Résolution sur les résultats de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
📝 Amendement
16. salue le fait que la CJUE ait précisé que les dispositions du TCE relatives au RDIE ne sont pas applicables en cas de différends internes à l’Union et se félicite de l’inclusion dans le TCE modernisé du principe selon lequel les dispositions relatives au RDIE ne s’appliquent pas entre les membres d’une même organisation régionale d’intégration économique; se dit toutefois préoccupé par le fait que les arbitres peuvent encore décider d’examiner les différends internes à l’Union et que les affaires soumises aux règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements peuvent toujours à être portées devant les tribunaux d’autres pays; observe avec préoccupation que l’arrêt Achmea n’a pas dissuadé les tribunaux d’arbitrage de l’ignorer à répétition et de continuer à statuer sur des litiges internes à l’Union; se félicite du projet d’accord mutuel de la Commission précisant que le TCE et sa clause d’extinction ne s’appliquent pas, et ne se sont jamais appliqués, au contexte intra-UE; demande instamment à tous les États membres de ratifier ces accords dans les plus brefs délais; invite la Commission à nouer des contacts avec les pays partenaires et à proposer un deuxième accord permettant aux parties contractantes au TCE non membres de l’Union qui souhaitent se retirer de neutraliser la clause d’extinction sur une base réciproque
;
; est convaincu que la voie de droit la plus sûre pour mettre fin aux différends intra-UE est de moderniser le TCE; B9-0502/2022 } B9-0513/2022 } B9-0536/2022 } RC1/Am. 4