📝 Amendement

Pour information, le texte des déclarations est l Déclaration du Parlement européen su PAC et le cadre financier pluriannuel Fonds de réserve pour les crises Depuis sa création en 2014, il n’a jamais été fa raison du mécanisme de discipline financi no 1306/2013 du Parlement européen et du Con est constitué en appliquant, au début de chaqu paiements directs. Les sommes non utilisées s directs en fin d’exercice. De fait, la réserve n’ ressources destinées aux agriculteurs ne soient Le fait que la réserve, créée pour aider les exp prix ou des marchés, n’ait jamais été utilisée, d de son fonctionnement. La fréquence croissa sanitaires difficiles entraînant des perturbations de disposer d’un fonds de réserve qui fonctio disposition de façon réactive et efficace. Le Parlement européen insiste sur le fait qu’un initialement établi à 400 millions d’euros en p serait cumulatif et dont les crédits non utilisés tout au long de la période de programmation, d’apporter une meilleure assistance en cas de cr faveur des secteurs touchés. Le programme POSEI et les îles de la mer É De par leur situation géographique et notamm superficie, leur relief et leur climat difficiles, le l’article 349 du traité sur le fonctionnement d problèmes socio-économiques spécifiques e alimentaires et en produits agricoles essentiels Le règlement (UE) no 228/2013 du Parlemen spécifiques en faveur du secteur agricole afin situation particulière. Le règlement (UE) no 2 établit quant à lui des mesures spécifiques en m de la mer Égée pour faire face aux mêm géographique différent. L’importance de mesures et de possibilités spé niveau de soutien spécial, qui revêt une import ces mesures. Par conséquent, le Parlement euro par la Commission en faveur de ces régions et d interruption de ces programmes très fructueux maintien, au moins à leur niveau actuel, des L’Union témoignerait ainsi de sa solidarité et îles qui souffrent de handicaps spécifiques. Déclaration du Parlement européen su interprofessionnelles dans les régions Compte tenu de leur taille très réduite et de leu ultrapériphériques sont particulièrement vulnér d’importation en provenance du reste de l’Unio fonctionnement de l’Union européenne reconna ultrapériphériques et établit les bases d’un cadr situations particulières. Le règlement (UE) nº 2 du 11 décembre 2013, modifié par le présent rè le recours aux organisations interprofessionnell répondre aux besoins spécifiques des secteurs d ultrapériphériques, une certaine souplesse dans du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement autorisée dans ces régions afin de tirer pleinem règlement à ces régions. Par conséquent, les organisations interprofessio règlement (UE) no 1308/2013 et réputées repré prendre les mesures collectives nécessaires visa fois durable et compétitive sur les marchés loca À cette fin, nonobstant les articles 28, 29 et 110 règlement (UE) no 1308/2013, sans préjudice d no 1308/2013, et sur la base de l’article 349 du justice de l’Union européenne dans son arrêt da Parlement européen souligne qu’il importe d’ét permettre aux États membres concernés, dans l et après consultation des parties intéressées, de les groupements d’opérateurs économiques qui interprofessionnelle concernée mais qui exerce question, indépendamment de leur origine, vers équivalent à une cotisation financière complète lorsque le produit de ces cotisations finance des production locale ou lorsque ces cotisations son 1 bis. approuve ses déclarations annexées à la présente résolution; e suivant: r les dispositions transitoires de la it appel à la réserve en cas de crise agricole en ère prévu à l’article 25 du règlement (UE) seil, selon lequel le financement de cette réserve e exercice, une réduction au montant total des ont reversées aux bénéficiaires des paiements a jamais été utilisée et ce, afin d’éviter que des bloquées. loitants agricoles à faire face à l’instabilité des émontre les limites de sa structure financière et nte des situations économiques, climatiques et importantes des marchés montre qu’il est urgent nne bien et qui puisse être mobilisé et mis à fonds de réserve de crise entièrement financé, lus des budgets du FEAGA et du Feader, qui seraient reportés et ajoutés à l’exercice suivant fonctionnerait plus efficacement et permettrait ise ainsi que de financer des mesures ciblées en gée ent leur éloignement, leur insularité, leur faible s régions ultrapériphériques, telles que visées à e l’Union européenne, sont confrontées à des n matière d’approvisionnement en denrées à la consommation ou à la production agricole. t européen et du Conseil prévoit des mesures de remédier aux difficultés causées par cette 29/2013 du Parlement européen et du Conseil atière d’agriculture en faveur des îles mineures es difficultés, mais dans un environnement cifiques pour ces régions et ces îles justifie le ance cruciale pour la mise en œuvre efficace de péen, compte tenu des engagements publics pris e ces îles, appelle de ses vœux la poursuite sans au titre de ces deux règlements, ainsi que le aides en faveur de ces régions et de ces îles. de son engagement à l’égard des régions et des r les organisations ultrapériphériques r insularité, les marchés locaux des régions ables aux fluctuations de prix liées aux flux n ou de pays tiers. L’article 349 du traité sur le ît les besoins spécifiques des régions e législatif pour les aider à faire face à leurs 28/2013 du Parlement européen et du Conseil glement, approfondit cet aspect. En particulier, es ayant montré qu’il était possible de e production agricole dans les régions la mise en œuvre des dispositions pertinentes européen et du Conseil devrait déjà être ent parti des ressources allouées par le présent nnelles reconnues en vertu de l’article 157 du sentatives devraient avoir la possibilité de nt à garantir que la production locale reste à la ux en question. du traité FUE ainsi que l’article 165 du e l’article 164 du règlement (UE) traité FUE tel qu’interprété par la Cour de ns les affaires jointes C-132/14 à C-136/14, le udier tous les instruments appropriés pour e cadre d’accords interprofessionnels étendus faire en sorte que les opérateurs individuels ou ne sont pas membres de l’organisation nt leurs activités sur le marché local en ent à ladite organisation un montant ou partielle payée par ses membres, y compris actions en faveur du maintien de la t prélevées à un stade commercial différent.

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