Rapport annuel sur les exportations d'armes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

341
124
230

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

42
31
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
16 septembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

A. considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI26, les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait une nouvelle fois de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21 %); qu’il convient de remettre en cause la validité de cette comparaison car, en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres, si bien que des données agrégées ne peuvent pas être comparées aux données d’États unitaires comme les États-Unis ou la Russie; %); ____________________ 26 Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), fiche d’information de mars 2020 intitulée «Trends in international arms transfers, 2019».

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

F bis. considérant que les exportations et les transferts d’armements affectent indéniablement les droits de l’homme, le développement socio-économique et la démocratie; que les exportations d’armes contribuent également aux phénomènes migratoires et alimentant les conflits et les guerres, qui forcent à leur tour les populations à s’exiler;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

G. considérant que la crise mondiale engendrée par la pandémie de COVID-19 pourrait avoir des conséquences géostratégiques importantes et met en outre l’accent sur la nécessité de construire une véritable autonomie stratégique européenne pandémie de COVID-19 ne doit pas servir de prétexte à l’augmentation ou à la promotion d’un nouvel accroissement de la puissance militaire, ni à l’utilisation de fonds civils de l’Union pour stimuler les secteurs militaire et de la défense ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

H bis.considérant qu’une part importante des livraisons d’armes continue à être destinée aux pays de la région du Proche- Orient et de l’Afrique du Nord (MENA); qu’en 2018, les exportations d’armes vers l’Arabie saoudite ont représenté 1,937 milliard d’EUR, 1,355 milliard d’EUR vers l’Égypte et 292 millions d’EUR vers les Émirats arabes unis; que ces trois États font partie de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite dans le cadre du conflit au Yémen et que ces exportations constituent une violation manifeste de la position commune; que la situation actuelle en Libye est similaire dans la mesure où des exportations européennes d’armes sont autorisées vers des États directement engagés dans le conflit et fournissant des armes aux belligérants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

2 bis. souligne qu’il est absurde de parler d’ «autonomie stratégique» lorsque les traités de l’Union considèrent que la défense commune des États membres s’effectue dans le cadre de l’OTAN, et donc sous le contrôle des États-Unis d’Amérique; insiste sur le fait que l’injonction du président Trump visant à ce que chaque pays membre de l’OTAN consacre 2 % de son PIB aux dépenses militaires sert en particulier à vendre la production du complexe militaro- industriel des États-Unis et renforce l’interopérabilité des armements européens avec les équipements américains, ce qui menace l’indépendance et la sécurité des Européens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

6 bis. demande instamment que tous les États membres qui n’ont pas transmis d’informations complètes fournissent des informations supplémentaires sur leurs exportations passées pour le prochain rapport annuel;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

25 bis. demande que les huit critères soient étendus et appliqués également au transfert de personnel militaire, de sécurité et de police, aux services liés aux exportations d’armements, aux savoir- faire et à la formation, aux technologies de sécurité et aux services de sécurité et d’assistance militaire privés; demande en outre un renforcement du critère 8 afin de rendre automatique le refus des autorisations d’exportation lorsqu’elles sont incompatibles avec le développement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

29. constate un développement des transferts de technologies et de savoir-faire qui permet aux pays tiers de produire sous licence des technologies militaires européennes; estime que ce processus ne doit pas limiter la capacité de l’Union à contrôler la production d’armes, d’armements et d’équipements militaires, mais doit plutôt favoriser l’harmonisation des normes de contrôle public et de transparence dans la production d’équipements de défense et accélérer encourager les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production autorisée par les pays tiers et à veiller à l’ élaboration existence de règles internationalement reconnues et appliquées en matière de production et d’exportation d’armes garanties plus solides contre les utilisations non souhaitées; demande l’application stricte de la position commune pour la production sous licence dans les pays tiers, ainsi que pour la production dans l’Union par des filiales ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

34. relève que la coopération bilatérale entre les États membres sur des projets industriels liés à la défense conduit à , tels que la coopération entre l’Allemagne et la France et les parties pertinentes du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle, entraînent un affaiblissement des accords de contrôle des exportations pouvant et ne devraient pas servir de base de référence pour l’Union dans son ensemble;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

