Résolution sur la proposition de mandat de négociation en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

543
39
69

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
6
21
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
12 février 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

33. juge nécessaire d’accorder une attention particulière au cadre juridique britannique dans les domaines de la sécurité nationale et du traitement des données à caractère personnel par les services répressifs; rappelle que les programmes de surveillance de masse pourraient ne pas être les conclusions de sa résolution du 12 mars 2014 sur les programmes de surveillance1, selon lesquelles les programmes de surveillance de masse, menés par l’agence de renseignement britannique, le GCHQ, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons, sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité dans une société démocratique et ne sont pas conformes au droit de l’Union et ; encourage vivement l’examen de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, telle que l’affaire Schrems, et de la Cour européenne des droits de l’homme ; ; __________

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Cette résolution avance certaines propositions positives, notamment en matière de protection des consommateurs, mais il donne trop d'importance à la Commission européenne au détriment des Etats membres.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car cette résolution donne trop d’importance à la Commission, ce qui desservira la négociation de nos futures relations avec le Royaume-Uni.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Alors que le Brexit est enfin effectif, le texte rappelle que la future relation UE-Royaume-Uni devra être aussi étroite que possible, mais différente de celle dont a bénéficié le Royaume-Uni en tant qu’État membre. Il souligne que dans le domaine de la pêche la question du libre accès aux eaux et aux ports est indissociable de celle du libre-échange et de l’accès des produits de la pêche du Royaume-Uni au marché de l’Union. Je demeurerai particulièrement vigilante sur ce point étant donné que certains pêcheurs français dépendent à 80% des eaux territoriales britanniques pour vivre de leur travail.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution présente la position du Parlement sur le mandat de négociation de l’accord commercial à venir entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Malgré quelques garanties obtenues en matière sanitaire par exemple (OGM), ce mandat de négociation reprend la structure classique des accords de libre-échange dérégulés signés ces dernières années par l’Union européenne et laisse notamment la porte ouverte à un mécanisme d’arbitrage privé permettant aux multinationales de mettre en cause les normes sociales et environnementales qui protègent les citoyens. J’ai donc voté contre ce texte, qui n’offre pas les garanties suffisantes pour éviter que le futur traité n’encourage une nouvelle forme de dumping social, écologique et fiscal aux portes de l’Union européenne.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu la résolution portant mandat de négociations pour un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. En plus de rappeler l’importance de l’unité de l’Union européenne lors des débats, la résolution présente les priorités sur plusieurs thématiques. Parmi celles-ci, des priorités et lignes rouges sur le sujet de la pêche qui me tient particulièrement à cœur. La résolution rappelle que les négociations en vue d’un partenariat économique doivent être indissociables des négociations sur un accord de pêche.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de notre résolution sur la proposition de mandat pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Nous l’avons votée en amont de l’adoption par le Conseil, le 25 février prochain, des directives de négociation qui constitueront le cadre établissant le périmètre et les objectifs des futures négociations menées avec le gouvernement britannique. Nous réaffirmons que l’accord qui sera négocié avec le Royaume-Uni devrait constituer le cadre approprié pour les futures relations sur la base de trois piliers : un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et d’affaires étrangères et une coopération thématique sur des questions sectorielles spécifiques. Il faudra veiller à ce que le niveau des quotas et de l’accès en franchise de droits au marché unique corresponde à l’ampleur de la convergence règlementaire et aux engagements pris en matière du respect des conditions d’une concurrence ouverte et loyale en vue d’une harmonisation dynamique. Rappelons qu’il est indispensable à nos yeux de préserver l’intégrité du marché unique et de l’union douanière, l’indivisibilité des quatre libertés et enfin de chercher à établir une relation aussi étroite que possible avec le Royaume-Uni.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
Le Parlement a voté cette semaine une résolution dans laquelle il affirme sa position sur le futur accord de partenariat avec le Royaume-Uni suite au Brexit.La priorité doit être donnée à la protection des 500 millions de citoyens européens et des 22 millions d’entreprises. Pour cela, l’accord devra éviter tout dumping fiscal, social et environnemental au bénéfice du Royaume-Uni.La coopération en matière de sécurité, de défense devrait se poursuivre compte tenu des menaces extérieures qui pèsent sur nos démocraties occidentales. Le Royaume-Uni restera ainsi un partenaire privilégié sur ces sujets.Parmi les sujets d’importance liés au Brexit, celui de la pêche devra être étudié avec la plus grande attention afin que les pêcheurs européens, et en particulier français ne subissent pas la concurrence déloyale de leurs homologues britanniques, que ce soit en terme de quotas de pêche ou de zone de pêche.9% du commerce de l’Union européenne se fait avec le Royaume Uni et 47% des exportations britanniques sont en direction de l’Union européenne. Notre proximité géographique et notre interdépendance économique nous obligent à trouver un accord et c’est tout l’objet de cette période transitoire de 11 mois qui doit organiser nos relations futures, notamment commerciales.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur du mandat de négociation pour le nouveau partenariat UE-Royaume-Uni, en réponse au projet de directives de négociations de la Commission européenne définissant le but, le périmètre et les objectifs des négociations. La résolution rappelle notamment que le futur accord devra garantir un cadre réglementaire équitable pour les deux parties (level playing field). Si ce pays est sorti de l’UE, il restera son premier partenaire, par les liens historiques que l’île entretien avec le continent. Mais le temps presse : au 31 décembre prochain, ce sera la fin de la période de transition. Il s’agit donc, en votant en faveur de la résolution, de s’assurer que les convictions fortes portées par l’UE continuent d’être partagées avec le Royaume-Uni : les normes protégeant à la fois les consommateurs, les travailleurs, les données personnelles et l’environnement en sont le reflet. L’accord ne doit pas détruire les liens existant entre les parties, mais ne devra en aucun cas affaiblir la construction européenne.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la proposition de mandat de la Commission européenne pour la négociation d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les négociations qui commenceront concrètement début mars devront aboutir à une relation aussi étroite que possible entre l’Union européenne et le Royaume-Uni en matière économique et commerciale, tout en respectant l’intégrité du marché intérieur et l’indivisibilité des libertés fondamentales de circulation. Il est par ailleurs primordial de garantir des conditions de concurrence équitables et des normes équivalentes en matière sociale, environnementale, d’emploi et d’aides d’État. Nous avons par ailleurs insisté sur l’enjeu de la réciprocité en matière d’accès aux eaux et aux marchés pour le secteur de la pêche. Je serai spécifiquement vigilante à ce que la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le changement climatique et la protection de l’environnement soit ambitieuse et respecte l’Accord de Paris.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu car même si certaines propositions sont très bonnes notamment en matière de protection des consommateurs européens dans le cadre d’un futur traité commercial, le texte donne trop d’importance à la Commission européenne au détriment des États membres.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenu car même si certaines propositions sont très bonnes notamment en matière de protection des consommateurs européens dans le cadre d’un futur traité commercial, le texte donne trop d’importance à la Commission européenne au détriment des États membres.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai préféré m'abstenir plutôt que de valider un texte qui accorde bien trop d'importance à la Commission, ce qui aurait pour cause de desservir les négociations fixant nos futurs rapports et relations avec les britanniques.
🚫 Aucune explication de vote
Thierry MARIANI | Rassemblement national

