Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
Amendement n°7
📝 Amendement
27. reconnaît qu’un travail équitable et socialement durable ainsi qu’une réelle participation des employés au façonnement des conditions de travail sont plus importants que jamais sur les plateformes numériques comme dans tous les secteurs, et que les travailleurs doivent exercer une influence démocratique sur la gouvernance du travail; souligne que les avantages liés à la numérisation doivent être partagés largement et équitablement et que les travailleurs du secteur du numérique doivent bénéficier des mêmes droits et conditions de travail que les travailleurs des autres secteurs; invite la Commission à proposer une directive sur des conditions de travail décentes et sur les droits dans l’économie numérique, couvrant tous les travailleurs
, y compris ceux dont le contrat est atypique, les travailleurs des sociétés- plateforme et les travailleurs indépendants
; demande à la Commission de garantir, dans le contexte de cette directive, que les entreprises de plateforme respectent les législations nationale et européenne, de clarifier le statut professionnel des travailleurs des plateformes
à travers la présomption réfragable de l’existence d’une relation de travail,
et de protéger leurs conditions de travail ainsi que leur droit
d’organisation, d’être représentés par des syndicats
de s’organiser
et de
négocier des conventions collectives, y compris pour les travailleurs indépendants;
demande instamment à la Commission de proposer une révision ciblée de la législation de l’Union en matière de concurrence pour permettre la fixation collective de prix pour les indépendants en situation précaire de façon à garantir un pouvoir de négociation plus équilibré et des marchés intérieurs plus équitables
se réjouit que la Commission ait récemment organisé une consultation publique auprès de travailleurs indépendants et de plateformes, afin d’évaluer la pertinence d’une révision ciblée de la législation de l’Union en matière de concurrence pour permettre aux travailleurs indépendants de s’associer et de conclure des conventions collectives; se félicite également de l’intention de la Commission de proposer des modifications de la réglementation si cela se révèle nécessaire; attend la publication de l’analyse d’impact, qui formulera les premières pistes d’action pour l’avenir
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