Résolution sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes
📝 Amendement
4 bis. relève que, dans le cas des députés et anciens députés faisant actuellement l’objet d’une enquête, des ONG auraient été utilisées comme vecteurs d’ingérence étrangère dans la démocratie parlementaire européenne; demande la révision des règles actuelles applicables aux ONG dans le but d’accroître leur transparence et leur responsabilité, notamment des règles relatives à la gouvernance, au budget, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de s’inscrire au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites; demande que tout financement public de ces ONG soit immédiatement gelé si ces informations ne sont pas divulguées; demande un examen financier préalable complet des ONG avant leur inscription au registre de transparence de l’Union, insiste sur le fait que les accords contractuels entre la Commission et les ONG doivent être publiés et demande qu’une définition juridique claire du «statut d’ONG» soit élaborée, laquelle s’appliquerait à toutes les organisations susceptibles de s’inscrire au registre de transparence et de prétendre à un financement de l’Union;