Résolution sur les résultats de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

303
209
63

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
18
Parmi 79 députés, 64 ont votés.
24 novembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

4 bis. précise qu’à un moment où il est nécessaire d’accélérer les investissements mondiaux dans l’énergie propre, un TCE modernisé fournirait le cadre juridique nécessaire pour inciter les entreprises européennes du secteur énergétique à investir dans les énergies renouvelables dans d’autres États contractants, parmi lesquels figurent de nombreux pays en développement, qui dépendront d’une forte mobilisation d’investissements privés dans la transition vers une économie propre; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

7 bis. se déclare préoccupé par le fait qu’en cas d’absence d’adoption du TCE modernisé, tous les États membres qui restent parties au TCE seront tenus de continuer à protéger les investissements existants et nouveaux dans les combustibles fossiles sans horizon prévisionnel d’élimination progressive de cette protection; note qu’un retrait du TCE antérieur à sa modernisation soumet les parties contractantes sortantes à l’application de sa clause d’extinction de vingt ans, qui prévoit que les investissements dans les combustibles fossiles continueront de bénéficier d’une protection conformément aux règles non modernisées de RDIE; demande dès lors à la Commission et aux États membres, en tant que parties contractantes, de soutenir la modernisation du TCE et de ratifier le TCE modernisé; estime que la discussion sur le retrait de l’Union du TCE devrait avoir lieu après la ratification du traité modernisé; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

16. salue le fait que la CJUE ait précisé que les dispositions du TCE relatives au RDIE ne sont pas applicables en cas de différends internes à l’Union et se félicite de l’inclusion dans le TCE modernisé du principe selon lequel les dispositions relatives au RDIE ne s’appliquent pas entre les membres d’une même organisation régionale d’intégration économique; se dit toutefois préoccupé par le fait que les arbitres peuvent encore décider d’examiner les différends internes à l’Union et que les affaires soumises aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements peuvent toujours à être portées devant les tribunaux d’autres pays; observe avec préoccupation que l’arrêt Achmea n’a pas dissuadé les tribunaux d’arbitrage de l’ignorer à répétition et de continuer à statuer sur des litiges internes à l’Union; se félicite du projet d’accord mutuel de la Commission précisant que le TCE et sa clause d’extinction ne s’appliquent pas, et ne se sont jamais appliqués, au contexte intra-UE; demande instamment à tous les États membres de ratifier ces accords dans les plus brefs délais; invite la Commission à nouer des contacts avec les pays partenaires et à proposer un deuxième accord permettant aux parties contractantes au TCE non membres de l’Union qui souhaitent se retirer de neutraliser la clause d’extinction sur une base réciproque ; ; est convaincu que la voie de droit la plus sûre pour mettre fin aux différends intra-UE est de moderniser le TCE; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

19. se félicite prend acte de l’annonce faite par les gouvernements polonais, espagnol, néerlandais, français, slovène, allemand et luxembourgeois de leur intention de se retirer du TCE et note que, dans la plupart des cas, la décision a été prise sur la base des résultats du processus de modernisation ; ; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