36 bis. s’oppose à l’allocation de fonds de l’Union pour la production européenne d’armements pour des raisons politiques, éthiques et juridiques (article 41, paragraphe 2, du traité UE); constate que l’objectif de l’Union d’accroître la compétitivité de l’industrie européenne de la défense a une incidence négative sur la volonté de mener une politique restrictive en matière d’exportation d’armements; s’inquiète en outre du fait que les projets de grande envergure prévus, tels que le système de combat aérien du futur et le système de combat terrestre principal, ne pourront être réalisés que si des exportations importantes sont autorisées; craint que cette politique ne conduise à vider davantage de leur substance les huit critères et ne débouche sur un accord sur les pratiques nationales d’exportation qui s’aligne sur les normes les plus faibles au sein de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

41 bis. propose que le Conseil ajoute un neuvième critère à la position commune afin de couvrir, en plus du contrôle des exportations d’armements, les transferts de personnel militaire, de sécurité et de police en vue de fournir une assistance en matière de services, de savoir-faire et de formation liés aux exportations d’armements, aux technologies de sécurité et aux services militaires et de sécurité privés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ✅️ Adopté

A. considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI26, les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21 %); considérant qu’ il convient de remettre en cause la validité de cette comparaison car, en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres , si bien que des données agrégées ne peuvent pas être comparées aux données d’États unitaires comme les États-Unis ou la Russie; ________________________ ; ______________________ 26 Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), fiche d’information de mars 2020 intitulée «Trends in international arms transfers , , 2019».

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

C. considérant que certains estiment que les exportations d’armements, d’armes et d’équipements renforcent la capacité de l’industrie de la défense à conduire efficacement des activités de recherche et développement dans le domaine des technologies défensives et , dès lors, garantissent que les États membres de l’Union européenne sont en mesure de se défendre et de protéger leurs citoyens;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

J. considérant que certains estiment que les exportations d’armements sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la protection et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

45 b bis) de désagréger les données visées par des informations relatives à des notifications de refus pour ainsi mieux surveiller certains États membres ou expéditions en particulier;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

48. invite le COARM à poursuivre ses efforts pour constituer un lieu d’échanges où les États membres communiquent et partagent des informations sur leurs politiques d’exportation vers les pays tiers et sur leurs décisions de rejeter certaines demandes de licences nécessaires; invite en outre le COARM, comme indiqué à l’article 7 de la position commune, à œuvrer à améliorer les échanges d’«informations pertinentes, y compris des informations sur les notifications de refus et les politiques d’exportation d’armes», et à identifier d’autres «mesures susceptibles d’accroître encore la convergence»; propose à cette fin a) d’échanger les évaluations nationales et de travailler à l’élaboration d’une évaluation commune à l’Union concernant la situation des pays ou les destinataires potentiels des exportations à la lumière des principes et des critères énoncés dans la position commune, au titre de la PESC et en consultation avec les parties prenantes extérieures, notamment le Parlement; b) d’examiner systématiquement les demandes d’autorisation individuelle au sein du COARM, lorsque la destination ou le destinataire a été identifié comme présentant un risque par un ou plusieurs États membres ou par le SEAE, et c) de publier les évaluations des risques dans les rapports annuels; demande que la liste des pays tiers qui satisfont aux critères énoncés dans la position commune soit mise à jour régulièrement;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

55 bis. demande, à cet égard, que les huit critères de la position commune soient consacrés dans le droit de l’Union au moyen d’un nouveau règlement similaire à l’actuel règlement sur les biens à double usage;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°23 ✅️ Adopté

16. condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye; rappelle la décision prise par certains États membres de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d'exportation d'armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d'armements, y compris l'application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; invite le VP/HR, aussi longtemps que la Turquie poursuivra ses actions unilatérales illégales en Méditerranée orientale qui vont à l’encontre de la souveraineté de tout État membre (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international, et n’engage aucun dialogue fondé sur le droit international, à lancer une initiative au sein du Conseil visant à ce que tous les États membres de l’Union mettent fin aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie conformément à la position commune; invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte qui cherche à mettre sous coupe réglée de Bruxelles les productions et ventes d’armes qui sont pourtant un domaine purement régalien. L’industrie de l’armement est à la fois un lieu de souveraineté, mais aussi un instrument de développement économique et de progrès technique. L’industrie militaire française se distingue encore de celles de ses homologues européens, mais est déjà en perte de vitesse. Ce pas nouveau vers la soumission d’un outil essentiel pour la France est donc à éviter à tout prix.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, qui constitue une tentative d'ingérence de l'Union européenne dans un secteur qui relève de la souveraineté nationale, c'est-à-dire celui de l'industrie et des exportations d'armes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport qui préconise un contrôle européen sur les exportations d’armes alors même que ce domaine est de la compétence des États membres. Des principes de transparences et des processus de remontées d’informations sont déjà opérationnels et ne nécessitent pas une ingérence de l’Union dans un domaine relevant de la compétence des États.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
La position commune 944/PESC énonce huit critères à prendre en compte par les États membres avant d’autoriser l’exportation de matériel militaire vers les pays tiers: respect par le potentiel État acheteur du droit international et du droit international humanitaire, développement durable, stabilité régionale, sécurité des États membres. J’ai voté en faveur du rapport adopté au Parlement cette session qui demande à l’UE et aux États membres plus de transparence en matière de vente d’armes à l’extérieur de l’Union et des sanctions envers les États qui ne respecteraient pas ces règles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport sur la production et la vente d’armes. Le sujet est en effet strictement régalien et appartient à la seule compétence des États membres. L’industrie militaire est pour la France un enjeu de souveraineté, mais aussi une source de progrès économique et technologique. Je refuse que nos fleurons industriels de l’armement soient placés sous la tutelle de l’Union européenne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte étudie la mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC sur les exportations d’armes. Il demande que les exportations vers le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, théâtre de plusieurs conflits armés, soient évaluées au cas par cas conformément aux huit critères de la position commune du Conseil du 8 décembre 2008.Malheureusement, ce rapport passe complètement sous silence la question de l’OTAN et du complexe militaro-industriel américain. C’est pour cette raison que je me suis abstenu.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Sur le plan procédural, le rapport vient après les deux rapports annuels sur les exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui mettent en lumière l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres. Une position commune a été adoptée en 2008, qui peine à réellement exister, tant les différences entre les pays dans l’industrie de l’armement, domaine dans lequel la France tire encore son épingle du jeu, sont marquées. Cette position a été modifiée le 16 septembre 2019 par le Conseil, pour s’orienter vers un plus grand contrôle des politiques des États membres. Pour ce qui est des relations internationales, il intervient dans le contexte particulier du réveil de certaines puissances militaires, et notamment des menaces directement adressées à l’Europe par la Turquie. Ce rapport va clairement dans le sens d’une politique supranationale dans un domaine strictement régalien qu’est la production et la vente d’armes, domaine étroitement lié à celui de la souveraineté des États en matière de relations internationales. Deux compétences que l’UE ne possède donc pas. J’ai dès lors voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport sur les exportations d’armements. Ce texte contenait de nombreuses dispositions inacceptables et contraires aux intérêts de l’industrie de défense française, telles que l’invitation faite à l’UE de jouer un niveau mondial de « puissance douce » en faveur du désarmement, la proposition d’interdire les exportations d’armes à destination de l’Égypte ou du Yémen, etc. C’est pourquoi je m’y suis opposée.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport concerne la mise en œuvre de la position commune européenne relative à l’exportation d’armements. Il appelle à cesser les ventes d’armes aux régimes violant les droits de l’homme et vise notamment la France qui continue de vendre et livrer du matériel militaire aux gouvernements égyptien et saoudien. Il ne prévoit en revanche aucun mécanisme de sanctions pour les États comme la France qui ne respectent pas leurs engagements. Je me suis donc abstenue sur ce texte, dont je partage les constats, mais qui ne donne pas les moyens d’agir pour que la position commune européenne soit respectée en pratique.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport demande l’arrêt des ventes d’armes aux régimes répressifs tels que l’Arabie Saoudite ou l’Égypte, et le respect de l’embargo sur les armes en Libye. Le gouvernement d’Emmanuel Macron ne respecte pas les obligations internationales de notre pays en la matière, ce que nous dénonçons au Parlement européen comme à l’Assemblée nationale. L’appel dans ce texte au respect du droit international et des engagements pris par les États membres est le bienvenu. Malheureusement ce texte encourage le développement du Fonds européen de défense, c’est-à-dire l’un des principaux instruments de l’Europe de la guerre, et tait la question de l’OTAN, base de la « défense » européenne selon les traités, et de sa promotion de l’achat de matériel de guerre états-unien. Je ne peux donc pas voter pour un texte qui fait l’impasse sur ces deux questions qui contribuent à la diffusion partout dans le monde d’armes là où nous avons plus que jamais besoin de paix. Je m’abstiens.