Une Europe sociale forte pour des transitions justes – communication de la Commission
📝 Amendement
9. rappelle que les régimes de chômage partiel sont un outil efficace pour sauvegarder les emplois pendant une crise économique;
salue la mise en place de l’
souligne que le tout nouvel
instrument de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)
à titre de mesure d’urgence afin de contribuer aux régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la pandémie de COVID-19; souligne que cet un instrument est essentiel pour soutenir les dispositifs nationaux de chômage partiel, et qu’il permet dès lors de conserver les emplois et les compétences et de préserver largement les salaires et les revenus; invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire et à envisager l’instauration d’un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’un appui financier ne soit apporté qu’aux entreprises qui ne sont pas immatriculées dans les pays figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou énuméré à l’annexe 1 des conclusions du Conseil sur cette liste révisée; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les bénéficiaires respectent les valeurs fondamentales inscrites dans les traités et à ce que les entreprises bénéficiant d’une aide financière publique protègent les travailleurs, garantissent des conditions de travail décentes, respectent les syndicats et les conventions collectives applicables, paient leur part d’impôts et s’abstiennent de racheter des actions ou de verser des primes aux dirigeants ou des dividendes aux actionnaires; souligne l’importance de coupler les programmes de chômage partiel avec des programmes d’éducation et de formation professionnelle pour les travailleurs concernés
est temporaire; invite la Commission à évaluer soigneusement la performance de cet instrument temporaire financé par la dette; encourage de manière générale les États membres à aider les personnes en situation de chômage partiel à améliorer leurs compétences afin qu’elles puissent réorienter leur carrière vers un secteur plus viable
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