6. est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une Europe sociale et durable doit reposer sur les réformes suivantes: l’intégration, dans les traités, du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les objectifs sociaux et durables obligatoires, en vue de réaliser les ODD; estime par ailleurs que le processus du Semestre devrait suivre l’approche communautaire et faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement, et que davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée, en particulier la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union souligne que le socle européen des droits sociaux est une déclaration politique et s’oppose à toute entreprise visant à utiliser cet instrument pour normaliser les politiques sociales et les systèmes de protection sociale des États membres ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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9. rappelle que les régimes de chômage partiel sont un outil efficace pour sauvegarder les emplois pendant une crise économique; salue la mise en place de l’ souligne que le tout nouvel instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à titre de mesure d’urgence afin de contribuer aux régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19; souligne que cet un instrument est essentiel pour soutenir les dispositifs nationaux de chômage partiel, et qu’il permet dès lors de conserver les emplois et les compétences et de préserver largement les salaires et les revenus; invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire et à envisager l’instauration d’un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’un appui financier ne soit apporté qu’aux entreprises qui ne sont pas immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou énuméré à l’annexe 1 des conclusions du Conseil sur cette liste révisée; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les bénéficiaires respectent les valeurs fondamentales inscrites dans les traités et à ce que les entreprises bénéficiant d’une aide financière publique protègent les travailleurs, garantissent des conditions de travail décentes, respectent les syndicats et les conventions collectives applicables, paient leur part d’impôts et s’abstiennent de racheter des actions ou de verser des primes aux dirigeants ou des dividendes aux actionnaires; souligne l’importance de coupler les programmes de chômage partiel avec des programmes d’éducation et de formation professionnelle pour les travailleurs concernés est temporaire; invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire financé par la dette; encourage de manière générale les États membres à aider les personnes en situation de chômage partiel à améliorer leurs compétences afin qu’elles puissent réorienter leur carrière vers un secteur plus viable ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10. se félicite de la proposition, annoncée par la Présidente de la Commission, d’un régime européen de réassurance chômage des allocations de chômage, et invite instamment la Commission à présenter sa proposition; demande que cet instrument protège tous les types de travailleurs, réduise la pression exercée par les chocs extérieurs sur les finances publiques, et protège les régimes nationaux de prestations de chômage pendant les crises qui entraînent une hausse subite des dépenses; demande que cette proposition couvre les pays de l’UEM avec la possibilité pour les pays non membres d’être couverts rejette la proposition de régime européen de réassurance chômage, qui constitue une nouvelle étape vers une union des transferts; estime qu’un tel régime ne résout pas les problèmes structurels nationaux ou régionaux du marché du travail, qui revêtent un caractère permanent; suggère aux États membres de s’attacher plutôt à investir suffisamment dans des mesures favorables à l’emploi et des réformes économiques afin de prévenir le chômage de longue durée ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6. est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une Europe sociale et durable doit reposer sur les réformes suivantes: l’intégration, dans les traités, la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les fixant des objectifs sociaux et durables obligatoires , en vue de réaliser les ODD; estime par ailleurs que le processus du Semestre devrait suivre l’approche communautaire et faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement, et que davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée les États membres doivent veiller à une meilleure application des recommandations par pays au cours du processus du Semestre, conformément aux objectifs de ce pacte, tout en accordant davantage d’importance aux domaines de la politique sociale , en particulier la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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20. prie la Commission de réexaminer d’appliquer strictement la clause sociale contenue dans la directive européenne sur la passation des marchés publics afin d’établir un traitement préférentiel pour les entreprises qui respectent les conventions collectives; invite également la Commission à renforcer la clause sociale et à exclure des appels d’offres les entreprises qui se sont livrées à des activités criminelles ou à des répressions antisyndicales, ou qui ont refusé de s’engager dans des négociations collectives, en veillant à ce que l’argent public soit utilisé pour investir dans les entreprises engagées dans des transitions justes, dans le but de promouvoir en vigueur, ainsi que d’évaluer la pertinence de réexaminer cette directive afin de renforcer la clause sociale et de veiller à ce que l’argent public soit utilisé pour investir, entre autres, dans des transitions justes et dans des entreprises qui promeuvent les conventions collectives et d’augmenter augmentent l’adhésion syndicale; considère, en outre, que tout soutien financier de l’Union ne devrait être accordé qu’aux entreprises qui respectent les aux entreprises devrait promouvoir le respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou les des obligations des employeurs résultant des conventions collectives applicables; exhorte la Commission et les États membres à faire en sorte que les infrastructures de santé publique, qu’elles soient gérées par le secteur public ou privé, offrent à leurs salariés des conditions de travail décentes, et respectent en particulier la liberté de négocier et de conclure des conventions collectives ou au niveau de l’entreprise et le droit à un salaire suffisant;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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24. est préoccupé par le nombre croissant de personnes exerçant des formes de travail précaires et atypiques , de faux indépendants et de travailleurs sous contrats «zéro heure», y compris dans les administrations publiques; invite la Commission et les États membres à œuvrer à la réalisation de l’objectif consistant à éliminer le travail temporaire et à temps partiel non choisi d’ici à 2030 et à faire en sorte que plus de 80 % la majorité des emplois créés proposent une rémunération moyenne à élevée et soient concentrés dans des secteurs durables; demande instamment à la Commission et aux États membres de mettre fin à la pratique des contrats «zéro heure» et au faux travail indépendant;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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27. reconnaît qu’un travail équitable et socialement durable ainsi qu’une réelle participation des employés au façonnement des conditions de travail sont plus importants que jamais sur les plateformes numériques comme dans tous les secteurs, et que les travailleurs doivent exercer une influence démocratique sur la gouvernance du travail; souligne que les avantages liés à la numérisation doivent être partagés largement et équitablement et que les travailleurs du secteur du numérique doivent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs des autres secteurs; invite la Commission à proposer une directive sur des conditions de travail décentes et sur les droits dans l’économie numérique, couvrant tous les travailleurs , y compris ceux dont le contrat est atypique, les travailleurs des sociétés- plateforme et les travailleurs indépendants ; demande à la Commission de garantir, dans le contexte de cette directive, que les entreprises de plateforme respectent les législations nationale et européenne, de clarifier le statut professionnel des travailleurs des plateformes à travers la présomption réfragable de l’existence d’une relation de travail, et de protéger leurs conditions de travail ainsi que leur droit d’organisation, d’être représentés par des syndicats de s’organiser et de négocier des conventions collectives, y compris pour les travailleurs indépendants; demande instamment à la Commission de proposer une révision ciblée de la législation de l’Union en matière de concurrence pour permettre la fixation collective de prix pour les indépendants en situation précaire de façon à garantir un pouvoir de négociation plus équilibré et des marchés intérieurs plus équitables se réjouit que la Commission ait récemment organisé une consultation publique auprès de travailleurs indépendants et de plateformes, afin d’évaluer la pertinence d’une révision ciblée de la législation de l’Union en matière de concurrence pour permettre aux travailleurs indépendants de s’associer et de conclure des conventions collectives; se félicite également de l’intention de la Commission de proposer des modifications de la réglementation si cela se révèle nécessaire; attend la publication de l’analyse d’impact, qui formulera les premières pistes d’action pour l’avenir ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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