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de la résolution sur la mise en œuvre d’une position commune européenne pour les exportations d’armements.Ces dernières années, il y a eu une augmentation de la production d’armes en Europe. Dans cette résolution, le Parlement a souhaité rappeler l’importance de la transparence dans ces ventes d’armements, mais l’utilité d’une position commune pour les exportations d’armements.Aussi, cette résolution appelle les États à privilégier les produits européens dans leurs programmes d’équipements, une idée que je défends fortement et qui participe à l’autonomie stratégique européenne.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté contre ce rapport sur l’exportation d’armes. Je me suis opposé à l’utilisation d’un rapport portant le principe de « name and shame » qui ne fait pas avancer le débat, mais stigmatise certains États membres. Cela étant, j’ai soutenu plusieurs amendements allant dans le bon sens, pour renforcer la position européenne sur la scène internationale ou pour m’opposer aux exportations d’armes en direction de la Turquie.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté CONTRE, car le rapport est une tentative des instances de l'Union européenne de mettre la main sur un secteur appartenant encore aux États: l'industrie et l'exportation des armes.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, car il s'agit d'une tentative des instances de l’UE de mettre la main sur un secteur appartenant encore aux États : l’industrie et l’exportation des armes.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le rapport est une tentative des instances de l’UE de mettre la main sur le secteur encore indépendant de l’industrie de défense. Il est pour nous inconcevable que les emplois français dépendent du bon vouloir d'autres acteurs ou d'une administration à Bruxelles alors qu'un certain pourcentage d'exportation est nécessaire pour que cette filière survive et que la France demeure indépendante ans ce domaine. J'ai donc voté contre.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, qui est une tentative des instances de l’UE de mettre la main sur un secteur stratégique appartenant encore aux États : l’industrie de l'armement. Pour tous, mais particulièrement en France, l’industrie de l’armement est à la fois un lieu de souveraineté, mais aussi un instrument de développement économique et de progrès technique. Il est donc essentiel qu'elle soit gérée directement par les États-nations.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce rapport qui vise à grignoter de la souveraineté aux États membres dans les domaines strictement régaliens que sont la production et la vente d’armes. L’industrie de l’armement, instrument de développement économique et de progrès technique, doit rester un garant de la souveraineté de la France. De plus, cette industrie est en perte de vitesse, il ne s’agirait pas de la menacer encore plus.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Sur le plan procédural, ce rapport vient après les deux rapports annuels sur les exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui mettent en lumière l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle européenne, puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres. Une position commune a été adoptée en 2008, qui peine à réellement exister, tant les différences entre les pays dans l’industrie de l’armement, domaine dans lequel la France tire encore son épingle du jeu, sont marquées. Cette position a été modifiée le 16 septembre 2019 par le Conseil, pour s’orienter vers un plus grand contrôle des politiques des États membres. Ce rapport intervient dans le contexte particulier du réveil de certaines puissances militaires, et notamment des menaces directement adressées à l’Europe par la Turquie. J’ai voté contre ce texte, car ce rapport va clairement dans le sens d’une politique supranationale dans un domaine strictement régalien qu’est la production et la vente d’armes, domaine étroitement lié à celui de la souveraineté des États en matière de relations internationales.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis opposée à ce rapport qui démontre une volonté de main mise de l’UE sur l’industrie de l’armement et plus généralement sur la stratégie de défense. On connaît les velléités de l’UE en matière de défense commune, aussi il m’a semblé important, par mon opposition, de rappeler que la défense et l’armement doivent rester des compétences régaliennes des États membres.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport succède à deux autres traitant des exportations d’armes européennes (2018 et 2019), qui soulignaient l’absence d’une politique coordonnée de la production et de la vente d’armes à l’échelle de l’UE. Et pour cause puisqu’il s’agit d’une compétence relevant de la discrétion exclusive des États membres... La position commune adoptée en 2008 a été modifiée en 2019 par le Conseil dans le sens d’un plus grand contrôle des politiques des États membres dans ce domaine. Sous prétexte de considérations « éthiques » et d’une marche forcée vers une totale intégration européiste, le présent rapport s’inscrit lui aussi dans une démarche de contrôle des politiques nationales d’exportations d’armements, secteur dans lequel la France reste très bien positionnée. Nous ne pouvons valider cette nouvelle étape voulue vers une soumission d’un outil essentiel pour la France, dans un domaine strictement régalien, et consubstantiel à celui de nos souverainetés étatiques en matière de relations internationales. J’ai voté CONTRE.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre la mise en œuvre d’une position commune sur les exportations d’armements. Pour rappel, la France est un acteur majeur de l’industrie de défense. Les exportations représentent 77 % des activités et une dizaine de milliards d’euros de chiffre d’affaires pour un tissu de PME représentant 165 000 emplois directs. Cette ingérence de l’UE sur ce domaine de souveraineté nationale étroitement lié aux relations internationales n’a pas lieu d’être.
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