22. attire l’attention sur se déclare vivement préoccupé par le manque de cohérence entre les positions de certains États membres sur le TCE et leurs TBI, qui protègent encore les investissements dans les combustibles fossiles et les , contiennent des dispositions obsolètes contraires aux objectifs et aux valeurs de l’Union et ne font pas référence aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite instamment les États membres à mener une politique internationale d’investissement qui soit cohérente avec la politique d’investissement modernisée de l’Union; exhorte la Commission à ne pas autoriser les États membres à conclure des TBI qui ne respectent pas la politique d’investissement réformée de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette résolution qui veut empêcher aux États membres de décider de façon autonome comment gérer la question liée à la Charte de l’énergie, qui reste une compétence nationale.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Le 21 octobre, le Président de la République a annoncé son intention de retirer la France de ce traité. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg ont fait part de décisions à l’unisson.Cet accord international, signé en 1994, réunit 52 pays, ouvre notamment à la voie à des recours de sociétés privées contre des États. En outre, le traité s’inscrit en faux avec les orientations européennes en matière énergétique, notamment en ce qui concerne la neutralité climatique d’ici à 2050.Ce texte salue, notamment, l’intention de l’Union européenne et du Royaume-Uni d’exclure les investissements dans les combustibles fossiles de la protection offerte par le traité et invite à cesser le financement des institutions liées à ce traité.En raison de cette critique excessive des énergies fossiles, je ne saurais m’associer à ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution porte sur le Traité sur la charte de l’énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et par l’UE en 1994 au sortir de la guerre froide, pour protéger les investisseurs du secteur énergétique en leur permettant de demander devant un tribunal arbitral des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Le texte appelle à un retrait coordonné dudit traité de la part des États membres, eu égard à la situation de grande tension du marché de l’énergie et du besoin, pour les États membres, de pouvoir envisager toutes les solutions leur permettant de sanctuariser l’accès de leur population à l’énergie. Il souligne que le Parlement y a déjà appelé la Commission et les États membres et que la Commission n’a, malgré les demandes répétées du Parlement, ni travaillé dans cette optique ni communiqué d’information en ce sens. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée des énergies fossiles, raison pour laquelle je ne peux la soutenir.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle est une attaque virulente contre la Charte de l’énergie, accusée d’être un obstacle à la transition vers les énergies renouvelables. Elle reprend les objectifs environnementaux de décarbonation de l’UE et exclut tous les financements aux énergies fossiles, ce qui est à la fois irréaliste et dangereux pour nos économies.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’aboutissement de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Pour accroître la sécurité juridique, le texte suggère de moderniser ce traité qui date de 1994 et avait pour vocation de protéger les investisseurs du secteur énergétique. Devenu inadapté aux enjeux actuels, ce traité a donné lieu à de nombreuses actions en justice lancées par des entreprises ou des fonds d’investissement à la suite de changements réglementaires ou législatifs. Dans ce contexte, plusieurs États membres tels que l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, et récemment la France et l’Allemagne, ont fait part de leur décision de se retirer unilatéralement du traité.
Anne SANDER | Les Républicains
Le traité sur la charte de l’énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et l’Union européenne (UE), a vu le jour au sortir de la guerre froide, en 1994, pour protéger les investisseurs du secteur énergétique : il leur permet de demander, devant un tribunal arbitral, des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Depuis, de nombreuses actions en justice ont été lancées par des entreprises ou des fonds d’investissement à la suite de changements réglementaires ou législatifs. Plusieurs États membres de l’Union ont fait le choix, plus ou moins récemment, de quitter ce traité : l’Italie au milieu des années 2010, suivie cette année par la France et l’Allemagne. J’ai ainsi décidé de soutenir cette résolution, estimant que les réformes envisagées du TCE n’étaient à mon sens pas suffisantes, notamment pour placer notre continent sur la voie de transition énergétique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution, obtenue à la demande de notre groupe de la Gauche vise à présenter la position du Parlement sur le Traité sur la charte de l’énergie. Elle appelle notamment pour la 1ère fois à organiser la sortie coordonnée de l’Union européenne et des Etats membres de cet accord international qui fonctionne comme une assurance vie des industries fossiles en permettant aux multinationales d’attaquer les Etats pour obtenir des compensations en cas de mise en place de politiques qui nuisent à leurs intérêts, notamment en faveur du climat. J’ai donc voté pour ce texte qui constitue une grande victoire pour notre groupe en mettant la pression sur la Commission afin qu’elle renonce à la modernisation cosmétique du traité sur la charte de l’énergie et prenne la suite des nombreux Etats européens qui ont annoncé vouloir en sortir.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
