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H. considérant que
la prostitution
l’exploitation sexuelle
est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les
enfants
filles
; que
les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’
l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des
aides sociales et
à
l’accès aux services publics
en faveur des
destinés aux
victimes
de
la traite
traite des êtres humains
ou d’exploitation sexuelle,
tout en affectant des spécialistes à leur
à garantir que ces personnes disposent d’un
soutien psychologique et social
professionnel
, et
qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les
à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des
femmes et
les
des
filles vulnérables
à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale;
en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle
Déposé par des députés dont Fabienne KELLER (RE), Pascal CANFIN (RE), Michèle RIVASI (EELV), Pascal DURAND (RE), Gilles BOYER (HOR), Sylvie BRUNET (MoDem), Jérémy DECERLE (RE), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Laurence FARRENG (MoDem), Christophe GRUDLER (MoDem), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Nathalie LOISEAU (RE), Caroline ROOSE (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Chrysoula ZACHAROPOULOU (RE), Ilana CICUREL (RE) et Sandro GOZI (RE)
L’égalité constitue toujours un combat dans certains domaines professionnels, spécifiquement pour certaines femmes et dans certaines familles, et elle reste inachevée partout. Dans la représentation politique et les lieux de pouvoir, dans la manière dont nous concevons nos politiques publiques et leurs conséquences concrètes sur la vie des citoyennes européennes, dans les entreprises, avec l’écart salarial, dans l’accès à la santé, etc.
Pourtant, dans ce Parlement, qui fut précurseur avec la création, dès 1979, de la commission des droits des femmes, un mandat qui n’a fait que s’élargir et un rôle devenu essentiel dans le travail de cette institution, on pourrait penser que finalement, presque tout est fait. 39 % des membres de ce Parlement sont des femmes, Irène l’a dit, c’est plus que les 30 % des parlements nationaux dans les États membres et bien plus que les 25 % des parlements du monde.
Mais faut-il rappeler que les femmes constituent la moitié de la population européenne et qu’elles pourraient donc être représentées ici au même niveau? Dans les postes à responsabilités, là aussi, des progrès sont notables, comme la parité du Bureau du Parlement, mais seules 8 des 25 commissions ont actuellement une femme à leur tête et 15 délégations sur 43 sont présidées par une femme.
Surtout, ce manque de parité est un souci majeur dans la manière dont cela impacte notre travail législatif quotidien, dans la composition des commissions, dans la désignation des coordinateurs et des coordinatrices, dans le choix des personnes chargées des rapports, dans la répartition du temps de parole. Les dossiers majeurs, les plus stratégiques, ceux au cœur du pouvoir, sont principalement conçus, étudiés et débattus entre hommes. Climat, agriculture, économie, constitutionnelle: les grandes lois structurelles ont été dans les mains des hommes. C’est donc une question de représentation et une question de contenu.
La dimension de genre doit être pensée dans les textes législatifs produits par nos institutions. Il y a des impensés aujourd’hui en matière d’égalité dans des dossiers comme le pacte vert, la politique agricole commune, l’élaboration des budgets, les récents plans de relance et de soutien suite à la crise sanitaire. Faute d’avoir été conçues avec une vision inclusive et en mettant autour de la table les personnes concernées, nos politiques publiques vont même parfois accroître les inégalités existantes et l’argent public bénéficie principalement aux secteurs d’emplois masculins, laissant de côté les femmes, et en particulier les femmes issues de minorités.
Donc, dans la représentation politique, il faut pousser les États membres à faire élire autant de femmes que d’hommes lors des élections, mais en prenant en compte les femmes dans toute leur diversité, et ce dans l’ensemble des lieux de prise des décisions. Il faut en tenir compte dans nos équipes et dans l’administration, évidemment. Plus on monte dans la pyramide et plus la représentation masculine y est dominante. Alors, il y a des règles à changer et certaines dispositions concernent notre règlement intérieur.
