Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
📝 Amendement
10.
regrette que les mesures adoptées ne comportent pas de propositions de réforme crédible du comité consultatif sur la conduite des députés; s’engage à réformer le comité consultatif conformément à sa proposition de création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, jusqu’à ce que celui-ci soit en mesure de prendre le relais du comité consultatif pour contrôler les députés de sa propre initiative, permettre à toute personne de déposer des plaintes motivées, mettre en place des contrôles proactifs des déclarations d’intérêts des députés et instaurer un système plus efficace et transparent de sanctions plus sévères à l’encontre des députés en exercice et des anciens députés;
s’engage, bien qu’il ait déjà proposé de créer un nouvel organisme chargé des questions d’éthique pour les institutions de l’Union, à prendre des mesures unilatérales pour faire en sorte que les députés puissent obtenir facilement, rapidement et de façon systématique des conseils concernant d’éventuels conflits d’intérêts auprès du comité consultatif sur la conduite des députés; propose que le rôle du comité soit renforcé; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 20