– Madame la Présidente, nos collègues britanniques ont donc quitté notre hémicycle. Nous leur devons de bons souvenirs. Nigel Farage symbolisa ainsi longtemps l’excellence produite par l’attachement à une terre et à une identité, contre tous ceux qui rêvent d’un grand vide où les nations devraient se noyer.

Alors comment confier un mandat de négociation qui se structurerait sur autre chose qu’une arrogance des institutions européennes et qui éviterait, à l’inverse de la résolution, les enfantillages provocateurs niant la souveraineté de la Grande-Bretagne?

En réalité, le comportement des institutions européennes pendant le Brexit est un argument supplémentaire contre toute avancée de leurs prérogatives: incapacité à respecter l’équilibre entre les nations, déséquilibre entre les objectifs et les atouts... Rien n’a été abordé avec le tact et la mesure qui doivent prévaloir dans ce genre de situation. Les débats sur le Brexit étaient une sorte de cour de récréation; les voix les plus inconnues et les moins soutenues dans leur propre pays faisaient la leçon à des personnalités établies en Grande-Bretagne.

Voilà où l’arrogance peut par moments nous mener, quand des peuples voulant se faire respecter demandent simplement à être écoutés. Pour ces raisons, je me suis abstenu.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

– Madame la Présidente, chers collègues, le mandat de négociation avec le Royaume-Uni prépare le plus grand accord de libre-échange jamais conclu par l’Union européenne.

Bien sûr, comme toujours, ce mandat est enrobé de belles intentions sur le modèle social européen et de vœux pieux sur le respect de nos normes, mais nous ne sommes pas dupes, car derrière le beau vernis, que trouvons-nous? Une obstination dans l’idéologie du libre-échange qui broie les peuples européens et détruit notre écosystème, l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage qui usurpe au profit de tribunaux privés la souveraineté des peuples européens, l’attachement au système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre – comme si les mécanismes du marché pouvaient répondre à la crise climatique – et l’ambition, enfin, d’une coopération renforcée dans le domaine militaire en partenariat avec l’OTAN, alliance belliciste et périmée.

Chers collègues, alors que les Britanniques viennent de quitter l’Union européenne, tout continue donc comme avant. Mais que vous faudra-t-il pour que ce Parlement en tire enfin des leçons?

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