Dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au cours de l'année 2021
📝 Amendement
Pour information, les déclarations sont libellées Déclaration commune du Parlement e ultrapériphériques et les îles mineures Le Parlement européen et le Conseil rappellent - l’importance des mesures spécifiques en fave conformément à l’article 349 du traité sur le fo règlement
1 ter. approuve les déclarations communes du Parlement et du Conseil annexées à la présente résolution; comme suit: uropéen et du Conseil sur les régions de la mer Égée : ur des régions ultrapériphériques, nctionnement de l’Union européenne et au péen et du Conseil, pour tenir compte des ère d’agriculture en faveur des îles mineures de ment
(UE) n°
228
229
/2013 du Parlement
euro spécificités de ces régions; - l’importance des mesures spécifiques en mati la mer Égée telles qu’établies en vertu du règle et du Conseil; et - le fait que les questions évoquées ci-dessus ju régions et de ces îles en vue de la mise en œuvr Déclaration commune du Parlement e modalités de financement de l’UE pou mineures de la mer Égée Le Parlement européen et le Conseil soulignent l’Union européenne en faveur du programme P prévues dans le présent règlement transitoire po caractère exceptionnel reflétant la particularité constituer un précédent pour le financement fut ultrapériphériques et des îles mineures de la me
européen stifient un soutien spécial en faveur de ces e des mesures appropriées. uropéen et du Conseil sur les r le programme POSEI et les îles que les modalités de soutien financier de OSEI et des îles mineures de la mer Égée, ur les années 2021 et 2022, présentent un des circonstances et qu’elles ne sauraient ur de la PAC, qu’il s’agisse des régions r Égée ou des paiements directs.