Rapport annuel sur les exportations d'armes
📝 Amendement
48. invite le COARM à poursuivre ses efforts pour constituer un lieu d’échanges où les États membres communiquent et partagent des informations sur leurs politiques d’exportation vers les pays tiers et sur leurs décisions de rejeter certaines demandes de licences nécessaires; invite en outre le COARM, comme indiqué à l’article 7 de la position commune, à œuvrer à améliorer les échanges d’«informations pertinentes, y compris des informations sur les notifications de refus et les politiques d’exportation d’armes», et à identifier d’autres «mesures susceptibles d’accroître encore la convergence»; propose à cette fin a) d’échanger les évaluations nationales et de travailler à l’élaboration d’une évaluation commune à l’Union concernant la situation des pays ou les destinataires potentiels des exportations à la lumière des principes et des critères énoncés dans la position commune, au titre de la PESC et en consultation avec les parties prenantes extérieures, notamment le Parlement; b) d’examiner systématiquement les demandes d’autorisation individuelle au sein du COARM, lorsque la destination ou le destinataire a été identifié comme présentant un risque par un ou plusieurs États membres ou par le SEAE, et c) de publier les évaluations des risques dans les rapports annuels; demande que la liste des pays tiers qui satisfont aux critères énoncés dans la position commune soit mise à jour régulièrement;