d'exportation d'armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d'armements, y compris l'application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; invite le VP/HR, aussi longtemps que la Turquie poursuivra ses actions unilatérales illégales en Méditerranée orientale qui vont à l’encontre de la souveraineté de tout État membre (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international, et n’engage aucun dialogue fondé sur le droit international, à lancer une initiative au sein du Conseil visant à ce que tous les États membres de l’Union mettent fin aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie conformément à la position commune; invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)