Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
Amendement n°2
📝 Amendement
9.
renouvelle, en particulier, sa demande formulée de longue date concernant la présentation, dans les plus brefs délais, d’une proposition visant à mettre en place un organisme indépendant et efficace chargé des questions d’éthique, conformément aux résolutions du Parlement du 16 septembre 2021; déplore que la Commission n’ait toujours pas présenté de proposition en ce sens bien que la présidente de la Commission ait inclus cette proposition dans la lettre de mission de la commissaire Věra Jourová en 2019, et regrette que le plan d’action de la présidente du Parlement européen ne contienne aucune mesure visant à accélérer la procédure; demande instamment à la Commission de présenter sa proposition de création d’un
rappelle que la résolution du 16 septembre 2021 envisage que l’organisme chargé des questions d’éthique sera à terme doté d’un pouvoir décisionnel, ce qui empiéterait sur l’équilibre des pouvoirs entre les institutions; regrette que cet organisme chargé des questions d’éthique, tel qu’il est proposé, comprenne trois membres sélectionnés par la Commission, soit de facto des membres de l’exécutif ce qui constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs; déplore les lacunes profondes de la proposition présentée dans la résolution susmentionnée du Parlement, qui empêcheraient l’organisme européen chargé des questions d’éthique de respecter les normes d’indépendance et d’impartialité dans ses actions; souligne dans ce contexte qu’il est essentiel de respecter le cadre des traités, avant tout en assurant le maintien de l’équilibre et de l’autonomie institutionnelle; souligne que la seule solution possible est un organisme externe de l’Union chargé des questions d’éthique, composé de personnes extérieures aux institutions de l’Union déléguées par les parlements nationaux de chaque État membre, garantissant ainsi son indépendance et son impartialité; souligne que, pour garantir l’indépendance de l’
organisme
indépendant
européen
chargé des questions d’éthique
d’ici au mois de mars 2023, conformément à la résolution du Parlement de février 2022 sur la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique;
, ses membres ne devraient pas participer activement ni avoir participé activement par le passé, aux travaux des institutions de l’Union; observe que cette précaution garantirait que les membres ne fassent preuve d’aucune partialité à l’égard d’une institution dans leurs travaux; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 3