A bis. considérant que le récent scandale du Qatargate a mis à nu les graves faiblesses systémiques des institutions européennes, qui ont été exploitées à plusieurs reprises par le comportement et les activités de leurs membres et fonctionnaires; que le Qatargate n’est que la partie émergée de l’iceberg, car ce problème frappe toutes les institutions européennes et implique également des pays tiers; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par ECR

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9. renouvelle, en particulier, sa demande formulée de longue date concernant la présentation, dans les plus brefs délais, d’une proposition visant à mettre en place un organisme indépendant et efficace chargé des questions d’éthique, conformément aux résolutions du Parlement du 16 septembre 2021; déplore que la Commission n’ait toujours pas présenté de proposition en ce sens bien que la présidente de la Commission ait inclus cette proposition dans la lettre de mission de la commissaire Věra Jourová en 2019, et regrette que le plan d’action de la présidente du Parlement européen ne contienne aucune mesure visant à accélérer la procédure; demande instamment à la Commission de présenter sa proposition de création d’un rappelle que la résolution du 16 septembre 2021 envisage que l’organisme chargé des questions d’éthique sera à terme doté d’un pouvoir décisionnel, ce qui empiéterait sur l’équilibre des pouvoirs entre les institutions; regrette que cet organisme chargé des questions d’éthique, tel qu’il est proposé, comprenne trois membres sélectionnés par la Commission, soit de facto des membres de l’exécutif ce qui constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs; déplore les lacunes profondes de la proposition présentée dans la résolution susmentionnée du Parlement, qui empêcheraient l’organisme européen chargé des questions d’éthique de respecter les normes d’indépendance et d’impartialité dans ses actions; souligne dans ce contexte qu’il est essentiel de respecter le cadre des traités, avant tout en assurant le maintien de l’équilibre et de l’autonomie institutionnelle; souligne que la seule solution possible est un organisme externe de l’Union chargé des questions d’éthique, composé de personnes extérieures aux institutions de l’Union déléguées par les parlements nationaux de chaque État membre, garantissant ainsi son indépendance et son impartialité; souligne que, pour garantir l’indépendance de l’ organisme indépendant européen chargé des questions d’éthique d’ici au mois de mars 2023, conformément à la résolution du Parlement de février 2022 sur la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique; , ses membres ne devraient pas participer activement ni avoir participé activement par le passé, aux travaux des institutions de l’Union; observe que cette précaution garantirait que les membres ne fassent preuve d’aucune partialité à l’égard d’une institution dans leurs travaux; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 3

Déposé par ECR

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10. regrette que les mesures adoptées ne comportent pas de propositions de réforme crédible du comité consultatif sur la conduite des députés; s’engage à réformer renforcer le comité consultatif conformément à sa proposition de création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, jusqu’à ce que celui-ci soit en mesure de prendre le relais du comité consultatif pour contrôler les députés de sa propre initiative, permettre à toute personne de déposer des plaintes motivées, mettre en place des contrôles proactifs des déclarations d’intérêts des députés et instaurer un système plus efficace et transparent de sanctions plus sévères à l’encontre des députés en exercice et des anciens députés; , en lui permettant de contrôler les députés de sa propre initiative; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 4

Déposé par ECR

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17. se félicite des mesures adoptées à l’égard des représentants du Qatar à la suite des révélations; réitère toutefois sa profonde inquiétude face aux allégations de corruption de la part des autorités marocaines; demande la mise en œuvre des mêmes mesures à l’égard des représentants du Maroc si les allégations sont confirmées ; réaffirme sa détermination à enquêter pleinement sur les cas de corruption impliquant des pays qui recherchent une prise d’influence au Parlement, et à prendre les mesures qui s’imposent à cet égard;

Déposé par ECR

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5 bis. déplore néanmoins le peu d’efforts déployés jusqu’à présent pour enquêter en interne sur le scandale du Qatargate; s’engage à mettre en place immédiatement une commission d’enquête couvrant l’ensemble des questions relatives au Qatargate, tout en respectant pleinement les limites fixées à l’article 226 du traité FUE; souligne que cette commission d’enquête devrait se concentrer sur les responsabilités politiques, les lacunes de la structure de gouvernance interne du Parlement et l’examen de l’influence des lobbies et des ONG dans le processus décisionnel du Parlement; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 6

