Résolution sur les résultats de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
📝 Amendement
7 bis. se déclare préoccupé par le fait qu’en cas d’absence d’adoption du TCE modernisé, tous les États membres qui restent parties au TCE seront tenus de continuer à protéger les investissements existants et nouveaux dans les combustibles fossiles sans horizon prévisionnel d’élimination progressive de cette protection; note qu’un retrait du TCE antérieur à sa modernisation soumet les parties contractantes sortantes à l’application de sa clause d’extinction de vingt ans, qui prévoit que les investissements dans les combustibles fossiles continueront de bénéficier d’une protection conformément aux règles non modernisées de RDIE; demande dès lors à la Commission et aux États membres, en tant que parties contractantes, de soutenir la modernisation du TCE et de ratifier le TCE modernisé; estime que la discussion sur le retrait de l’Union du TCE devrait avoir lieu après la ratification du traité modernisé; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 3