Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
📝 Amendement
10.
regrette que les mesures adoptées ne comportent pas de propositions de réforme crédible du comité consultatif sur la conduite des députés;
s’engage à
réformer
renforcer
le comité consultatif
conformément à sa proposition de création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique, jusqu’à ce que celui-ci soit en mesure de prendre le relais du comité consultatif pour contrôler les députés de sa propre initiative, permettre à toute personne de déposer des plaintes motivées, mettre en place des contrôles proactifs des déclarations d’intérêts des députés et instaurer un système plus efficace et transparent de sanctions plus sévères à l’encontre des députés en exercice et des anciens députés;
, en lui permettant de contrôler les députés de sa propre initiative; B9-0150/2023 } B9-0152/2023 } B9-0153/2023 } B9-0154/2023 } RC1/Am. 4