Rapport d'exécution sur la directive sur le retour
Amendement n°2
📝 Amendement
3. se dit préoccupé par la baisse, depuis 2015, du nombre de décisions de retour ayant été exécutées
et souligne que ce chiffre ne correspond pas nécessairement à une hausse ou à une baisse du nombre d’entrées irrégulières
; souligne qu’une politique efficace en matière de retour constitue un des éléments clés du bon fonctionnement de la politique de l’Union européenne en matière d’asile et de migration; souligne
avec préoccupation
que, selon la déclaration de la Commission, le taux de retour est passé de 46 % en 2016 à 37 % en 2017
, ce qui ne donne peut-être pas une image précise de la situation en raison de la marge discrétionnaire inhérente dont disposent les États membres pour la mise en œuvre de la directive, notamment les difficultés de coopération avec les pays tiers, du fait que certains États membres prennent plus d’une décision de retour à l’égard d’une même personne, du fait que les décisions ne sont pas retirées si le retour n’a pas lieu pour des raisons humanitaires, du fait que certaines personnes ne peuvent pas être renvoyées car leur retour violerait le principe de non-refoulement ou du fait que certaines personnes retournent de leur plein gré dans leur pays sans que leur retour soit enregistré; souligne que toutes les décisions de retour ne sont pas suivies de procédures de retour et de réadmission rapides du fait d’obstacles pratiques et juridiques, et constate avec inquiétude que cela peut entraîner des difficultés considérables, non seulement pour les infrastructures locales, mais aussi pour les personnes concernées
; note toutefois que la plupart des pays ne tentent d’imposer un retour qu’en cas de menace immédiate pour l’ordre public; constate que la procédure est souvent épuisée ou répétée indéfiniment de manière à finalement obtenir un titre de séjour
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