Mais c’est aussi dans nos pratiques, au sein de nos groupes politiques, que nous pouvons changer les choses. Et cela nous concerne tous ici – toutes aussi, puisque nous sommes principalement des femmes à travailler sur ce dossier. Il faut intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des décisions, y compris internes, dans notre fonctionnement et dans notre manière de travailler collectivement. Et aucun groupe n’est vertueux. Mon groupe a depuis longtemps des règles particulières en termes de partage entre les femmes et les hommes, et pourtant, ce sont pratiquement toujours les femmes qui s’occupent des dossiers liés au genre. Nous suscitons souvent un intérêt poli, respectueux, mais pas plus. Il faut une implication de tous les hommes et de toutes les femmes dans ces dossiers.
Toutes les autres préconisations importantes que contient ce rapport sont essentielles: les recrutements, la formation, les congés parentaux, l’équilibre entre le temps de travail et la vie familiale, la lutte contre les discriminations. Reste un point très important: il faut réaliser un audit, il nous faut des données; les données sont essentielles pour pouvoir faire une feuille de route. Il faut savoir d’où nous partons. On ne peut pas corriger les problèmes qu’on ne voit pas. Les commissions ont commencé à faire remonter des informations – c’est ce qui nous a permis de voir que, par exemple, la commission de l’agriculture n’a que 20 % d’expertes qui viennent parler, contre 80 % d’hommes –, mais il nous faut plus d’informations encore.
Le rapport que nous présentons aujourd’hui est le fruit d’un travail patient, méthodique, collaboratif. C’est la suite d’un travail déjà effectué par la commission FEMM depuis fort longtemps. C’est la suite d’un travail réalisé dans le cadre du «Gender mainstreaming network», d’avancées obtenues au sein du groupe de haut niveau du Parlement sur l’égalité des genres et la diversité, et c’est surtout le travail de plusieurs femmes réunies dans plusieurs groupes. C’est notre travail commun, que nous pouvons saluer ici et qui est une véritable avancée pour ce Parlement. Nous n’avons pas souvent des raisons d’être satisfaites; aujourd’hui, je crois, en est une.
Au Parlement européen, l’égalité des genres doit devenir une réalité au quotidien. D’une part, pour garantir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux de fonctionnement et, d’autre part, pour permettre une prise en compte effective de la dimension de genre dans toutes nos politiques. Chers collègues, c’est là l’objectif du rapport que nous votons aujourd’hui.
Pour améliorer l’égalité des genres au Parlement européen, il est essentiel que les femmes y soient correctement représentées. Et des femmes qui ont l’ambition de participer à la vie politique européenne, nous n’en manquons pas. Pourtant, des obstacles subsistent et elles ne disposent pas des mêmes opportunités d’accès au Parlement européen que les hommes. Ce rapport veut lever ces obstacles en proposant l’introduction de quotas dans la nouvelle loi électorale européenne. Dans certains pays de notre Union, les quotas en politique sont déjà une réalité. Ils ont fait leurs preuves. Ils ont largement contribué à favoriser l’accès des femmes aux instances de décision. Cette mesure est nécessaire si nous voulons espérer atteindre un jour la parité dans notre institution.
Ce travail de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doit se poursuivre au-delà de l’élection, car une fois élues, les difficultés commencent. Les femmes sont moins présentes aux postes de décision. Il suffit de regarder la composition des présidences de commission: sur 23 commissions et sous-commissions, seulement un peu plus d’un tiers sont présidées par des femmes. Elles ont aussi moins accès aux rapports stratégiques. Ce rapport veut supprimer ces barrières grâce à une réforme des procédures du Parlement européen, afin d’introduire une parité réelle à tous les niveaux de fonctionnement de notre institution.
En rédigeant ce rapport, nous avons constaté que la mise en œuvre de l’intégration de la perspective de genre dans nos politiques publiques est encore trop fragmentaire. De nombreuses propositions législatives ne tiennent absolument pas compte du genre. L’intégration de la dimension de genre n’est pas encore été étendue à l’ensemble du budget de l’Union européenne. Il s’agit pourtant d’une des approches officielles de l’Union européenne pour atteindre l’égalité des genres.
La mise en œuvre du «gender mainstreaming» est donc essentielle, car pendant trop longtemps, nos politiques publiques ont été faites par des hommes, pour des hommes. Or, une politique qui ne prend pas en compte les besoins spécifiques des femmes, c’est-à-dire de 52 % de notre population, c’est au mieux une chance perdue d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, mais beaucoup plus probablement le risque d’empirer la situation.
