Rapport annuel sur les exportations d'armes
📝 Amendement
16. condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye; rappelle la décision prise par certains États membres de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d'exportation d'armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d'armements, y compris l'application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; invite le VP/HR, aussi longtemps que la Turquie poursuivra ses actions unilatérales illégales en Méditerranée orientale qui vont à l’encontre de la souveraineté de tout État membre (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international, et n’engage aucun dialogue fondé sur le droit international, à lancer une initiative au sein du Conseil visant à ce que tous les États membres de l’Union mettent fin aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie conformément à la position commune; invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;