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5 ter. souligne que la commission d’enquête devrait se pencher sur toutes les relations établies de longue date, voire avant l’affaire du Qatargate dans laquelle le groupe S&D est impliqué, entre certains groupes politiques de cette assemblée et certains pays tiers, notamment islamiques, et analyser si, et de quelle manière, des influences indues ont effectivement été exercées dans le passé; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5 quater. souligne que l’intégrité des institutions de l’Union peut également sembler remise en cause par la décision de la Commission de financer certaines ONG qui parrainent la propagande pro- islamique ou de rencontrer officiellement leurs représentants; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 8

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 bis. rappelle que des ONG non réglementées ont joué un rôle important dans le scandale du Qatargate; appelle instamment à réviser les règles existantes dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des ONG dans leurs interactions avec les députés du Parlement européen; affirme résolument qu’aucune ONG ou partie prenante ne devrait prendre de décisions politiques à la place des députés; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 9

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 ter. demande instamment que les ONG fassent l’objet d’un examen financier préalable avant leur inscription au registre de transparence et que la publication des accords contractuels existants entre les ONG et la Commission soient rendue obligatoire; insiste sur le fait que les ONG qui reçoivent des fonds de tiers doivent être tenues de divulguer l’origine de leur financement pour continuer à bénéficier des fonds publics de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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20 bis. note que l’opinion publique tolère de moins en moins les scandales liés à l’Union, et appelle donc à un regain d’enthousiasme pour une réforme fondamentale de la gouvernance de l’Union; est toutefois conscient que, quelles que soient les améliorations apportées à la structure de gouvernance de l’Union en vue de renforcer les comportements éthiques, il est malheureusement impossible d’empêcher totalement les députés en exercice, les anciens députés et le personnel d’adopter une conduite criminelle;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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5 bis. souligne que ne pas mettre en œuvre toutes les recommandations de la résolution constituerait une atteinte grave à l’intégrité du Parlement, un manquement injustifiable à ses engagements, qui saperait encore davantage la confiance des citoyens dans cet organe démocratiquement élu; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6. note que les propositions initiales visant à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité, présentées par la Présidente le 8 février 2023, sont une première étape nécessaire pour répondre à la nécessité urgente d’agir pour garantir la responsabilité, la transparence et l’intégrité des institutions de l’Union; regrette que ces propositions sur la transparence et l’intégrité aient été présentées et débattues lors d’une réunion «à huis clos» de la Conférence des présidents et non dans le cadre d’un débat public clôturé par un vote garantissant la responsabilité politique des décideurs et la lisibilité pour les citoyens; relève que le plan adopté par la Conférence des présidents couvre certaines mesures votées par le Parlement en décembre 2022 et n’exclut pas d’envisager d’autres mesures dans le cadre d’un processus de réforme plus large; s’engage à donner suite à toutes les mesures adoptées dans la résolution de décembre et réaffirme son ambition de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la responsabilité, la transparence et l’intégrité des institutions de l’Union; s’engage désormais en faveur d’un processus ouvert et transparent afin de démontrer au public son engagement fort en faveur des réformes et de regagner la confiance des citoyens ; ; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. note que, dans sa résolution de décembre, le Parlement demande que le registre de transparence soit rendu obligatoire; regrette qu’aucune autre mesure n’ait été proposée à cet effet, et appelle en particulier à élaborer des mesures d’exécution et des sanctions en cas de violation des règles du registre; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 14

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. demande qu’il soit interdit pour les députés d’exercer des activités parallèles rémunérées susceptibles de créer un conflit d’intérêts avec leur mandat; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 ter. est préoccupé par le fait qu’en raison de leurs salaires disproportionnés, les députés au Parlement européen et les membres de la Commission européenne soient totalement déconnectés de la réalité du quotidien des citoyens, de leurs besoins et de leurs difficultés; demande dès lors que leur revenu total soit plafonné à environ trois fois le salaire médian de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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17 ter. déplore que soit utilisé un scandale de corruption pour lancer une campagne de dénigrement injustifiée contre les ONG et diffuser de fausses informations sur le manque de transparence de leur financement; réaffirme son soutien indéfectible aux organisations de la société civile qui défendent les droits de l’homme et l’environnement dans le plein respect des règles de transparence et d’intégrité des institutions européennes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C. considérant que la Présidente du Parlement a présenté des projets de propositions visant à réformer les règles d’éthique du Parlement qui ont été approuvées lors d’une réunion de la Conférence des présidents début janvier 2023 ; ; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 19