Ainsi, ce rapport propose une meilleure intégration de la dimension de genre dans nos activités parlementaires, à l’aide de différentes mesures. Trop souvent, la perspective de genre n’est pas prise en compte dans nos travaux, pas tant par une volonté des eurodéputés, mais par un manque de connaissances. C’est pourquoi ce rapport préconise une meilleure coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de fournir des formations spécifiques pour les eurodéputés, pour les assistants, pour tous le personnel, afin qu’ils soient en mesure d’intégrer une dimension de genre dans leur travail.
Ce rapport demande également à ce que soit institutionnalisé le «Gender mainstreaming network», réseau de membres du Parlement européen regroupant les membres de la commission des droits des femmes ainsi que les délégués «gender mainstreaming» présents à l’intérieur de chaque commission parlementaire.
Enfin, par ce rapport, nous demandons que la perspective de genre soit réellement intégrée dans la législation européenne. Ainsi, nous appelons la Commission à accompagner chaque proposition législative et non législative d’une étude d’impact sur le genre. Nous avons besoin de données ventilées par genre, car ces données nous permettent de prendre conscience de l’impact différencié de nos politiques selon le genre. C’est cette prise de conscience qui nous permet d’agir.
Il est aussi nécessaire que le budget européen intègre cette perspective de genre en allant au-delà du simple financement de projets en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en prenant en compte de manière explicite l’objectif d’égalité dans le processus budgétaire. Chaque euro dépensé doit bénéficier autant aux femmes qu’aux hommes.
En ce 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, il est temps de cesser les grands discours. Il est temps de passer aux actes. Nous avons l’opportunité de faire de notre Parlement européen une institution modèle pour notre société en opérant un changement de paradigme dans notre mode de fonctionnement. Moi je dis: allons-y. Nous sommes le 8 mars. Nous sommes la Journée internationale des droits des femmes. Faisons de ce Parlement une maison où, comme le disait Olympe de Gouges, la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Faisons de cette maison une journée où tous les jours sont des 8 mars.
Notre génération est témoin de crises mondiales d’une ampleur inédite qui mettent toute l’humanité face à de nouveaux défis: les guerres, la crise sanitaire, la crise climatique. Lorsqu’on est plongé dans l’inconnu, les inégalités ressurgissent et s’aggravent. Et lorsqu’on parle d’inégalités, on le sait, ce sont les femmes qui sont les premières victimes.
La pandémie de COVID-19 nous a fait entrer dans une nouvelle ère: augmentation de la précarité, du chômage, des violences intrafamiliales, des grossesses non désirées, de la déscolarisation. Selon une étude, la crise nous a fait perdre 36 ans de progrès en matière d’égalité. La crise climatique et environnementale a un impact disproportionné sur les femmes qui subissent le plus durement les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles.
En Afghanistan, depuis le retour des talibans, les femmes sont privées de leur émancipation et de leur liberté. En République démocratique du Congo, dans les zones de conflits, le viol est utilisé comme une arme de guerre pour terroriser les populations civiles. Au Mexique, la lutte contre la pédopornographie et contre l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants se heurte à la corruption et au machisme de la société. En Irak, les femmes yézidies ont été réduites en esclaves sexuelles par Daech et des milliers sont encore portées disparues aujourd’hui. Partout dans le monde, des filles et des femmes souffrent dans leur chair des discriminations et des violences, mais n’abandonnent pas.
Voilà pourquoi un nouveau plan européen d’action extérieure pour l’égalité est d’une importance capitale. Le GAP III est un instrument politique et financier majeur de l’Union européenne. Il réaffirme haut et fort notre volonté de porter nos valeurs d’égalité dans notre action extérieure. C’est que l’on appelle la «diplomatie féministe».
La rédaction de ce rapport est le fruit d’un long travail de terrain, de consultations sur tous les continents – l’Asie, l’Amérique latine, l’Afrique, le Moyen-Orient. J’ai eu de nombreux échanges avec la société civile, des survivants de violences, des militants, ministres, députés, journalistes, diplomates. Tous ont contribué, avec leur vécu, leurs expériences et leurs propositions, à ce que ce rapport réponde aux besoins des femmes et des filles ainsi qu’aux problématiques propres à chaque cause.
