Résolution sur les résultats de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
📝 Amendement
22.
attire l’attention sur
se déclare vivement préoccupé par
le manque de cohérence entre les positions de certains États membres sur le TCE et leurs TBI, qui protègent encore les investissements dans les combustibles fossiles
et les
, contiennent des
dispositions obsolètes contraires aux objectifs et aux valeurs de
l’Union et ne font pas référence aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; invite instamment les États membres à mener une politique internationale d’investissement qui soit cohérente avec la politique d’investissement modernisée de l’Union; exhorte la Commission à ne pas autoriser les États membres à conclure des TBI qui ne respectent pas la politique d’investissement réformée de
l’Union;