🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
– vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente»1, et notamment le fait de conditionner l’octroi de l’aide au développement à la bonne mise en œuvre par les pays bénéficiaires de contrôles en matière d’immigration, en garantissant par exemple le retour des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine, _______________________ 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0323.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3. se dit préoccupé par la baisse, depuis 2015, du nombre de décisions de retour ayant été exécutées
et souligne que ce chiffre ne correspond pas nécessairement à une hausse ou à une baisse du nombre d’entrées irrégulières
; souligne qu’une politique efficace en matière de retour constitue un des éléments clés du bon fonctionnement de la politique de l’Union européenne en matière d’asile et de migration; souligne
avec préoccupation
que, selon la déclaration de la Commission, le taux de retour est passé de 46 % en 2016 à 37 % en 2017
, ce qui ne donne peut-être pas une image précise de la situation en raison de la marge discrétionnaire inhérente dont disposent les États membres pour la mise en œuvre de la directive, notamment les difficultés de coopération avec les pays tiers, du fait que certains États membres prennent plus d’une décision de retour à l’égard d’une même personne, du fait que les décisions ne sont pas retirées si le retour n’a pas lieu pour des raisons humanitaires, du fait que certaines personnes ne peuvent pas être renvoyées car leur retour violerait le principe de non-refoulement ou du fait que certaines personnes retournent de leur plein gré dans leur pays sans que leur retour soit enregistré; souligne que toutes les décisions de retour ne sont pas suivies de procédures de retour et de réadmission rapides du fait d’obstacles pratiques et juridiques, et constate avec inquiétude que cela peut entraîner des difficultés considérables, non seulement pour les infrastructures locales, mais aussi pour les personnes concernées
; note toutefois que la plupart des pays ne tentent d’imposer un retour qu’en cas de menace immédiate pour l’ordre public; constate que la procédure est souvent épuisée ou répétée indéfiniment de manière à finalement obtenir un titre de séjour
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
9 bis. demande à la Commission de mettre plutôt l’accent sur l’exécution des décisions de retour, la dissuasion et la protection des frontières européennes, en suivant l’exemple de la politique «No Way» mise en œuvre avec succès par l’Australie;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11 bis. insiste sur le fait qu’après leur retour, les personnes concernées ne relèvent plus de la responsabilité de l’Union, mais de celle de leur pays d’origine; estime que les partenariats, l’aide au développement et les accords commerciaux ne devraient pas être accordés aux pays qui refusent d’assumer la responsabilité de leurs citoyens et devraient être subordonnés à la coopération en matière de migration;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11 ter. fait observer qu’un taux de retour plus élevé réduirait le facteur d’attraction actuel, qui encourage des migrants ne remplissant pas les conditions à entreprendre un dangereux voyage et à tenter d’entrer illégalement dans l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11 quater. encourage les États membres, en accroissant leur taux de retour effectif, à débloquer les mécanismes de la procédure d’asile destinés aux véritables réfugiés, à limiter les dépenses liées au logement, à la nourriture et aux soins médicaux des migrants, d’autant plus dans le cas des personnes entrées illégalement, et à réduire le taux de criminalité;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
14 bis. est conscient que l’adoption d’interdictions d’entrée est indispensable pour éviter le défilé des demandes, des refus et des injonctions de quitter le territoire dans les différents États membres; relève que cela entraîne une lourde charge administrative pour les États membres concernés et prolonge l’incertitude juridique des personnes concernées; estime que l’absence d’interdiction d’entrée dissuade ces personnes de se construire un avenir dans leur pays d’origine;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
15.
demande aux États membres et à Frontex de partager leurs informations et bonnes pratiques en matière de retours volontaires réussis et dignes et d’assurer, sur demande, une assistance opérationnelle mutuelle entre États membres pour accroître et améliorer l’efficacité opérationnelle des retours volontaires
estime qu’il est de la responsabilité des États membres et de Frontex de faire respecter la loi et de veiller à ce que les personnes tenues de quitter le territoire retournent effectivement dans leur pays d’origine
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
30 bis. souligne que la rétention est une mesure de dernier recours prescrite par la loi lorsqu’elle est nécessaire, raisonnable et proportionnée aux objectifs visés et que le non-respect des procédures d’asile est un motif de recours à des mesures de rétention visant à empêcher la fuite des migrants irréguliers ne remplissant pas les conditions;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
34 bis. souligne que des procédures efficaces devraient être mises en place pour contrôler les principales caractéristiques d’identification des adultes afin d’évaluer leur statut et de pouvoir mettre davantage l’accent sur l’intérêt supérieur réel de l’enfant;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)