Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
📝 Amendement
6.
est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une Europe sociale et durable doit reposer sur les réformes suivantes: l’intégration, dans les traités, du socle européen des droits sociaux et d’un protocole apportant aux droits sociaux la même protection que les libertés économiques au sein du marché unique, et l’adoption d’un pacte pour le développement durable et le progrès social rendant les objectifs sociaux et durables obligatoires, en vue de réaliser les ODD; estime par ailleurs que le processus du Semestre devrait suivre l’approche communautaire et faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement, et que davantage de domaines de la politique sociale devraient relever du processus de décision à la majorité qualifiée, en particulier la non-discrimination, la protection sociale des travailleurs (excepté pour les travailleurs transfrontaliers), la protection des travailleurs une fois leur contrat de travail arrivé à terme, la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ainsi que des conditions d’emploi des ressortissants d’un pays tiers qui résident légalement dans l’Union
souligne que le socle européen des droits sociaux est une déclaration politique et s’oppose à toute entreprise visant à utiliser cet instrument pour normaliser les politiques sociales et les systèmes de protection sociale des États membres
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