🇪🇺 Députés européens
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4 bis. précise qu’à un moment où il est nécessaire d’accélérer les investissements mondiaux dans l’énergie propre, un TCE modernisé fournirait le cadre juridique nécessaire pour inciter les entreprises européennes du secteur énergétique à investir dans les énergies renouvelables dans d’autres États contractants, parmi lesquels figurent de nombreux pays en développement, qui dépendront d’une forte mobilisation d’investissements privés dans la transition vers une économie propre; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 2
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
7 bis. se déclare préoccupé par le fait qu’en cas d’absence d’adoption du TCE modernisé, tous les États membres qui restent parties au TCE seront tenus de continuer à protéger les investissements existants et nouveaux dans les combustibles fossiles sans horizon prévisionnel d’élimination progressive de cette protection; note qu’un retrait du TCE antérieur à sa modernisation soumet les parties contractantes sortantes à l’application de sa clause d’extinction de vingt ans, qui prévoit que les investissements dans les combustibles fossiles continueront de bénéficier d’une protection conformément aux règles non modernisées de RDIE; demande dès lors à la Commission et aux États membres, en tant que parties contractantes, de soutenir la modernisation du TCE et de ratifier le TCE modernisé; estime que la discussion sur le retrait de l’Union du TCE devrait avoir lieu après la ratification du traité modernisé; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 3
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
16. salue le fait que la CJUE ait précisé que les dispositions du TCE relatives au RDIE ne sont pas applicables en cas de différends internes à l’Union et se félicite de l’inclusion dans le TCE modernisé du principe selon lequel les dispositions relatives au RDIE ne s’appliquent pas entre les membres d’une même organisation régionale d’intégration économique; se dit toutefois préoccupé par le fait que les arbitres peuvent encore décider d’examiner les différends internes à l’Union et que les affaires soumises aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements peuvent toujours à être portées devant les tribunaux d’autres pays; observe avec préoccupation que l’arrêt Achmea n’a pas dissuadé les tribunaux d’arbitrage de l’ignorer à répétition et de continuer à statuer sur des litiges internes à l’Union; se félicite du projet d’accord mutuel de la Commission précisant que le TCE et sa clause d’extinction ne s’appliquent pas, et ne se sont jamais appliqués, au contexte intra-UE; demande instamment à tous les États membres de ratifier ces accords dans les plus brefs délais; invite la Commission à nouer des contacts avec les pays partenaires et à proposer un deuxième accord permettant aux parties contractantes au TCE non membres de l’Union qui souhaitent se retirer de neutraliser la clause d’extinction sur une base réciproque
;
; est convaincu que la voie de droit la plus sûre pour mettre fin aux différends intra-UE est de moderniser le TCE; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 4
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
19.
se félicite
prend acte
de l’annonce faite par les gouvernements polonais, espagnol, néerlandais, français, slovène, allemand et luxembourgeois de leur intention de se retirer du TCE et note que, dans la plupart des cas, la décision a été prise sur la base des résultats du processus de modernisation
;
; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 5
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
22.
attire l’attention sur
se déclare vivement préoccupé par
le manque de cohérence entre les positions de certains États membres sur le TCE et leurs TBI, qui protègent encore les investissements dans les combustibles fossiles
et les
, contiennent des
dispositions obsolètes contraires aux objectifs et aux valeurs de
l’Union et ne font pas référence aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite instamment les États membres à mener une politique internationale d’investissement qui soit cohérente avec la politique d’investissement modernisée de l’Union; exhorte la Commission à ne pas autoriser les États membres à conclure des TBI qui ne respectent pas la politique d’investissement réformée de
l’Union;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)