Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
📝 Amendement
15. demande que
tous les députés, assistants parlementaires accrédités et agents soient tenus
soit étendue aux APA et au personnel, pour certains rapports ou résolutions spécifiques, ou dans des situations dans lesquelles les députés ont un rôle actif et une influence claire et immédiate sur l’évolution de dossiers spécifiques, l’obligation qui s’applique aux députés
de déclarer toute rencontre prévue avec des représentants diplomatiques de pays tiers et des tiers couverts par le champ d’application du registre de transparence, sauf dans certains cas où la désignation d’une personne ou d’une entité mettrait en danger la vie ou l’intégrité d’une personne;
demande une nouvelle fois la mise en place d’une empreinte législative et non législative obligatoire;
ou lorsque d’autres raisons impérieuses d’intérêt général exigent la confidentialité; ou pour des réunions avec des personnes physiques agissant à titre strictement personnel et non en association avec d’autres; ou pour des réunions spontanées ou à caractère purement privé ou social; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 24