Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Article 139 bis Réexamen à mi-parcours 1. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission procède à un réexamen à mi- parcours de la PAC et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil afin d’évaluer le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre par les États membres et d’adapter la pondération du suivi de l’action pour le climat, conformément à la nouvelle méthodologie visée à l’article 87, paragraphe 3, et, le cas échéant, la Commission présente des propositions législatives. 2. Afin de garantir que les plans stratégiques des États membres sont conformes à la législation de l’Union sur le climat et l’environnement, le réexamen à mi-parcours visé au paragraphe 1 tient compte de la législation pertinente alors en vigueur.