Rapport annuel sur les exportations d'armes
📝 Amendement
29. constate un développement des transferts de technologies et de savoir-faire qui permet aux pays tiers de produire sous licence des technologies militaires européennes; estime que ce processus ne doit pas limiter la capacité de l’Union à contrôler la production d’armes, d’armements et d’équipements militaires, mais doit plutôt
favoriser l’harmonisation des normes de contrôle public et de transparence dans la production d’équipements de défense et accélérer
encourager les États membres à procéder à un examen plus détaillé de la production autorisée par les pays tiers et à veiller à
l’
élaboration
existence
de
règles internationalement reconnues et appliquées en matière de production et d’exportation d’armes
garanties plus solides contre les utilisations non souhaitées; demande l’application stricte de la position commune pour la production sous licence dans les pays tiers, ainsi que pour la production dans l’Union par des filiales
;