En 2022, alors que le changement climatique s’accélère et que la Russie utilise les hydrocarbures comme outil de coercition, le traité sur la Charte de l’énergie n’est qu’un caillou dans la chaussure de nos politiques environnementales. En effet, il protège les investissements des entreprises dans les combustibles fossiles, et cela n’est pas acceptable.Plusieurs pays de l’Union, dont la France, ont bien compris l’inefficacité de ce texte et ont annoncé vouloir en sortir. Au Parlement européen, nous demandons une sortie coordonnée, c’est-à-dire de tous les pays de l’UE.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté contre cette résolution qui veut empêcher aux États membres de décider de façon autonome comment gérer la question liée à la Charte de l’énergie, qui reste une compétence nationale.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu la résolution sur le traité sur la charte de l’énergie. Ce traité, au centre des discussions depuis plusieurs mois, permet aux investisseurs de poursuivre les États en justice afin de protéger les investissements dans les sources d'énergie, notamment les combustibles fossiles.Il paraît donc évident, au vu des objectifs environnementaux ambitieux de l’Union européenne, que ce traité est désormais obsolète.La résolution souligne que les efforts de modernisation du traité, qui ont débuté en 2017, ne sont pas suffisants et que l’Union européenne doit accompagner les Etats membres pour organiser une sortie coordonnée, à l’instar de la Pologne, de l’Espagne, des Pays-Bas, de la Slovénie, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la France.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Le Traité sur la Charte de l’Énergie, ratifié par une cinquantaine de pays et l’Union européenne, a vu le jour en 1994 pour protéger les investisseurs du secteur énergétique: il leur permet de demander, devant un tribunal arbitral, des dédommagements à un État dont les décisions pourraient affecter la rentabilité de leurs placements. Au moment où nous cherchons à décarboner notre mix énergétique, il fait donc courir aux Etats le risque d'être traduits en justice et de payer des dommages importants, ce qui est inacceptable et risquerait de retarder fortement les investissements dans les énergies renouvelables ou le nucléaire.C'est pourquoi, depuis 2016, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, et, récemment, la France et l’Allemagne, ont fait part de leur décision de quitter unilatéralement ce traité. A travers, cette résolution que j'ai soutenue, le Parlement européen appelle l'Union européenne à suivre la voie tracée par ces Etats membres en sortant de ce traité afin de cesser d'offrir une sécurité surdimensionnée aux investisseurs du secteur des énergies fossiles et de délier les mains des gouvernements nationaux dans la mise en place de politiques énergétiques ambitieuses. Une mesure nécessaire pour assurer au mieux notre souveraineté énergétique!
Jérémy DECERLE | Renaissance
. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui appelle à une sortie coordonnée des États européens du traité sur la charte de l’énergie (TCE). Ce traité, duquel la France et quelques autres ont décidé de se retirer, est aujourd’hui en inadéquation totale avec nos ambitions environnementales. Il promeut en effet les investissements dans les énergies fossiles, à l’heure où nous essayons de réduire notre dépendance à ces mêmes énergies. C’est donc la cohérence de l’action européenne qui est ici en jeu.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution soutenant une sortie coordonnée des États membres de l’UE du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Cet accord international, conclu dans les années 1990, prévoit des voies de recours juridiques aux investisseurs de projets énergétiques (y compris fossiles), aujourd’hui incompatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, et qui pourraient freiner la stratégie européenne de décarbonation de notre mix énergétique. Cette résolution fait écho à la décision de plusieurs États (dont la France) de quitter le traité sur la charte de l’énergie. Elle devra orienter la décision prochaine du Conseil, qui doit se prononcer sur la modernisation du traité.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car elle est avant toute chose une critique effrénée des énergies fossiles.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée des énergies fossiles, raison pour laquelle je ne peux pas la soutenir.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Emmanuel Macron a annoncé le 21 octobre 2022 son intention de retirer la France de ce traité. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Luxembourg ont aussi annoncé leur intention de se retirer du TCE. Quant à l’UE, elle a demandé cette semaine la suspension des discussions sur sa réforme.Le Traité sur la charte de l'énergie (TCE) est un accord international pour la coopération dans le secteur de l'énergie, principalement l'industrie des combustibles fossiles. Le traité contient des procédures de règlement des différends dans le secteur de l'énergie. Il permet ainsi à des entreprises de réclamer, devant un tribunal d'arbitrage privé, des dédommagements à un État dont les décisions affectent la rentabilité de leurs investissements.Les retraits successifs de ce traité ces derniers jours s’expliquent par l’incompatibilité des clauses du traité avec les politiques énergétiques décidées à Bruxelles : réduction des gaz à effet de serre de 55% en 2030 et neutralité climatique en 2050. Les industriels du secteur des énergies fossiles notamment, pourraient attaquer les États mettant en œuvre ces objectifs s’ils portent atteinte à leurs investissements.Cette résolution commune est donc avant toute chose une critique des énergies fossiles.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cette résolution commune est avant toute chose une critique effrénée militante des énergies fossiles. J’ai voté contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution porte sur le résultat de la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Un processus de modernisation du TCE a été engagé à partir de 2017 et a abouti en juin 2022 à une proposition de nouvelle version du traité.Le TCE est un traité international multilatéral d’investissement dans le secteur de l’énergie auquel notre groupe s’oppose avec la plus grande fermeté. En effet, il octroie des droits et protections très étendus aux investisseurs, y compris des énergies fossiles. Il leur permet notamment d’engager un recours devant un tribunal d’arbitrage privé contre les États qui mettent en oeuvre des mesures en faveur de la transition énergétique. Ce traité limite directement notre souveraineté et notre capacité à planifier une économie décarbonnée, pour le seul bénéfice d’entreprises multinationales du secteur énergétique. J’ai donc voté pour cette résolution qui appelle à un retrait de l’Union européenne et de ses États membres de ce traité, en concluant que la réforme du traité n’apporte en rien des réponses concrètes aux préoccupations précitées.
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