Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
Amendement n°5
📝 Amendement
20. prie la Commission
de réexaminer
d’appliquer strictement la clause sociale contenue dans
la directive européenne sur la passation des marchés publics
afin d’établir un traitement préférentiel pour les entreprises qui respectent les conventions collectives; invite également la Commission à renforcer la clause sociale et à exclure des appels d’offres les entreprises qui se sont livrées à des activités criminelles ou à des répressions antisyndicales, ou qui ont refusé de s’engager dans des négociations collectives, en veillant à ce que l’argent public soit utilisé pour investir dans les entreprises engagées dans des transitions justes, dans le but de promouvoir
en vigueur, ainsi que d’évaluer la pertinence de réexaminer cette directive afin de renforcer la clause sociale et de veiller à ce que l’argent public soit utilisé pour investir, entre autres, dans des transitions justes et dans des entreprises qui promeuvent
les conventions collectives et
d’augmenter
augmentent
l’adhésion syndicale; considère, en outre, que tout soutien financier de l’Union
ne devrait être accordé qu’aux entreprises qui respectent les
aux entreprises devrait promouvoir le respect des
conditions de travail et d’emploi applicables et/ou
les
des
obligations des employeurs résultant des conventions collectives applicables; exhorte la Commission et les États membres à faire en sorte que les infrastructures de santé publique, qu’elles soient gérées par le secteur public ou privé, offrent à leurs salariés des conditions de travail décentes, et respectent en particulier la liberté de négocier et de conclure des conventions collectives ou au niveau de l’entreprise et
le droit à un salaire suffisant;