Je voudrais exprimer ma gratitude aux deux prix Nobel de la paix, le docteur Denis Mukwege et Nadia Murad, mais aussi à toutes les personnes consultées qui font confiance à l’Union européenne et à ce GAP. Je souhaite remercier également les délégations de l’Union européenne pour leur appui précieux, ainsi que mes collègues rapporteurs fictifs et toutes les équipes des deux commissions, FEMM et DEVE, pour cette excellente collaboration. C’est grâce à vous tous que nous avons aujourd’hui un texte complet et ambitieux avec des pistes innovantes et concrètes.
Voici, Madame la Commissaire, quelques propositions du Parlement européen: généraliser, dans les zones de conflits, des centres de prise en charge holistique des victimes de violences sexuelles et mettre fin à l’impunité des criminels de guerre qui violent et torturent les femmes; former les filles au numérique; garantir l’accès à l’avortement sûr et légal, à la contraception, à l’éducation sexuelle et à la santé maternelle; financer les dispositifs d’hygiène menstruelle dans les écoles, pour augmenter la scolarisation des filles; généraliser les «gender bonus» pour financer la transition féministe et inclure les femmes dans l’économie; impliquer les hommes et les garçons, qui doivent être protagonistes des changements de mentalités; soutenir les acteurs de la société civile qui se battent courageusement. Ces propositions et tant d’autres font de ce rapport un message fort. Nous devons trouver dans les crises la détermination et la force de bâtir un futur juste et humaniste.
Mes chers collègues, partout dans le monde, tous nous envient les avancées et les valeurs de l’Europe; nous devons être d’autant plus exigeants avec nous-mêmes. Quelle que soit la région du monde où elles vivent, nous devons accompagner les femmes et les filles du monde qui veulent faire entendre leur voix et être maîtres de leur destin. Il n’y a pas de diplomatie politique, économique, sans diplomatie féministe. À travers le GAP, on investit dans le développement humain, dans l’émancipation. On investit dans un futur où la «génération égalité» n’est plus un slogan.
En ce 8 mars, et face aux crises qui se succèdent, je voudrais conclure sur l’importance d’inclure les femmes dans les processus de résolution des conflits, les faire participer directement à la table des négociations. Elles sont des actrices incontournables pour la construction d’une paix durable. Avancer sur le chemin de la paix ne se fera qu’avec elles.
– Monsieur le Président, le plan d’action que vous nous proposez entend faire de l’Union européenne le porte-voix des droits des femmes dans le monde. Lorsqu’il s’agit de combattre les féminicides, les mariages d’enfants, les mutilations génitales, la traite des êtres humains ou encore les violences sexuelles, je partage totalement ces objectifs et je les soutiens pleinement.
Ce texte, cependant, me semble idéologique et pose question. En effet, son principal objectif est d’imposer que 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures de l’Union européenne aient l’égalité hommes-femmes comme objectif important ou principal.
Rappelons tout d’abord que les relations internationales sont avant tout la prérogative des États souverains. Ensuite, interrogeons-nous sur l’opportunité de conditionner la quasi-totalité des aides internationales de l’Union européenne à des actions favorisant l’égalité hommes-femmes. Si la progression du droit des femmes est sans aucun doute un combat essentiel, il n’est pas le seul qu’il soit souhaitable de mener. Ainsi, des objectifs qui doivent être impérativement liés à l’aide au développement, tels que la maîtrise de la démographie ou des migrations ou encore la protection de l’environnement, seront relégués au second plan.
Par ailleurs, la hausse des budgets consacrés à l’aide internationale par l’Union européenne, en parallèle – et parfois en contradiction – à l’action des États membres et de leur diplomatie, n’est pas nécessairement souhaitable. Elle l’est d’autant moins lorsqu’elle est idéologique. Ainsi, le texte dénonce les discours conservateurs, c’est-à-dire le droit de s’opposer aux théories de genre. Dans le même temps, alors qu’en Europe et dans le monde, la montée de l’islam radical est une menace forte pour les femmes, pour leurs libertés et leurs droits, le texte ne consacre pas un mot à la dénonciation de cette problématique.