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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10. regrette que les mesures adoptées ne comportent pas de propositions de réforme crédible du comité consultatif sur la conduite des députés; s’engage à réformer le comité consultatif conformément à sa proposition de création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, jusqu’à ce que celui-ci soit en mesure de prendre le relais du comité consultatif pour contrôler les députés de sa propre initiative, permettre à toute personne de déposer des plaintes motivées, mettre en place des contrôles proactifs des déclarations d’intérêts des députés et instaurer un système plus efficace et transparent de sanctions plus sévères à l’encontre des députés en exercice et des anciens députés; s’engage, bien qu’il ait déjà proposé de créer un nouvel organisme chargé des questions d’éthique pour les institutions de l’Union, à prendre des mesures unilatérales pour faire en sorte que les députés puissent obtenir facilement, rapidement et de façon systématique des conseils concernant d’éventuels conflits d’intérêts auprès du comité consultatif sur la conduite des députés; propose que le rôle du comité soit renforcé; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 20

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11. recommande d’accroître les vérifications concernant les assistants parlementaires et le personnel travaillant sur des domaines politiques sensibles, en particulier les affaires étrangères, la sécurité et la défense; estime que le personnel travaillant dans ces domaines devrait être considéré comme des personnes politiquement exposées, conformément à la définition qui figure dans la directive anti-blanchiment; est d’avis que les voyages payés par des pays tiers devraient être soumis à l’approbation au contrôle préalable d’un organe spécifique du Parlement ; ; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 21

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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12. juge essentielle l’introduction d’une période de carence pour les députés à la fin de leur mandat de six mois suivant immédiatement la fin du mandat des députés et estime que cette période celle-ci devrait être définie en tenant compte des règles applicables, par exemple, aux anciens commissaires lorsqu’ils exercent des activités de lobbying en relation avec les institutions européennes; le Parlement; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 22

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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14. se félicite des mesures adoptées pour accroître la transparence des déclarations financières des députés, en exigeant davantage d’informations sur les activités secondaires et extérieures des députés, y compris le montant exact des revenus secondaires qu’ils perçoivent et les clients pour le compte desquels ils travaillent contre rémunération; demande une nouvelle fois d’envisager la mise en place de garanties supplémentaires contre la corruption, telles qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature d’intérêts financiers des députés, qui prévoient l’élaboration d’un formulaire révisé et plus détaillé de déclaration d’intérêts financiers et contenant, le cas échéant, davantage d’informations sur les activités parallèles et extérieures des députés; confirme que des contrôles devraient être autorisés afin de garantir la bonne application des règles ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15. demande que tous les députés, assistants parlementaires accrédités et agents soient tenus soit étendue aux APA et au personnel, pour certains rapports ou résolutions spécifiques, ou dans des situations dans lesquelles les députés ont un rôle actif et une influence claire et immédiate sur l’évolution de dossiers spécifiques, l’obligation qui s’applique aux députés de déclarer toute rencontre prévue avec des représentants diplomatiques de pays tiers et des tiers couverts par le champ d’application du registre de transparence, sauf dans certains cas où la désignation d’une personne ou d’une entité mettrait en danger la vie ou l’intégrité d’une personne; demande une nouvelle fois la mise en place d’une empreinte législative et non législative obligatoire; ou lorsque d’autres raisons impérieuses d’intérêt général exigent la confidentialité; ou pour des réunions avec des personnes physiques agissant à titre strictement personnel et non en association avec d’autres; ou pour des réunions spontanées ou à caractère purement privé ou social; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 24

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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4 bis. relève que, dans le cas des députés et anciens députés faisant actuellement l’objet d’une enquête, des ONG auraient été utilisées comme vecteurs d’ingérence étrangère dans la démocratie parlementaire européenne; demande la révision des règles actuelles applicables aux ONG dans le but d’accroître leur transparence et leur responsabilité, notamment des règles relatives à la gouvernance, au budget, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de s’inscrire au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites; demande que tout financement public de ces ONG soit immédiatement gelé si ces informations ne sont pas divulguées; demande un examen financier préalable complet des ONG avant leur inscription au registre de transparence de l’Union, insiste sur le fait que les accords contractuels entre la Commission et les ONG doivent être publiés et demande qu’une définition juridique claire du «statut d’ONG» soit élaborée, laquelle s’appliquerait à toutes les organisations susceptibles de s’inscrire au registre de transparence et de prétendre à un financement de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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